Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-103
: Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-103 encadre la mise en place et l'activation d'un équipement neuf de télématique embarquée pour le suivi de la conduite, dans le secteur des transports. Elle vise à encourager l'adoption d'outils d'analyse comportementale accessibles aux conducteurs et aux gestionnaires de flotte, afin de réduire la consommation énergétique des véhicules.
Montant unitaire jusqu'à
27 000
kWh cumac/véhicule
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
4 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-103, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-103 concerne les gestionnaires de flottes de véhicules de catégories M ou N immatriculés en France, qu'il s'agisse d'entreprises de transport, de logistique ou de toute organisation exploitant des véhicules utilitaires ou de transport de personnes. Elle est mise en œuvre lors de l'installation d'un boîtier télématique sur un véhicule existant, ou lors de l'acquisition d'un véhicule neuf équipé de série, dans le cadre d'un achat ou d'une location longue durée.
Secteur d'application
Véhicules de catégories M ou N selon l’article R.311.1 du code de la route.
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-103 ?
Mise en place et activation d’un équipement neuf de télématique embarquée et accès aux analyses comportementales par les conducteurs et par les gestionnaires de flotte.
Conditions de délivrance
Le véhicule est immatriculé en France.
L’équipement de télématique installé et activé fournit les données minimales suivantes :
- la consommation du véhicule ;
- le kilométrage ;
- l’utilisation de l’accélérateur ;
- l’utilisation des freins ;
- le régime moteur ;
- les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.
L’accès aux analyses comportementales est activé.
Le professionnel est la personne morale ayant installé l’équipement de télématique embarquée ou le vendeur du véhicule neuf équipé de série.
Dans le cas de la location, la durée du contrat de location de l’équipement de télématique embarquée et/ou du véhicule où cet équipement est installé, est supérieure ou égale à 24 mois.
Si le véhicule n'est pas équipé de série : La preuve de réalisation de l’opération est la facture d’achat ou le contrat de location de l’équipement mentionnant :
- la mise en place d’un équipement neuf de télématique embarquée ;
- le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place cet équipement ;
- les données suivantes fournies par l’équipement : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place un équipement neuf avec les marque et référence de l’équipement et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un équipement de télématique embarquée fournissant les données suivantes : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.
Le document justificatif spécifique à l’opération est un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l'opération indiquant par catégorie de véhicules (M1, N1, M2, N2, M3 ou N3) : le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation des véhicules équipés de télématique embarquée, les marque et référence de l’équipement de télématique embarquée installé, le lieu d’installation (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement du bénéficiaire, adresse du site), la référence de la preuve de réalisation de l’opération.
Si le véhicule est neuf et équipé de série de télématique embarquée : La preuve de réalisation de l’opération est la facture d’achat, ou le contrat de location, du véhicule. La preuve de réalisation mentionne la mise en place d’un équipement de télématique embarquée, le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place cet équipement, et les données fournies par l’équipement où figurent a minima : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant. La durée du contrat de location est supérieure ou égale à 24 mois.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place un équipement neuf avec les marque et référence de l’équipement et elle est complétée par un document issu soit du fabricant de l’équipement soit du vendeur du véhicule neuf indiquant que l’équipement de marque et référence installé sur le véhicule est un équipement de télématique embarquée. Ce document mentionne les données fournies par l’équipement où figurent a minima : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Catégorie des véhicules ») × N. Où N = Nombre de véhicules équipés par catégorie.
| Catégorie des véhicules | Montant en kWh cumac par véhicule équipé de télématique embarquée |
|---|---|
| M1 | 1 600 |
| N1 | 2 700 |
| N2 et N3 | 27 000 |
| M2 et M3 | 19 900 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Durée minimale de location requise
En cas de location de l'équipement ou du véhicule, le contrat de location doit couvrir une durée d'au moins 24 mois. Un contrat plus court rend l'opération inéligible aux CEE.
Six données minimales obligatoires
L'équipement installé doit impérativement collecter les six données définies par la fiche TRA-EQ-103 : consommation, kilométrage, utilisation de l'accélérateur, utilisation des freins, régime moteur et temps d'arrêt moteur tournant. L'absence de l'une d'elles suffit à invalider le dossier.
Activation de l'accès aux analyses comportementales
L'accès aux analyses comportementales doit être activé pour les conducteurs et les gestionnaires de flotte, en plus de la simple installation de l'équipement.
Montant calculé par catégorie de véhicule
Le barème en kWh cumac diffère selon la catégorie (M1, N1, N2/N3, M2/M3) ; il convient de ventiler précisément les véhicules par catégorie pour appliquer le bon multiplicateur à chaque groupe.
Erreurs fréquentes
Données collectées incomplètes
Certains équipements du marché ne remontent pas l'intégralité des six paramètres requis, notamment les temps d'arrêt moteur tournant. Il est indispensable de vérifier la liste complète des données avant toute installation.
Catégorie de véhicule mal renseignée
Confondre les catégories M1, N1, N2/N3 ou M2/M3 au moment de remplir l'état récapitulatif entraîne une application incorrecte du barème. La catégorie doit être lue directement sur le certificat d'immatriculation.
État récapitulatif absent ou incomplet
Le document justificatif spécifique — état récapitulatif daté et signé par le bénéficiaire — est fréquemment oublié ou rendu sans la mention du numéro de SIRET de l'établissement ou de la référence de la preuve de réalisation.
Documents à réunir pour TRA-EQ-103
Facture d'achat ou contrat de location de l'équipement
Document principal de preuve de réalisation, il doit mentionner la mise en place d'un équipement neuf de télématique, le numéro d'identification du certificat d'immatriculation du véhicule et la liste des six données collectées.
Facture ou contrat de location du véhicule neuf équipé de série
Pour un véhicule neuf équipé de télématique d'origine, la facture ou le contrat de location du véhicule tient lieu de preuve de réalisation, sous réserve qu'il mentionne l'équipement et les données fournies.
Document fabricant attestant les données collectées
Lorsque la facture ne précise pas les données collectées, un document issu du fabricant (ou du vendeur pour un véhicule de série) doit confirmer que l'équipement, identifié par sa marque et sa référence, fournit bien les six paramètres requis.
État récapitulatif signé par le bénéficiaire
Document justificatif spécifique à l'opération, daté et signé par le bénéficiaire, il liste par catégorie de véhicule les numéros d'immatriculation, la marque et la référence de l'équipement, le lieu d'installation avec numéro de SIRET, et la référence de la preuve de réalisation.
Certificat d'immatriculation des véhicules
Il permet de vérifier que le véhicule est bien immatriculé en France et d'identifier sa catégorie réglementaire (M1, N1, M2, M3, N2 ou N3) pour appliquer le bon montant unitaire.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-103
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques ?
La fiche TRA-EQ-103 ne contient aucune disposition relative à un éventuel cumul avec d'autres dispositifs d'aides publiques. De manière générale, les CEE sont distincts des subventions nationales ou régionales, mais il est recommandé de vérifier auprès de l'obligé ou du mandataire les règles de cumul applicables à votre situation.
À quel type de véhicule TRA-EQ-103 s'applique-t-elle ?
L'opération TRA-EQ-103 s'applique aux véhicules des catégories M (transport de personnes) et N (transport de marchandises) au sens de l'article R.311.1 du code de la route, dès lors qu'ils sont immatriculés en France. Cela couvre aussi bien les véhicules particuliers de société que les poids lourds ou les autocars.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Les délais de versement ne sont pas définis dans la fiche TRA-EQ-103 ; ils dépendent des conditions contractuelles négociées avec l'obligé ou le mandataire CEE. En pratique, les délais varient selon les acteurs et la complétude du dossier transmis.
Quels sont les critères techniques minimum que l'équipement doit respecter pour TRA-EQ-103 ?
Pour être éligible à TRA-EQ-103, l'équipement doit être neuf, installé et activé, et collecter au minimum six paramètres : la consommation du véhicule, le kilométrage, l'utilisation de l'accélérateur, l'utilisation des freins, le régime moteur et les temps d'arrêt avec le moteur en fonctionnement. L'accès aux analyses comportementales doit également être activé pour les conducteurs et les gestionnaires de flotte.
Comment le montant des CEE est-il calculé lorsqu'une flotte comprend des véhicules de catégories différentes ?
Le calcul s'effectue catégorie par catégorie : chaque véhicule est rattaché à sa catégorie (M1, N1, N2/N3 ou M2/M3) et multiplié par le montant unitaire en kWh cumac correspondant, tel que défini par le barème de l'opération TRA-EQ-103. Les totaux obtenus pour chaque catégorie sont ensuite additionnés pour obtenir le montant global de l'opération.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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