Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-104
: Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-104, intitulée utilisation d'un lubrifiant économiseur d'énergie pour véhicules de catégorie M1, s'inscrit dans le secteur du transport. Elle valorise le recours à des lubrifiants présentant une performance Fuel Economy mesurée, permettant de quantifier les économies de carburant réalisées et de les convertir en certificats d'économies d'énergie.
Montant unitaire jusqu'à
33
kWh cumac / litre de lubrifiant / point de performance Fuel Economy (%)
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
1 an
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-104, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-104 concerne les distributeurs de lubrifiants automobiles — qu'il s'agisse de distributeurs en réseau de détail, de centres auto ou de garages — qui fournissent des lubrifiants économiseurs d'énergie directement à l'utilisateur final. Elle est mise en œuvre lors de chaque distribution de lubrifiant éligible à des conducteurs de véhicules légers de catégorie M1, aussi bien en contexte particulier que professionnel.
Secteur d'application
Véhicules de catégories M1 selon l’article R311.1 du code de la route.
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-104 ?
Utilisation d’un lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules de catégorie M1.
Conditions de délivrance
La performance « Fuel Economy » du lubrifiant (Y) est donnée en pourcentage et est supérieure ou égale à 1.5 %.
Elle est mesurée selon la norme d’essai CEC-L-54-T-96 par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025-2005 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Le bénéficiaire est la personne morale distribuant le lubrifiant à l’utilisateur final, sauf s’il s’agit d’un commerce de gros de ce lubrifiant consistant à acheter, entreposer et vendre ce lubrifiant à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités.
Dans le cas où le distributeur est un commerce de gros du lubrifiant consistant à acheter, entreposer et vendre ce lubrifiant à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités, le bénéficiaire est celui défini par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Le professionnel mettant en œuvre l’opération est la personne morale distribuant le lubrifiant à l’utilisateur final.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’acquisition de lubrifiants par le bénéficiaire. Ce document mentionne le volume de lubrifiants par dénomination commerciale, par point de livraison, correspondant au lieu où est distribué le lubrifiant.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- les procès verbaux des résultats des tests d’économies de carburant réalisés selon la norme d’essai CEC-L-54- T-96 par un organisme accrédité ;
- les fiches techniques des produits précisant les catégories ACEA, API ou ILSAC afin de justifier si les produits sont des lubrifiants Essence, Diesel ou Mixte ;
- un tableau de correspondance entre les appellations commerciales des produits utilisés et les références des formulations approuvées et testées par l’organisme accrédité pour mesurer l’économie d’énergie, et pour chaque lubrifiant : la performance « Fuel Economy » du lubrifiant, sa catégorie ACEA, API ou ILSAC et sa catégorie Essence, Diesel ou Mixte.
Dans le cas où le bénéficiaire est la personne morale distribuant le lubrifiant à l’utilisateur final :
- la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur détaille les modalités de transmission de la contribution du demandeur des certificats d’économies d’énergie jusqu’à l’utilisateur final du lubrifiant. Ce dernier est notamment informé de la contribution du demandeur, identifié via sa raison sociale, et du fait que le demandeur est à l’origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
- la preuve de réalisation de l’opération est complétée par un état récapitulatif, daté et signé par le bénéficiaire, des lubrifiants acquis par le bénéficiaire et distribués à l'utilisateur final, indiquant le volume de lubrifiants distribués par appellation commerciale, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement, adresse du lieu de distribution), et par date de facturation et la référence de la preuve de réalisation de l’opération.
La date d’engagement de l'opération est la date d’acquisition la plus ancienne de l'état récapitulatif. La date d’achèvement de l'opération est la date d’acquisition la plus récente de l'état récapitulatif.
L’écart entre la date d’engagement et la date d’achèvement ne peut excéder 6 mois.
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Montant de certificats en kWh cumac
| Types de lubrifiants pour véhicules de catégorie M1 | Montant en kWh cumac |
|---|---|
| Lubrifiants Diesel | 33*X1*Y1 |
| Lubrifiants Essence | 19,4*X2*Y2 |
| Lubrifiants Mixtes | 29,1*X3*Y3 |
X est le volume de lubrifiants utilisés, exprimé en litres.
Y est la performance « Fuel Economy » du lubrifiant, exprimée en %.
Exemple : pour une performance de 1,5 %, Y = 1,5
Y1 = performance « Fuel Economy » du lubrifiant pour les véhicules Diesel
Y2 = performance « Fuel Economy » du lubrifiant pour les véhicules Essence
Y3 = performance « Fuel Economy » du lubrifiant Mixte pour tous types de véhicule
Le montant de certificats d'économies d'énergie à attribuer est égal à la somme du montant de chaque type de lubrifiants pour véhicules de catégorie M1.
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Seuil minimal de performance Fuel Economy
Le lubrifiant doit afficher une performance Fuel Economy supérieure ou égale à 1,5 %, mesurée selon la norme CEC-L-54-T-96 par un organisme accrédité COFRAC ou équivalent EA. Tout produit ne satisfaisant pas ce seuil est inéligible.
Identification précise du bénéficiaire
Dans le cadre de TRA-EQ-104, le bénéficiaire est en principe le distributeur vendant à l'utilisateur final. Si le distributeur est un commerce de gros, la règle d'identification du bénéficiaire diffère et renvoie à l'arrêté du 4 septembre 2014.
Durée maximale de l'opération limitée à 6 mois
L'écart entre la date d'engagement (première acquisition) et la date d'achèvement (dernière acquisition) de l'état récapitulatif ne peut excéder six mois.
Formule de calcul différenciée selon le type de carburant
Le montant en kWh cumac varie selon que le lubrifiant est classé Diesel, Essence ou Mixte, chaque catégorie appliquant un coefficient distinct multiplié par le volume et la performance Fuel Economy.
Erreurs fréquentes
Performance Fuel Economy non certifiée
Utiliser un lubrifiant dont la performance n'a pas été mesurée selon la norme CEC-L-54-T-96 par un organisme accrédité est une cause fréquente de rejet, même si le produit affiche une mention économiseur d'énergie sur son emballage.
État récapitulatif absent ou incomplet
Omettre l'état récapitulatif daté et signé — ou ne pas y faire figurer le volume par appellation commerciale, le numéro SIRET de l'établissement et la référence de la facture — rend le dossier irrecevable.
Mauvaise catégorisation Diesel, Essence ou Mixte
Appliquer le mauvais coefficient de calcul en confondant la catégorie du lubrifiant conduit à un montant de CEE erroné ; la catégorie doit être justifiée par les fiches techniques mentionnant les références ACEA, API ou ILSAC.
Documents à réunir pour TRA-EQ-104
Procès-verbaux des tests CEC-L-54-T-96
Ils attestent la performance Fuel Economy mesurée par l'organisme accrédité et constituent la preuve technique de l'éligibilité du lubrifiant.
Fiches techniques des produits
Elles précisent les catégories ACEA, API ou ILSAC afin de déterminer si chaque lubrifiant relève de la catégorie Essence, Diesel ou Mixte, information indispensable au calcul du montant de CEE.
Tableau de correspondance appellations commerciales / formulations testées
Ce document fait le lien entre les noms commerciaux des produits distribués et les références approuvées par l'organisme accrédité, en indiquant pour chacun la performance Fuel Economy et la catégorie.
Preuve de réalisation de l'opération (facture ou bon de livraison)
Elle doit mentionner le volume de lubrifiants acquis par dénomination commerciale et par point de livraison, c'est-à-dire le lieu où le lubrifiant est distribué.
État récapitulatif daté et signé par le bénéficiaire
Obligatoire lorsque le bénéficiaire est le distributeur vendant à l'utilisateur final, il récapitule les volumes distribués par appellation commerciale, par lieu de distribution avec SIRET, et par date de facturation.
Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur
Ce document détaille comment la contribution du demandeur de CEE a été transmise jusqu'à l'utilisateur final, qui doit être informé de la raison sociale du demandeur et de son rôle dans le dispositif.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-104
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques à la mobilité ou au transport ?
La fiche TRA-EQ-104 ne comporte aucune disposition explicite sur le cumul avec d'autres dispositifs d'aide. De manière générale, les CEE sont indépendants de la plupart des aides publiques, mais il est conseillé de vérifier les conditions propres à chaque programme auquel le bénéficiaire souhaite recourir.
À quel type de véhicule la fiche TRA-EQ-104 s'applique-t-elle ?
La fiche TRA-EQ-104 est réservée aux véhicules de catégorie M1 au sens de l'article R311-1 du code de la route, c'est-à-dire aux voitures particulières conçues pour le transport de personnes et comportant au maximum huit places assises en plus du conducteur.
Quel est le délai habituel de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
La réglementation CEE ne fixe pas de délai standard de versement ; celui-ci dépend du calendrier propre à chaque obligé ou délégataire avec lequel le bénéficiaire a signé une convention. Il est recommandé de se renseigner directement auprès du demandeur de certificats concerné, qui a instruit le dossier relevant de TRA-EQ-104.
Quelle performance minimale le lubrifiant doit-il atteindre pour être éligible ?
Le lubrifiant doit présenter une performance Fuel Economy d'au moins 1,5 %, mesurée selon la norme CEC-L-54-T-96 par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025-2005 — c'est l'une des conditions techniques centrales de TRA-EQ-104.
Comment le volume de lubrifiant pris en compte est-il justifié dans le dossier ?
Le volume retenu correspond aux quantités figurant dans l'état récapitulatif signé par le bénéficiaire, ventilées par appellation commerciale et par lieu de distribution identifié par son numéro SIRET ; ce document, exigé par le barème de l'opération TRA-EQ-104, doit également indiquer les dates de facturation et les références des preuves de réalisation.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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