Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-106
: Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-106, intitulée acquisition et montage de pneumatiques de remplacement à basse résistance au roulement, s'applique au secteur des transports. Elle permet aux gestionnaires de flottes professionnelles de véhicules légers M1 ou N1 de valoriser le renouvellement de leurs pneus en certificats d'économies d'énergie.
Montant unitaire jusqu'à
0.011
kWh cumac / pneumatique / km parcouru par an
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
1 an
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-106, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-106 concerne les entreprises et collectivités qui gèrent une flotte de véhicules légers de catégories M1 ou N1. Elle s'applique concrètement lors du renouvellement des pneumatiques, lorsque le gestionnaire de flotte choisit des pneus classés au moins C en efficacité carburant et en adhérence sur sol mouillé, en remplacement des pneumatiques usagés.
Secteur d'application
Flotte professionnelle de véhicules de catégories M1 ou N1 selon l’article R311.1 du code de la route.
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-106 ?
Acquisition et montage de pneumatiques de remplacement ayant une classification d’efficacité en carburant au moins égale à C sur des véhicules de catégories M1 ou N1.
Conditions de délivrance
Les pneumatiques ont une classification d’efficacité en carburant au moins égale à C ainsi qu’une classification en adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen n°1222/2009 du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels).
La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
- l’achat et le montage de pneumatiques ;
- la quantité de pneumatiques :
- la classe d’efficacité en carburant et la classe en adhérence sur sol mouillé des pneumatiques livrés.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l'acquisition d’un nombre donné de pneumatiques avec leur marque et référence, et elle est accompagnée d’un document issu du fabricant indiquant la classe d’efficacité en carburant et la classe en adhérence sur sol mouillé des pneumatiques de marque et référence livrés.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- un document, daté et signé par le bénéficiaire de l’opération, justifiant le kilométrage annuel moyen parcouru par les véhicules de catégories M1 et N1 de sa flotte. Le kilométrage annuel moyen parcouru par les véhicules pour la flotte considérée est égal à la somme des kilométrages de tous les véhicules de catégories M1 ou N1 de la flotte (éléments issus de l’outil de gestion et de suivi de la flotte) divisée par le nombre total de véhicules de la flotte.
Cette valeur est déterminée sur l’année calendaire précédant la demande de certificats ;
- un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l’opération, indiquant le nombre de pneumatiques par marque et référence, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement du bénéficiaire, adresse du site), par date d’acquisition, par référence de la preuve de réalisation de l’opération ainsi que la classe d’efficacité en carburant et la classe en adhérence sur sol mouillé des pneumatiques livrés.
La date d’engagement de l'opération est la date d’acquisition la plus ancienne de l'état récapitulatif. La date d’achèvement de l'opération est la date d’acquisition la plus récente de l'état récapitulatif.
L’écart entre la date d’engagement et la date d’achèvement ne peut excéder 6 mois.
Réseau French Renov'
Seul on valorise, ensemble on négocie mieux
Rejoignez le collectif French Renov' : un cadre de confiance, des outils éprouvés et la puissance d'un réseau pour valoriser vos opérations CEE au juste prix.
Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Classe d’efficacité en carburant des pneumatiques montés ») × N × Y. Où N = Nombre de pneumatiques. Où Y = Kilométrage annuel moyen parcouru par les véhicules.
NA est le nombre de pneumatiques de classe d’efficacité en carburant A NB est le nombre de pneumatiques de classe d’efficacité en carburant B NC est le nombre de pneumatiques de classe d’efficacité en carburant C
| Classe d’efficacité en carburant des pneumatiques montés | Montant en kWh cumac |
|---|---|
| A | 0,011 |
| B | 0,008 |
| C | 0,006 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Double classification obligatoire
Les pneumatiques doivent répondre simultanément à deux exigences : une classe d'efficacité en carburant au moins égale à C et une classe en adhérence sur sol mouillé au moins égale à C, au sens du règlement européen n°1222/2009. Le non-respect de l'un ou l'autre critère rend l'opération inéligible.
Fenêtre de 6 mois entre engagement et achèvement
L'écart entre la date d'acquisition la plus ancienne et la date d'acquisition la plus récente figurant dans l'état récapitulatif ne peut pas dépasser 6 mois. Les achats échelonnés sur une période plus longue ne peuvent pas être regroupés dans un même dossier TRA-EQ-106.
Kilométrage annuel moyen à justifier
Le kilométrage annuel moyen est calculé sur l'année calendaire précédant la demande de certificats, en divisant la somme des kilométrages de tous les véhicules M1 ou N1 de la flotte par leur nombre total. Ce chiffre doit être issu de l'outil de gestion et de suivi de la flotte.
Montant variable selon la classe du pneu
Le barème distingue trois niveaux (A, B, C) avec un montant unitaire différent pour chaque classe. La classe attribuée à chaque pneumatique détermine directement le montant applicable, d'où l'importance de conserver les documents fabricant précisant la classification exacte.
Erreurs fréquentes
Oublier la classe en adhérence sur sol mouillé
Se concentrer uniquement sur la classe d'efficacité en carburant sans vérifier la classe en adhérence est une erreur courante. Un pneumatique classé A en efficacité mais D en adhérence n'est pas éligible.
Justificatif de kilométrage absent ou non signé
Le document justifiant le kilométrage annuel moyen doit être daté et signé par le bénéficiaire. Un relevé brut issu du logiciel de gestion de flotte, non accompagné de la signature du bénéficiaire, ne suffit pas à lui seul.
État récapitulatif incomplet
L'état récapitulatif doit mentionner, pour chaque pneu, la marque, la référence, le lieu de distribution avec le numéro SIRET, la date d'acquisition et la référence de la preuve de réalisation. L'omission d'un seul de ces éléments peut bloquer la validation du dossier.
Documents à réunir pour TRA-EQ-106
Preuve de réalisation (facture d'achat et de montage)
Document mentionnant explicitement l'achat et le montage des pneumatiques, leur quantité, leur classe d'efficacité en carburant et leur classe en adhérence sur sol mouillé ; à défaut, la marque et la référence des pneus livrés.
Document fabricant de classification
Lorsque la facture ne mentionne pas directement les classes, un document issu du fabricant attestant la classe d'efficacité en carburant et la classe en adhérence sur sol mouillé pour la marque et la référence concernées est obligatoire.
Document justificatif du kilométrage annuel moyen
Document daté et signé par le bénéficiaire, s'appuyant sur les données de l'outil de gestion de flotte, indiquant le kilométrage annuel moyen calculé sur l'année calendaire précédant la demande.
État récapitulatif issu du professionnel
Document daté et signé par le bénéficiaire, récapitulant pour chaque pneumatique : marque, référence, lieu de distribution (nom du site, SIRET, adresse), date d'acquisition, référence de la preuve de réalisation, et classes d'efficacité et d'adhérence.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-106
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques ou dispositifs de financement ?
La fiche TRA-EQ-106 ne mentionne aucune restriction de cumul avec d'autres aides publiques. En pratique, les certificats d'économies d'énergie constituent un mécanisme distinct de dispositifs comme MaPrimeRénov', qui ne concerne pas le secteur des transports ; aucune incompatibilité n'est donc signalée pour cette opération.
À quel type de véhicule ou de flotte l'opération TRA-EQ-106 s'applique-t-elle ?
L'opération s'applique exclusivement aux flottes professionnelles composées de véhicules de catégories M1 (voitures particulières) ou N1 (véhicules utilitaires légers) au sens de l'article R311-1 du code de la route. Les véhicules lourds ou de catégories différentes ne sont pas couverts par TRA-EQ-106.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
La fiche TRA-EQ-106 ne précise pas de délai de versement, celui-ci relevant des conditions contractuelles négociées avec l'obligé ou le mandataire CEE. De manière générale, le délai entre le dépôt d'un dossier complet et le versement de la prime varie selon les acteurs et peut s'étendre de quelques semaines à plusieurs mois.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour les pneumatiques ?
Deux critères doivent être remplis simultanément : une classification d'efficacité en carburant au moins égale à C et une classification en adhérence sur sol mouillé au moins égale à C, conformément au règlement européen n°1222/2009. Le barème applicable à l'opération TRA-EQ-106 varie ensuite selon que les pneus sont classés A, B ou C en efficacité carburant.
Comment calculer le kilométrage annuel moyen de la flotte pour TRA-EQ-106 ?
Le kilométrage annuel moyen correspond à la somme des kilométrages de tous les véhicules M1 ou N1 de la flotte, divisée par le nombre total de véhicules, telle que calculée sur l'année calendaire précédant la demande ; ce calcul, requis par TRA-EQ-106, doit s'appuyer sur les données de l'outil de gestion et de suivi de la flotte et être consigné dans un document daté et signé par le bénéficiaire.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
Autres fiches CEE des opérations
TRA
TRA-EQ-101