Sous-secteur : Services
TRA-SE-106
: Mesure et optimisation des consommations de carburant d’une unité de transport fluvial
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-SE-106, intitulée mesure et optimisation des consommations de carburant d'une unité de transport fluvial, s'applique au secteur du transport de marchandises par voie fluviale. Elle valorise l'installation d'un économètre ou d'un débitmètre, complété ou non d'équipements de navigation, sur un automoteur ou un pousseur.
Montant unitaire jusqu'à
91
kWh cumac / km
Valeur indicative pour un pousseur (puissance > 880 kW, bassin Rhin/Moselle). La fiche couvre également le cas des automoteurs, avec un mode de calcul et une unité différents (par tonne.kilomètre). Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
5 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Services
Quels professionnels sont concernés par la TRA-SE-106, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-SE-106 concerne les exploitants d'automoteurs et de pousseurs affectés au transport fluvial de marchandises sur le territoire français. Elle est mise en œuvre lors de l'acquisition et de l'installation d'un matériel de mesure de la consommation de carburant, que ce soit dans le cadre d'un renouvellement d'équipement ou d'une première démarche d'optimisation énergétique à bord.
Secteur d'application
Transport de marchandises par voie fluviale.
En quoi consiste l'opération TRA-SE-106 ?
Acquisition pour un automoteur ou un pousseur d’un matériel de mesure et d’optimisation de la consommation de carburant.
Conditions de délivrance
Le matériel de mesure et d’optimisation de la consommation de carburant est composé soit :
- d’un économètre ou d’un débitmètre seulement ;
- d’un économètre ou d’un débitmètre complété par les équipements de navigation comprenant un loch, un anémomètre, un GPS, un compte-tours et un sondeur.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat et l’installation d’un économètre ou d’un débitmètre et le cas échéant l’achat et l’installation des équipements de navigation comprenant un loch, un anémomètre, un GPS, un compte-tours et un sondeur.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne que l’automoteur ou le pousseur a été équipé de matériels de mesure et d’optimisation de la consommation de carburant, avec leurs marques et références et elle est accompagnée des documents issus des fabricants indiquant que les matériels de marque et référence mis en place sont selon le cas : un économètre, un débitmètre, un loch, un anémomètre, un GPS, un compte-tours ou un sondeur.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- pour un automoteur, le ou les relevé(s) de trafic faisant apparaître les t.km (tonnes.kilomètres) fluviales réalisées au maximum sur 6 mois consécutifs par cette unité de transport : le relevé doit être certifié conforme par Voies navigables de France et les t.km doivent être réalisées sur le territoire français ;
- pour un pousseur, le relevé de trafic, faisant apparaître les trajets fluviaux en km réalisés au maximum sur 6 mois consécutifs par le pousseur : le relevé doit être attesté sur l’honneur par le bénéficiaire et les kilomètres doivent être réalisés sur le territoire français ;
- la copie du titre de navigation permettant de justifier l’immatriculation en France de l’unité de transport fluvial et de sa capacité de chargement dans le cas d’un automoteur ou de sa puissance dans le cas d’un pousseur.
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Montant de certificats en kWh cumac
Cas du matériel installé sur un automoteur :
Le montant des certificats d'économies d'énergie en kWh cumac est déterminé selon la formule suivante :
C × Y × TK
C : consommation énergétique actualisée, en kWh cumac/tonne.kilomètre, par type d'unité de transport fluvial et par bassin de navigation, donnée par le tableau suivant :
| Gamme de port en lourd (tonne) | Seine | Rhône | Nord Pas-de-Calais | Rhin / Moselle | Interbassin |
|---|---|---|---|---|---|
| M ≤ 400 t | 0,80 | 0,91 | 0,81 | 0,95 | 0,87 |
| 400 t < M ≤ 650 t | 0,74 | 0,80 | 0,74 | 0,94 | 0,81 |
| 650 t < M ≤ 1000 t | 0,65 | 0,69 | 0,68 | 0,83 | 0,71 |
| 1000 t < M ≤ 1500 t | 0,36 | 0,38 | 0,63 | 0,73 | 0,52 |
| 1500 t < M | 0,32 | 0,36 | 0,58 | 0,63 | 0,47 |
M capacité maximale de chargement de l'automoteur (en tonnes).
Y : gain dû à l'équipement
Y = 0,05 pour l'installation d'un débitmètre ou d'un économètre,
Y = 0,07 pour l'installation d'un débitmètre ou d'un économètre, et d'un ensemble d'équipements de navigation composé d'un loch, d'un anémomètre, d'un GPS, d'un compte-tours et d'un sondeur.
TK : t.km relevées sur une période maximale de 6 mois × 2.
On considère que le trafic réalisé par l'unité de transport fluvial sur six mois consécutifs est maintenu en moyenne sur la durée de vie des équipements.
Cas du matériel installé sur un pousseur :
Le montant des certificats d'économies d'énergie en kWh cumac est déterminé selon la formule suivante :
C' × Y × K
C' : consommation énergétique actualisée en kWh cumac/kilomètre, par type de pousseur et par bassin de navigation, donnée par le tableau suivant :
| Gamme de puissance (en kW) | Seine | Rhône | Nord Pas-de-Calais | Rhin / Moselle | Interbassin |
|---|---|---|---|---|---|
| 295 kW ≤ P ≤ 590 kW | 400 | 420 | 310 | - | 370 |
| 590 kW < P ≤ 880 kW | 610 | 650 | 430 | - | 560 |
| 880 kW < P | 770 | 750 | 600 | 1 300 | 840 |
P est la puissance maximale du moteur du pousseur (en kW).
Y : gain dû à l'équipement
Y = 0,05 pour l'installation d'un débitmètre ou d'un économètre,
Y = 0,07 pour l'installation d'un débitmètre ou d'un économètre, et d'un ensemble d'équipements de navigation composé d'un loch, d'un anémomètre, d'un GPS, d'un compte-tours et d'un sondeur.
K : km déclarés et certifiés par le bénéficiaire sur une période maximale de 6 mois consécutifs × 2.
On considère que le trafic réalisé par l'unité de transport fluvial sur six mois consécutifs est maintenu en moyenne sur la durée de vie des équipements.
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Relevé de trafic certifié obligatoire
Pour un automoteur, le relevé de trafic exprimé en tonnes-kilomètres doit être certifié conforme par Voies navigables de France et porter sur des trajets réalisés sur le territoire français. Pour un pousseur, ce relevé est attesté sur l'honneur par le bénéficiaire.
Délai maximal de 12 mois
Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement (fin du relevé de trafic) est limité à 12 mois. Ce calendrier conditionne la recevabilité du dossier TRA-SE-106.
Deux niveaux de gain selon l'équipement
Le coefficient Y appliqué dans le calcul est de 0,05 pour un économètre ou débitmètre seul, et de 0,07 lorsque l'ensemble complet d'équipements de navigation est installé simultanément (loch, anémomètre, GPS, compte-tours et sondeur).
Titre de navigation et immatriculation française
Une copie du titre de navigation est exigée pour justifier l'immatriculation en France de l'unité fluviale, ainsi que sa capacité de chargement pour un automoteur ou sa puissance pour un pousseur.
Erreurs fréquentes
Relevé de trafic non certifié
Pour un automoteur, présenter un relevé de tonnes-kilomètres non certifié par Voies navigables de France entraîne le rejet du dossier. Ce document officiel est indispensable et ne peut être remplacé par une attestation interne.
Équipements de navigation incomplets
Revendiquer le coefficient Y de 0,07 sans que les cinq équipements de navigation soient tous installés (loch, anémomètre, GPS, compte-tours et sondeur) constitue une erreur fréquente qui conduit à l'application du coefficient réduit de 0,05.
Mauvaise identification du bassin de navigation
Le montant des certificats varie selon le bassin de navigation utilisé (Seine, Rhône, Nord Pas-de-Calais, Rhin/Moselle ou Interbassin). Affecter l'unité au mauvais bassin fausse le calcul et peut invalider la demande.
Documents à réunir pour TRA-SE-106
Preuve de réalisation de l'opération
Facture ou document mentionnant explicitement l'achat et l'installation d'un économètre ou d'un débitmètre, avec les marques et références des matériels installés.
Documents fabricants des équipements
En l'absence de désignation explicite sur la facture, des documents issus des fabricants doivent attester la nature de chaque matériel installé (économètre, débitmètre, loch, anémomètre, GPS, compte-tours ou sondeur).
Relevé de trafic — automoteur
Relevé certifié conforme par Voies navigables de France, faisant apparaître les tonnes-kilomètres fluviales réalisées sur une période maximale de 6 mois consécutifs sur le territoire français.
Relevé de trafic — pousseur
Relevé attesté sur l'honneur par le bénéficiaire, faisant apparaître les kilomètres fluviaux réalisés sur une période maximale de 6 mois consécutifs sur le territoire français.
Copie du titre de navigation
Document officiel justifiant l'immatriculation en France de l'unité fluviale, sa capacité maximale de chargement pour un automoteur ou la puissance maximale du moteur pour un pousseur.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-SE-106
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres dispositifs d'aides publiques ?
La fiche TRA-SE-106 s'inscrit dans le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie, qui est distinct de MaPrimeRénov', laquelle cible le secteur résidentiel et n'est pas applicable au transport fluvial. Le cumul avec d'autres aides publiques n'est pas traité par la fiche ; il convient de vérifier les règles propres à chaque dispositif sollicité auprès des organismes compétents.
À quel type d'unité fluviale la fiche TRA-SE-106 s'applique-t-elle ?
La fiche TRA-SE-106 s'applique exclusivement aux automoteurs et aux pousseurs affectés au transport de marchandises par voie fluviale, immatriculés en France. Les formules de calcul diffèrent selon le type d'unité : les automoteurs sont valorisés en tonnes-kilomètres, les pousseurs en kilomètres parcourus.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement de la prime CEE dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le bénéficiaire a contracté ; il n'est pas fixé par la fiche TRA-SE-106 elle-même. Il est recommandé de se référer aux conditions contractuelles signées avant le démarrage de l'opération.
Quels critères techniques minimum conditionnent l'éligibilité ?
L'opération exige l'installation, par un professionnel, d'au minimum un économètre ou un débitmètre sur l'unité fluviale, telle que le prévoit la fiche TRA-SE-106. Si des équipements de navigation complémentaires (loch, anémomètre, GPS, compte-tours et sondeur) sont ajoutés, ils doivent être intégralement présents pour ouvrir droit au coefficient de gain majoré.
Comment est prise en compte la période de relevé de trafic dans le calcul du montant CEE ?
Le trafic relevé sur une période maximale de 6 mois consécutifs est multiplié par 2 dans la formule de calcul applicable à TRA-SE-106, afin d'estimer le volume annuel. On considère ensuite que ce niveau d'activité est maintenu en moyenne sur la durée de vie conventionnelle des équipements, fixée à 5 ans.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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