Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-109
: Barge fluviale
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-109 porte sur l'acquisition ou la location d'une barge fluviale neuve dédiée au transport de marchandises par voie fluviale. Dans le secteur du transport, cette opération valorise les tonnes-kilomètres réalisées sur le territoire français en certificats d'économies d'énergie, calculés selon le bassin de navigation emprunté.
Exemple pour un projet courant
10 200 000
kWh cumac
pour une barge de marchandises neuve naviguant sur la Seine, avec un trafic d'environ 3 millions de t.km/an. Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
40 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-109, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-109 concerne les entreprises de transport fluvial de marchandises qui font l'acquisition ou prennent en location longue durée une barge neuve pour acheminer du vrac ou des conteneurs maritimes. Elle s'applique concrètement lorsqu'un transporteur renouvelle ou développe sa flotte fluviale et souhaite valoriser l'activité réelle de la barge en kWh cumac auprès d'un obligé ou d'un délégataire CEE.
Secteur d'application
Transport de marchandises par voie fluviale.
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-109 ?
Acquisition (achat ou location) d’une barge fluviale neuve dédiée au transport de marchandises (vrac et/ou conteneurs maritimes), hors transport d’unité de transport intermodal fluvial-route.
Conditions de délivrance
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite.
La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’immatriculation française ou l’identifiant unique européen de la barge fluviale et le fait que cette dernière est neuve.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- le ou les relevé(s) de trafic établi par le transporteur et faisant apparaître, les trajets effectués par la barge fluviale neuve identifiée par son n° d’immatriculation et les t.km (tonnes-kilomètres) fluviales réalisées par la barge. Ce relevé de trafic est certifié conforme par Voies Navigables de France. Seules les t.km réalisées sur le territoire français sont prises en compte ;
- le certificat d’immatriculation de la barge.
L'ensemble des relevés de trafic (voyages à plein et à vide) couvre une période d’essai au maximum de 6 mois consécutifs.
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Montant de certificats en kWh cumac
Le montant des certificats d'économies d'énergie en kWh cumac est déterminé selon la formule suivante :
Ga x TK
Ga est le gain énergétique net actualisé en kWh cumac/t.km selon le bassin de navigation fluviale.
| Bassin de navigation | Seine | Rhône | Nord Pas-de-Calais | Rhin/Moselle | Interbassin |
|---|---|---|---|---|---|
| Gain énergétique : Ga | 3,4 | 3,3 | 3,2 | 2,7 | 3,1 |
TK : t.km effectuées par la barge, relevées sur une période maximale de 6 mois x 2 (t.km réalisées par an).
On considère que le trafic réalisé par la barge sur 6 mois consécutifs est maintenu en moyenne sur la durée de vie du matériel.
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Durée minimale de location requise
En cas de location, le contrat doit couvrir au minimum 24 mois, hors reconduction tacite. Un contrat plus court rend l'opération inéligible.
Relevé de trafic certifié par VNF
Le relevé de trafic doit impérativement être certifié conforme par Voies Navigables de France. Seules les tonnes-kilomètres réalisées sur le territoire français sont prises en compte dans le calcul TRA-EQ-109.
Fenêtre d'observation limitée à 6 mois
La période de relevé de trafic est au maximum de 6 mois consécutifs. Ce trafic est ensuite extrapolé à l'année pour le calcul du montant de certificats.
Délai entre preuve et achèvement
Le délai entre la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement, correspondant à la fin du relevé de trafic, ne peut excéder 12 mois.
Erreurs fréquentes
Omettre la certification VNF
Le relevé de trafic produit par le transporteur sans validation de Voies Navigables de France est irrecevable. La certification conforme par VNF est une condition non négociable pour la validité du dossier.
Confondre barge neuve et barge d'occasion
La fiche exige explicitement que la barge soit neuve. L'acquisition d'un bâtiment fluvial d'occasion ne peut pas être valorisée dans le cadre de cette opération.
Négliger l'immatriculation dans les justificatifs
La preuve de réalisation doit mentionner l'immatriculation française ou l'identifiant unique européen de la barge, ainsi que le caractère neuf du bâtiment ; son absence bloque le dossier.
Documents à réunir pour TRA-EQ-109
Preuve de réalisation de l'opération
Facture d'achat ou contrat de location mentionnant explicitement que la barge est neuve, avec son immatriculation française ou son identifiant unique européen.
Certificat d'immatriculation de la barge
Document officiel identifiant le bâtiment fluvial, indispensable pour rattacher les tonnes-kilomètres relevées à la barge concernée par l'opération.
Relevé de trafic établi par le transporteur
Document faisant apparaître les trajets effectués, le numéro d'immatriculation de la barge et les tonnes-kilomètres fluviales réalisées sur le territoire français, couvrant une période maximale de 6 mois consécutifs.
Certification du relevé de trafic par VNF
Validation par Voies Navigables de France attestant la conformité du relevé de trafic, sans laquelle les tonnes-kilomètres déclarées ne sont pas recevables.
Contrat de location (si applicable)
En cas de location, le contrat doit justifier une durée minimale de 24 mois hors reconduction tacite pour satisfaire aux conditions d'éligibilité.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-109
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques au transport fluvial ?
Les règles de cumul entre les CEE et d'autres dispositifs d'aides publiques dépendent des conditions propres à chaque programme. La fiche TRA-EQ-109 ne précise aucune restriction de cumul spécifique ; il convient de vérifier auprès des organismes concernés si d'autres aides perçues pour la même barge imposent des plafonds ou exclusions.
Dans quel cas précis l'acquisition d'une barge fluviale TRA-EQ-109 est-elle éligible ?
L'opération s'applique à l'achat ou à la location longue durée d'une barge fluviale neuve destinée au transport de marchandises en vrac ou en conteneurs maritimes. Le transport d'unités de transport intermodal fluvial-route est explicitement exclu du périmètre couvert par TRA-EQ-109.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement n'est pas fixé par la fiche elle-même mais par le contrat signé avec l'obligé ou le délégataire CEE. À titre général, ce délai varie selon les acteurs et peut s'étendre de quelques semaines à plusieurs mois après validation du dossier conforme à TRA-EQ-109.
Quels critères techniques conditionnent le calcul du montant de certificats ?
Le montant dépend du gain énergétique net actualisé (Ga), qui varie selon le bassin de navigation fluviale retenu, et des tonnes-kilomètres réalisées sur 6 mois consécutifs, extrapolées à l'année. Ces deux paramètres, définis dans le barème de l'opération TRA-EQ-109, déterminent directement le volume de kWh cumac obtenus.
Comment les tonnes-kilomètres sont-elles prises en compte si la barge navigue sur plusieurs bassins ?
La fiche TRA-EQ-109 prévoit un coefficient Ga spécifique à chaque bassin de navigation, dont une valeur dite « interbassin » pour les trajets couvrant plusieurs zones. Seules les tonnes-kilomètres effectuées sur le territoire français sont retenues, que les voyages soient réalisés à plein ou à vide, conformément au relevé certifié par VNF.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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