Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-111
: Groupe frigorifique autonome à haute efficacité énergétique pour camions, semi-remorques, remorques et caisse mobiles frigorifiques
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-111 concerne l'acquisition d'un groupe frigorifique diesel autonome à haute efficacité énergétique, installé sur un véhicule neuf de transport frigorifique de catégorie N2, N3, O3 ou O4. Relevant du secteur TRA, cette opération valorise le gain énergétique du groupe via un barème proportionnel à son coefficient de performance pondéré.
Exemple pour un projet courant
88 000
kWh cumac
pour un groupe frigorifique performant sur une semi-remorque neuve. Valeur indicative, le montant réel dépend de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
10 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-111, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-111 concerne les transporteurs routiers, loueurs de véhicules frigorifiques et gestionnaires de flottes qui acquièrent un porteur, une semi-remorque ou une remorque neuve équipée d'un groupe frigorifique diesel autonome. Elle s'applique concrètement lors de l'achat ou de la location longue durée d'un véhicule neuf immatriculé en France, dès lors que le groupe installé affiche un rendement pondéré supérieur au seuil réglementaire.
Secteur d'application
Véhicules de transport routier de marchandises de catégorie N2 ou N3 jusqu’à 44 tonnes et véhicules remorqués de catégorie O3 ou O4 selon l’article R.311.1 du code de la route.
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-111 ?
Acquisition (achat ou location) d’un véhicule neuf équipé d’un groupe frigorifique diesel neuf à haute efficacité énergétique, de type autonome.
Le groupe est installé soit sur un porteur routier neuf équipé d'une caisse frigorifique, soit sur une semi-remorque neuve, ou une remorque neuve.
Conditions de délivrance
Le rendement global Rg en kWh/l pour un véhicule équipé d’un groupe frigorifique diesel autonome est le rapport de la puissance frigorifique (kW) sur la consommation de carburant du groupe (l/h).
La valeur du coefficient de performance pondéré ou Rgpondéré est obtenue à partir de quatre mesures distinctes du rendement global aux conditions suivantes (puissance nominale et charge partielle en régime réfrigéré et régime surgelé) et pondérées comme suit :
- puissance nominale à 0°C/+30°C (pondération de 14%)
- puissance nominale à -20°C/+30°C (pondération de 6%)
- puissance à charge partielle 0°C/+30°C (pondération de 56%)
- puissance à charge partielle -20°C/+30°C (pondération de 24%).
Les puissances nominales sont mesurées suivant le référentiel ATP, les puissances à charge partielle sont mesurées suivant la norme EN-16440-1.
Le groupe frigorifique est un groupe frigorifique à compression autonome, entraîné par un moteur thermique indépendant dont le coefficient de performance pondéré Rgpondéré est supérieur à 1,93 kWh frigorifiques/l de gasoil.
Le groupe frigorifique est installé sur un véhicule neuf immatriculé en France.
Dans le cas d’une location, la durée du contrat de location du véhicule sur lequel est installé le groupe frigorifique est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un véhicule neuf équipé d’un groupe frigorifique à haute efficacité énergétique neuf, de type autonome, le numéro d’identification ou d’immatriculation du véhicule équipé de ce groupe frigorifique et la valeur de Rgpondéré .
Les documents spécifiques à l’opération sont :
- une attestation datée et signée par le constructeur du groupe frigorifique indiquant :
- les valeurs du rendement global (Rg) à puissance nominale et à charge partielle déterminées pour les régimes de températures 0°C/+30°C et -20°C/+30°C ;
- les références des rapports d’essais du groupe frigorifique dans lesquels figurent les puissances frigorifiques à puissance nominale (valeur ATP) et à charge partielle (norme EN-16440-1) ainsi que les valeurs de consommations correspondantes.
L’ensemble de ces éléments (valeurs Rg et rapports d’essais) est établi par une station d’essais officielle ATP (Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables) figurant sur la liste officielle de l’UNECE et reconnue par le Cemafroid, Autorité compétente bénéficiant de la délégation de service public en France.
- le certificat d’immatriculation du véhicule équipé.
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Montant de certificats en kWh cumac
187 700 * (Rgpondéré - 1,93)
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Seuil de performance à dépasser
Le coefficient de performance pondéré Rgpondéré du groupe frigorifique doit être strictement supérieur à 1,93 kWh frigorifiques par litre de gasoil. En dessous de ce seuil, l'opération n'est pas éligible.
Calcul pondéré sur quatre mesures distinctes
Le Rgpondéré résulte de quatre mesures à puissance nominale et à charge partielle, en régimes réfrigéré et surgelé, avec des pondérations précises. Une mesure manquante ou réalisée hors référentiel invalide le calcul.
Station d'essais reconnue obligatoire
Les essais doivent être conduits par une station officielle ATP figurant sur la liste de l'UNECE et reconnue par le Cemafroid. Un rapport établi par un organisme non reconnu ne peut pas être utilisé pour TRA-EQ-111.
Durée minimale en cas de location
Lorsque le véhicule est pris en location, le contrat doit couvrir au minimum 24 mois hors reconduction tacite. Une durée inférieure exclut l'opération du dispositif CEE.
Erreurs fréquentes
Rgpondéré non mentionné sur la preuve de réalisation
La preuve d'achat ou de location doit explicitement indiquer la valeur du Rgpondéré. Omettre cette donnée sur la facture ou le contrat entraîne un dossier incomplet.
Attestation constructeur absente ou incomplète
L'attestation du constructeur du groupe frigorifique doit lister les valeurs Rg aux quatre conditions de mesure et les références des rapports d'essais. Un document partiel ou non daté ne satisfait pas aux exigences documentaires de la fiche.
Immatriculation hors France
Le véhicule doit être immatriculé en France pour ouvrir droit aux CEE. Un véhicule destiné à un usage international mais immatriculé à l'étranger ne remplit pas cette condition.
Documents à réunir pour TRA-EQ-111
Attestation du constructeur du groupe frigorifique
Document daté et signé par le constructeur, indiquant les valeurs de rendement global Rg aux quatre conditions de mesure ainsi que les références des rapports d'essais officiels.
Rapports d'essais officiels ATP et EN-16440-1
Rapports établis par une station d'essais ATP reconnue par le Cemafroid et figurant sur la liste UNECE, contenant les puissances frigorifiques nominales et à charge partielle ainsi que les consommations mesurées.
Certificat d'immatriculation du véhicule
Document officiel attestant que le véhicule équipé du groupe frigorifique est bien immatriculé en France, condition nécessaire à l'éligibilité de l'opération.
Preuve d'achat ou contrat de location
Facture d'achat ou contrat de location mentionnant explicitement la nature du groupe frigorifique, le numéro d'identification ou d'immatriculation du véhicule et la valeur du Rgpondéré.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-111
Les CEE obtenus via TRA-EQ-111 sont-ils cumulables avec d'autres aides publiques ?
Le dispositif CEE est géré indépendamment des aides de type subvention publique ou crédit fiscal. La fiche TRA-EQ-111 ne mentionne aucune restriction de cumul spécifique, mais il convient de vérifier auprès de chaque organisme financeur les règles de non-cumul propres à ses dispositifs.
À quel type de véhicule cette opération s'applique-t-elle ?
L'opération s'applique aux véhicules neufs de transport routier de marchandises de catégorie N2 ou N3, ainsi qu'aux véhicules remorqués de catégorie O3 ou O4, dans la limite de 44 tonnes. Conformément à la fiche TRA-EQ-111, le groupe frigorifique doit être installé sur un porteur neuf équipé d'une caisse frigorifique, une semi-remorque neuve ou une remorque neuve.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire CEE auprès duquel le dossier est déposé, et non de la fiche TRA-EQ-111 elle-même. Il varie généralement selon la complétude du dossier et les procédures internes de chaque acteur ; il est conseillé de se renseigner directement auprès de son interlocuteur CEE.
Quel est le critère technique minimum du Rgpondéré pour TRA-EQ-111 ?
Le groupe frigorifique doit afficher un coefficient de performance pondéré Rgpondéré strictement supérieur à 1,93 kWh frigorifiques par litre de gasoil, calculé à partir de quatre mesures pondérées selon les régimes de température définis dans la fiche. Plus ce coefficient est élevé, plus le montant des CEE générés est important, le barème étant directement proportionnel à l'écart au seuil.
Comment le montant des CEE est-il calculé pour un groupe frigorifique éligible ?
Le calcul repose sur la formule définie dans la fiche : le montant en kWh cumac est égal à 187 700 multiplié par la différence entre le Rgpondéré mesuré et le seuil de 1,93. Ainsi, pour l'opération TRA-EQ-111, un groupe affichant un rendement pondéré plus élevé génère un volume de certificats proportionnellement supérieur, sur une durée de vie conventionnelle de 10 ans.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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