Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-118
: Lubrifiant économiseur d’énergie pour la pêche professionnelle
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-118, intitulée Utilisation d'un lubrifiant économiseur d'énergie pour la pêche professionnelle, s'inscrit dans le secteur du transport et de l'équipement. Elle valorise l'emploi d'un lubrifiant dont la performance en économie de carburant est attestée par un expert maritime référencé, au bénéfice des armateurs, coopératives d'avitaillement et patrons pêcheurs.
Pour un petit navire de pêche équipé, l'économie peut atteindre
9 500
kWh cumac
pour un navire < 12 m en Atlantique (arts traînants), avec 500 L de lubrifiant économiseur d'énergie sur l'année. Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
1 an
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-118, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-118 concerne les acteurs de la pêche maritime professionnelle opérant sous pavillon français : coopératives d'avitaillement, armateurs et patrons pêcheurs. Elle s'applique concrètement lors de l'achat d'un lubrifiant dont la performance en économie de carburant est validée, dès lors que le navire s'approvisionne en carburant à plus de 50 % en volume en France.
Secteur d'application
Pêche professionnelle.
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-118 ?
Utilisation d’un lubrifiant économiseur d’énergie pour la pêche professionnelle.
Conditions de délivrance
La performance en économie de carburant du lubrifiant (ou gain de consommation du lubrifiant en %) est supérieure ou égale à 1 %.
L’approvisionnement en carburant du navire se fait à plus de 50 % en volume en France.
Cette performance du lubrifiant économiseur d’énergie (Y %) est calculée et justifiée par un test validé par un expert maritime référencé, à la date de délivrance du rapport d’expert, dans l’annuaire de l’Union Professionnelle des Experts Maritimes (UPEM), du Comité d'Études et de Services des Assureurs Maritimes et Transports (CESAM) ou bien dans la liste d’experts indépendants établie par le Conseil d’Orientation de la Recherche et de l’Innovation pour la Construction et les Activités Navales (CORICAN). Elle est mesurée selon le protocole annexé à cette fiche.
Le bénéficiaire de l'opération est l'acheteur du lubrifiant en vue de son utilisation : soit la coopérative d’avitaillement, soit l'armateur, ou soit le patron pêcheur.
Le professionnel est la personne morale distribuant le lubrifiant économiseur d’énergie.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’acquisition d’un lubrifiant identifié par ses marque et référence, le volume acquis et sa performance en économie de carburant.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- une copie de l’acte de francisation du navire de pêche maritime professionnelle justifiant qu'il est immatriculé sous pavillon français à la date d’engagement de l’opération ;
- un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l’opération, indiquant pour le lubrifiant économiseur d’énergie, ses marque et référence, le volume de lubrifiant par navire (nom et numéro d’immatriculation du navire, façade maritime, type de pêche et longueur), par date d'acquisition et référence de la preuve de réalisation de l’opération ;
- le rapport de test réalisé selon le protocole défini et validé par l’expert maritime, mentionnant la valeur du gain obtenu en utilisant le lubrifiant désigné dans l’état récapitulatif et précisant qu’il agit en tant qu’expert référencé soit dans l’annuaire de l’UPEM, du CESAM ou du CORICAN.
Une opération peut viser plusieurs navires à condition que le même lubrifiant soit utilisé.
La date d’engagement de l’opération est définie comme la date d’acquisition du premier litre de lubrifiant et la date d’achèvement de l’opération correspond à la date d’acquisition du dernier litre de lubrifiant. L’écart entre ces deux dates ne peut dépasser 6 mois.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en calculant Y × Σᵢ (Gᵢ × Xᵢ), où Gᵢ est le gain en kWh par m³ par catégorie (voir tableau ci-dessous) pour chacun des navires, Xᵢ est le volume du lubrifiant économiseur d'énergie en m³ pour chacun des navires, et Y est le gain de consommation du lubrifiant en % (exemple : pour un gain de 1,5 %, Y = 1,5).
Le gain G en kWh cumac/m³/navire pour 1 % d'économies d'énergie est mentionné dans le tableau suivant :
| Taille des navires (en mètres) | Manche | Atlantique | Méditerranée | DOM | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Arts Traînants | Arts Dormants | Arts Traînants | Arts Dormants | Arts Traînants | Arts Dormants | Arts Traînants | Arts Dormants | |
| L < 12 | 10 100 | 4 500 | 12 700 | 3 700 | 7 400 | 1 100 | 11 300 | 2 600 |
| 12 ≤ L < 16 | 12 400 | 6 000 | 14 000 | 6 100 | 13 200 | 6 100 | 0 | 6 100 |
| 16 ≤ L < 20 | 13 700 | 5 700 | 18 500 | 6 100 | 19 100 | 3 600 | 17 400 | 5 800 |
| 20 ≤ L < 24 | 20 300 | 5 800 | 18 900 | 6 400 | 13 600 | 6 200 | 18 800 | 6 200 |
| 24 ≤ L | 23 700 | 0 | 29 500 | 7 900 | 16 800 | 6 500 | 22 900 | 7 000 |
La taille du navire est définie par sa longueur de coque L mentionnée sur l'acte de francisation.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Seuil minimal de performance du lubrifiant
Le gain en économie de carburant du lubrifiant doit être strictement supérieur ou égal à 1 %. Tout lubrifiant dont la performance attestée est inférieure à ce seuil rend l'opération inéligible.
Approvisionnement majoritaire en France
Le navire doit s'approvisionne en carburant à plus de 50 % en volume en France. Ce critère géographique doit être justifiable lors du dépôt du dossier.
Fenêtre temporelle de 6 mois maximale
L'écart entre la date d'acquisition du premier litre et celle du dernier litre de lubrifiant ne peut excéder 6 mois. Ce délai conditionne la recevabilité de l'opération au regard de la fiche TRA-EQ-118.
Barème dépendant de la façade maritime et de la taille
Le gain G utilisé dans le calcul varie selon la façade maritime (Manche, Atlantique, Méditerranée, DOM), la longueur de coque du navire et le type d'arts (traînants ou dormants). La longueur retenue est celle mentionnée sur l'acte de francisation.
Erreurs fréquentes
Expert maritime non référencé
Le rapport de test doit être établi par un expert figurant dans l'annuaire de l'UPEM, du CESAM ou dans la liste CORICAN à la date de délivrance du rapport. Recourir à un expert non référencé dans ces organismes entraîne le rejet du dossier.
Mauvaise catégorie de navire dans le calcul
Appliquer un coefficient G correspondant à une façade maritime ou à une tranche de longueur erronée fausse le montant des certificats. La longueur de coque à retenir est celle inscrite sur l'acte de francisation, et non une estimation ou une autre mesure.
État récapitulatif incomplet ou non signé
L'état récapitulatif fourni par le professionnel doit être daté et signé par le bénéficiaire de l'opération, et mentionner pour chaque navire la marque, la référence du lubrifiant, le volume acquis, le nom, le numéro d'immatriculation, la façade maritime, le type de pêche et la longueur.
Documents à réunir pour TRA-EQ-118
Acte de francisation du navire
Ce document officiel justifie que le navire est immatriculé sous pavillon français à la date d'engagement de l'opération et mentionne la longueur de coque utilisée dans le calcul du barème.
État récapitulatif du professionnel
Document daté et signé par le bénéficiaire, il liste pour chaque navire le lubrifiant (marque, référence, volume), les caractéristiques du navire (nom, numéro d'immatriculation, façade maritime, type de pêche, longueur) et la référence de la preuve de réalisation.
Rapport de test validé par l'expert maritime
Ce rapport, réalisé selon le protocole annexé à la fiche, mentionne la valeur du gain en économie de carburant obtenu avec le lubrifiant concerné et précise la qualité d'expert référencé (UPEM, CESAM ou CORICAN) de son auteur.
Preuve de réalisation de l'opération
Ce document atteste l'acquisition du lubrifiant et mentionne obligatoirement la marque et la référence du produit, le volume acquis ainsi que sa performance en économie de carburant.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-118
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques destinées à la pêche professionnelle ?
La fiche TRA-EQ-118 ne prévoit pas de disposition relative au cumul avec d'autres dispositifs d'aides. Il convient de vérifier auprès de l'organisme délégataire ou du financeur les règles de non-cumul applicables à chaque aide sollicitée en parallèle.
À quel type de navire la fiche TRA-EQ-118 s'applique-t-elle exactement ?
L'opération TRA-EQ-118 s'applique aux navires de pêche maritime professionnelle immatriculés sous pavillon français, dont l'approvisionnement en carburant est assuré à plus de 50 % en volume en France. Elle couvre toutes les tailles de navires et les principaux types d'arts (traînants et dormants), sur les façades Manche, Atlantique, Méditerranée et dans les DOM.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Les délais de versement ne sont pas précisés dans la fiche ; ils dépendent du contrat conclu entre le bénéficiaire et l'obligé ou le délégataire CEE dans le cadre de l'opération TRA-EQ-118. Il est conseillé de se renseigner directement auprès de l'interlocuteur CEE avant le démarrage de l'opération.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible ?
Le lubrifiant doit présenter une performance en économie de carburant d'au moins 1 %, mesurée selon un protocole défini et validé par un expert maritime référencé UPEM, CESAM ou CORICAN ; ce seuil est la condition technique centrale de l'opération TRA-EQ-118. La performance (Y %) est ensuite intégrée directement dans la formule de calcul du montant des certificats.
Un même dossier TRA-EQ-118 peut-il regrouper plusieurs navires de pêche ?
Oui, une seule opération peut viser plusieurs navires, à condition que le même lubrifiant soit utilisé sur l'ensemble de la flotte concernée, comme le précise la fiche TRA-EQ-118. Le montant total des certificats est alors calculé en additionnant les contributions de chaque navire selon son coefficient G propre et le volume de lubrifiant acquis.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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