Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-125
: « Stop & Start » pour véhicules ferroviaires
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-125 encadre la mise en place d'un système Stop & Start neuf sur un véhicule ferroviaire diesel, dédié au fret, aux travaux sur voies ou aux manœuvres et triage. Dans le secteur TRA, cette opération valorise les économies réalisées grâce à l'arrêt automatique du moteur pendant les phases d'immobilisation prolongées.
Montant unitaire jusqu'à
1 800
kWh cumac / heures de fonctionnement relevées
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
15 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-125, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-125 concerne les gestionnaires et exploitants de véhicules ferroviaires roulant au diesel, qu'il s'agisse d'engins affectés au fret, à l'entretien des voies ou aux opérations de manœuvre et de triage. Elle s'applique concrètement lors du renouvellement ou de la modernisation de ces engins, lorsqu'un installateur professionnel équipe le véhicule d'un système d'arrêt automatique du moteur au ralenti.
Secteur d'application
Les véhicules ferroviaires dédiés aux opérations de fret, de travaux sur voies ou de manoeuvres/triage.
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-125 ?
Mise en place d’un système « Stop & Start » neuf sur un véhicule ferroviaire fonctionnant au diesel et dédié aux opérations de fret, de travaux sur voies ou de manoeuvres/triage.
Le système « Stop & Start » est un système qui permet l’arrêt automatique du moteur lorsque l’engin est à l’arrêt et le moteur au ralenti. L’arrêt automatique est programmé pour que ces conditions n’excèdent pas 15 minutes. Le redémarrage du moteur est rendu possible par actionnement volontaire de l’opérateur.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’installation d’un système « Stop & Start » neuf, ses marque et référence, son numéro de série et le numéro d’immatriculation EVN du véhicule ferroviaire sur lequel le système est installé.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- Une photographie lisible de la plaque constructeur du système « Stop & Start », avec les indications minimales suivantes :
1.1. La raison sociale et l'adresse complète du fabricant du système « Stop & Start » et, le cas échéant, de son
mandataire ;
1.2. Le numéro de série du système « Stop & Start » ;
1.3. Le numéro EVN du véhicule ferroviaire sur lequel le système est installé ;
1.4. L'année de construction du système « Stop & Start », à savoir l'année au cours de laquelle le processus
de fabrication a été achevé.
Une copie papier ou numérique lisible de cette photographie peut être acceptée.
- Un relevé du nombre total d’heures de fonctionnement du système « Stop & Start » actif et du nombre total d’heures de fonctionnement du moteur du véhicule ferroviaire, sur le territoire français, établi par le gestionnaire ou l’exploitant du véhicule ferroviaire sur une période maximale de six mois consécutifs. Le relevé précise, en outre, le numéro EVN du véhicule ferroviaire, les dates d’utilisation du véhicule, le temps journalier de fonctionnement du moteur du véhicule exprimé en minutes, le temps journalier de fonctionnement du système « Stop & Start » actif exprimé en minutes, le nombre journalier d’activation du système « Stop & Start », la date de début et de fin du relevé.
Il y a activation du système « Stop & Start » dès lors que ce système procède à l’arrêt du moteur. La durée pendant laquelle le système « Stop & Start » est considéré comme actif est la durée s’écoulant entre un arrêt du moteur déclenché par le système et le redémarrage du moteur. Cette durée n’est pas comptabilisée si l’arrêt du moteur déclenché par le système est définitif pour la journée considérée.
La date d’achèvement de l’opération est la date de fin du relevé susmentionné.
Le délai entre la date de la preuve de réalisation et la date d’achèvement de l’opération est au maximum de 18 mois.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Type de véhicule ferroviaire ») × N. Où N = Nombre total d’heures de fonctionnement du moteur du véhicule ferroviaire indiqué dans le relevé.
| Type de véhicule ferroviaire | Montant en kWh cumac |
|---|---|
| Fret | 800 |
| Travaux sur voies | 1 800 |
| Manœuvres/triage | 950 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Délai entre preuve et achèvement
La date de la preuve de réalisation et la date d'achèvement de l'opération, correspondant à la fin du relevé d'heures, ne peuvent être séparées de plus de 18 mois.
Relevé limité à six mois consécutifs
Le relevé des heures de fonctionnement du moteur et du système Stop & Start doit porter sur une période maximale de six mois consécutifs, sur le territoire français uniquement.
Montant unitaire selon le type d'engin
Le barème en kWh cumac varie selon la catégorie du véhicule : fret, travaux sur voies ou manœuvres/triage. Il convient d'identifier précisément la catégorie avant tout calcul, car TRA-EQ-125 prévoit trois montants distincts.
Arrêt définitif exclu du décompte
La durée d'activation du Stop & Start n'est pas comptabilisée si l'arrêt du moteur déclenché par le système est définitif pour la journée considérée, ce qui peut réduire le total d'heures retenu.
Erreurs fréquentes
Système non neuf à l'installation
La fiche exige un système Stop & Start neuf. L'installation d'un équipement reconditionné ou d'occasion rend l'opération inéligible, quelle que soit la performance du dispositif.
Relevé incomplet ou mal renseigné
Le relevé doit mentionner le numéro EVN, les dates d'utilisation, le temps journalier moteur, le temps journalier Stop & Start actif et le nombre d'activations. L'omission de l'un de ces éléments peut entraîner le rejet du dossier.
Photographie de plaque illisible ou incomplète
La photographie de la plaque constructeur doit faire apparaître la raison sociale du fabricant, le numéro de série et le numéro EVN du véhicule. Une image floue ou ne comportant pas toutes ces indications ne satisfait pas aux conditions de délivrance.
Documents à réunir pour TRA-EQ-125
Preuve de réalisation de l'opération
Document établi par l'installateur professionnel mentionnant l'installation du système Stop & Start neuf, ses marque et référence, son numéro de série ainsi que le numéro d'immatriculation EVN du véhicule concerné.
Photographie de la plaque constructeur
Photographie lisible indiquant la raison sociale et l'adresse du fabricant, le numéro de série du système, le numéro EVN du véhicule et l'année d'achèvement du processus de fabrication ; une copie papier ou numérique est acceptée.
Relevé des heures de fonctionnement
Document établi par le gestionnaire ou l'exploitant du véhicule, couvrant au plus six mois consécutifs, précisant le numéro EVN, les dates d'utilisation, les temps journaliers moteur et Stop & Start actif, le nombre d'activations journalières ainsi que les dates de début et de fin de la période.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-125
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres dispositifs d'aides publiques ?
La fiche TRA-EQ-125 ne comporte aucune disposition relative à MaPrimeRénov', dispositif qui s'adresse au secteur résidentiel et non au transport ferroviaire. Le cumul avec d'autres aides publiques n'est pas traité dans la fiche ; il convient de se rapprocher de l'obligé ou du mandataire CEE pour vérifier les règles applicables à chaque dossier.
À quel type de véhicule ferroviaire l'opération TRA-EQ-125 s'applique-t-elle ?
L'opération TRA-EQ-125 s'applique exclusivement aux véhicules ferroviaires diesel dédiés aux opérations de fret, de travaux sur voies ou de manœuvres et triage. Les véhicules à traction électrique ou affectés au transport de voyageurs ne sont pas visés par cette fiche.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
La fiche TRA-EQ-125 ne précise pas de délai de versement, celui-ci relevant des conditions contractuelles négociées avec l'obligé ou le délégataire CEE. En pratique, ce délai dépend de la complétude du dossier et des procédures propres à chaque acteur du dispositif.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour valider l'opération ?
Le système doit être neuf, installé par un professionnel, et provoquer l'arrêt automatique du moteur lorsque l'engin est à l'arrêt et au ralenti, avec une programmation n'excédant pas quinze minutes avant déclenchement. Le redémarrage doit être rendu possible par une action volontaire de l'opérateur, conformément aux exigences de la fiche TRA-EQ-125.
Comment le nombre d'heures retenu pour le calcul du montant CEE est-il déterminé dans le cadre de TRA-EQ-125 ?
Le montant est calculé en multipliant un montant unitaire en kWh cumac, qui varie selon la catégorie du véhicule, par le nombre total d'heures de fonctionnement du moteur indiqué dans le relevé. Ce relevé, établi par le gestionnaire ou l'exploitant, couvre au plus six mois consécutifs d'utilisation sur le territoire français, et la date de fin de ce relevé constitue la date d'achèvement de l'opération pour TRA-EQ-125.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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