Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-127
: Acquisition d’un bateau neuf à propulsion électrique ou hybride, naviguant en eaux intérieures
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-127 porte sur l'acquisition, par achat ou location, d'un bateau neuf à propulsion électrique ou hybride naviguant en eaux intérieures. Applicable au secteur du transport fluvial de marchandises, de passagers, à l'exploitation-maintenance et à la plaisance, cette opération valorise les économies d'énergie générées selon le type de motorisation et l'usage réel du bateau.
Estimation de prime pour l'acquisition d'un bateau à motorisation électrique ou hybride
1 315 500
kWh cumac
Cas type : bateau promenade / restaurant 100 % électrique, puissance motorisation de 150 kW, utilisation annuelle de 200 h — soit 43,85 × 200 × 150. Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération
Durée de vie conventionnelle
40 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-127, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-127 concerne les armateurs, exploitants fluviaux, sociétés de transport de passagers, opérateurs de tourisme fluvial et plaisanciers professionnels ou privés qui acquièrent un bateau neuf à propulsion électrique ou hybride. Elle s'applique concrètement lors du renouvellement ou de l'extension d'une flotte de bateaux de travail, de promenade, de restauration, d'hébergement ou de plaisance naviguant en eaux intérieures.
Secteur d'application
Transport, en eaux intérieures, de marchandises ou de passagers, exploitation-maintenance, et plaisance en eaux intérieures.
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-127 ?
Acquisition (achat ou location) d’un bateau neuf naviguant en eaux intérieures à propulsion électrique ou hybride.
La propulsion 100 % électrique désigne une architecture 100 % électrique sur batteries, dans des conditions normales d’exploitation. La propulsion hybride électrique désigne une hybridation électrique série ou une hybridation électrique parallèle.
Ne sont pas éligibles les motorisations en propulsion électrique incluant des briques énergétiques fonctionnant avec de l’hydrogène ou les motorisations en propulsion diésel-électrique (non hybridées, c'est-à-dire sans batterie).
La présente fiche est abrogée à compter du 1er juillet 2028.
Conditions de délivrance
La présence à bord d’un système de comptabilisation des heures de fonctionnement des moteurs pour la propulsion (tel qu’un horamètre, un « Battery Management System (BMS) » ou un « Energy and Power Management System (EPMS) ») est requise dans le cadre de la présente opération aux fins du relevé mentionné ci-dessous.
Pour les besoins de la présente fiche, le taux d’hybridation est le rapport de la consommation d’énergie électrique (kWh) pour la propulsion du bateau et de la consommation d’énergie totale pour la propulsion du bateau, sur une journée-type d’utilisation (thermique et électrique (kWh)). Dans le cas d’une motorisation de type hybride-série ou hybride-parallèle, le taux d’hybridation est déterminé par le bénéficiaire et est a minima de 50 %.
Dans le cas d’une location, la durée de la location est d’au moins 60 mois (hors reconduction tacite).
La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
- selon le cas, l’achat ou la location d’un bateau neuf à propulsion électrique ou hybride, naviguant en eaux intérieures et son numéro de série ;
- le numéro ENI du bateau ou à défaut le numéro d’immatriculation du bateau, mentionnés sur le titre de navigation ou la carte de circulation du bateau ;
- la catégorie du bateau telle que définie ci-dessous ;
- la présence à bord d’un système de comptabilisation des heures de fonctionnement des moteurs pour la propulsion ;
- le type de motorisation équipée (100 % électrique, hybride-série ou hybride-parallèle) ;
- la puissance des moteurs propulsifs du bateau acquis ;
- la saisonnalité ou l’absence de saisonnalité de la navigation, telle que définie ci-dessous.
Les catégories de bateaux considérées dans la présente fiche sont les suivantes : (i) Automoteur ; (ii) Bateau de travail ; (iii) Petit bateau à passagers ; (iv) Bateau promenade ; (v) Péniche-hôtel ; (vi) Bateau de croisière avec hébergement ; (vii) Bateau restaurant ; (viii) Bateau de réception ; ce type de bateau est destiné à un usage principalement privatisé (au regard du nombre de sorties, de la durée d’utilisation et des revenus financiers) ; (ix) Bateau de plaisance, incluant les plaisances habitables et non habitables, privées et locatives.
Un relevé du nombre total d’heures moteur d’utilisation pour la propulsion du bateau est fourni par le bénéficiaire.
Les heures liées à l’utilisation d’un éventuel groupe électrogène sont exclues du relevé. Pour le type de motorisation hybride-série et 100 % électrique, les heures moteurs sont celles du moteur électique. Pour le type de motorisation hybride parallèle, les heures moteurs sont celles du moteur thermique et du moteur électrique. Le relevé est réalisé à partir du système de comptabilisation des heures de fonctionnement des moteurs pour la propulsion.
Le relevé est réalisé sur une période maximum de six mois consécutifs pour les bateaux sans saisonnalité et une période maximum de quatre mois consécutifs pour les bateaux avec saisonnalité. Les bateaux avec saisonnalité sont les bateaux dont 90 % ou plus de leur activité est réalisée entre mars et octobre inclus, en termes de durée d’utilisation ou de chiffre d’affaires. Ce relevé est fourni sous la forme de photos horodatées du système de comptabilisation des heures de fonctionnement des moteurs pour la propulsion le premier jour et le dernier jour du relevé ou d’un justificatif issu d’un système de comptabilisation établi par un professionnel (fournisseur, intégrateur, professionnel en charge de la maintenance des équipements électriques, par exemple).
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- la facture d’acquisition ou le contrat de location du bateau identifiable par un numéro de série, précisant le type d’architecture : 100 % électrique ou hybride-parallèle ou hybride-série) ;
- la preuve de la catégorie de bateau concernée : (i) Automoteur : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « automoteur » (pouvant préciser « automoteur ordinaire » ou « automoteur-citerne ») ; (ii) Bateau de travail : titre de navigation du bateau faisant apparaître l’une des mentions suivantes : « remorqueur », « pousseur », « chaland », « chaland-citerne », « engin flottant », « canot de service » ou « bâtiment de chantier » ; (iii) Petit bateau à passagers : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », le nombre maximum de passagers, qui est inférieur ou égal à douze, ainsi que la taille maximale du bateau, qui est inférieure ou égale à vingt mètres ; (iv) Bateau promenade : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser : « Bateau d’excursions journalières » ; (v) Péniche-hôtel : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser « Bateau à cabines » ; (vi) Bateau de croisière avec hébergement : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser : « Bateau à cabines » ; (vii) Bateau restaurant : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser : « Bateau d’excursions journalières » ; (viii) Bateau de réception : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « Transport de passagers » ; (ix) Bateau de plaisance : carte de circulation du bateau faisant apparaître la mention : « Plaisance » ;
- dans le cas d’une motorisation de type hybride-série ou hybride-parallèle, le document établi par le bénéficiaire du bateau attestant de la valeur du taux d’hybridation.
La date d’achèvement de l’opération est la date de fin de relevé de la durée d’utilisation du bateau.
Le délai entre la date de preuve de réalisation et la date d’achèvement de l’opération est au maximum de douze mois.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant le coefficient de base (selon le type de motorisation et le type de bateau) × R × W, où R est le nombre total d'heures relevées sur la période d'utilisation du bateau (exprimé en heures) et W est la puissance totale de la motorisation principale acquise (exprimée en kW).
| Type de bateau à motorisation 100 % électrique | Montant en kWh cumac |
|---|---|
| Bateau de réception et bateau de travail | 121,59 × R × W |
| Petit bateau à passagers | 79,21 × R × W |
| Bateau restaurant, bateau promenade, automoteur, bateau de croisière fluviale avec hébergement et péniche-hôtel | 43,85 × R × W |
| Bateau de plaisance | 31,96 × R × W |
| Type de bateau à motorisation hybride-série | Montant en kWh cumac |
|---|---|
| Bateau de réception et bateau de travail | 113,26 × R × W |
| Petit bateau à passagers | 70,88 × R × W |
| Bateau restaurant, bateau promenade, automoteur, bateau de croisière fluviale avec hébergement et péniche-hôtel | 35,52 × R × W |
| Bateau de plaisance | 23,63 × R × W |
| Type de bateau à motorisation hybride-parallèle | Montant en kWh cumac |
|---|---|
| Bateau de réception et bateau de travail | 59,66 × R × W |
| Petit bateau à passagers | 38,69 × R × W |
| Bateau restaurant, bateau promenade, automoteur, bateau de croisière fluviale avec hébergement et péniche-hôtel | 21,19 × R × W |
| Bateau de plaisance | 15,30 × R × W |
R est le nombre total d'heures relevées sur la période d'utilisation du bateau, exprimé en heures.
Le relevé d'heures est le relevé d'heures de fonctionnement du moteur pour le seul usage de la propulsion du bateau. Pour un bateau à motorisation 100 % électrique et pour un bateau à motorisation hybride-série, le relevé d'heures concerne le seul moteur électrique. Pour un bateau à motorisation hybride-parallèle, le relevé d'heures concerne les moteurs électrique et thermique.
Le relevé est réalisé sur une période maximum de six mois consécutifs pour les bateaux sans saisonnalité et une période maximum de quatre mois consécutifs pour les bateaux avec saisonnalité. Pour le bateau de réception, le nombre total d'heures relevé sur la période d'utilisation du bateau, R, est plafonné à 275 heures.
W est la puissance totale de la motorisation principale acquise, exprimée en kW, justifiée par le titre de navigation (rubrique 28) ou la carte de circulation du bateau pour les types de motorisation 100 % électrique et hybride-série. Pour le type de motorisation hybride-parallèle, la puissance est indiquée sur la preuve de réalisation de l'opération.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Motorisations expressément exclues
Les propulsions diesel-électrique sans batterie et les architectures intégrant de l'hydrogène ne sont pas éligibles, même si elles comportent une composante électrique.
Taux d'hybridation minimal à respecter
Pour les motorisations hybride-série et hybride-parallèle, le taux d'hybridation doit être d'au moins 50 %, calculé sur une journée-type d'utilisation et attesté par un document établi par le bénéficiaire.
Durée minimale de location
En cas d'acquisition par voie locative, le contrat doit couvrir une durée d'au moins 60 mois hors reconduction tacite, condition stricte pour l'éligibilité à la fiche TRA-EQ-127.
Période de relevé d'heures et plafonnement
Le relevé d'heures moteur est limité à six mois consécutifs pour les bateaux sans saisonnalité et à quatre mois pour les bateaux saisonniers. Pour les bateaux de réception, le nombre d'heures retenu est plafonné à 275 heures.
Erreurs fréquentes
Absence de système de comptage des heures
Omettre d'équiper le bateau d'un horamètre, d'un BMS ou d'un EPMS avant la réalisation de l'opération rend impossible la constitution du relevé d'heures exigé et bloque la délivrance des certificats.
Confusion sur les heures à relever selon la motorisation
Pour une motorisation 100 % électrique ou hybride-série, seules les heures du moteur électrique sont prises en compte, tandis que pour une motorisation hybride-parallèle, les heures des deux moteurs — électrique et thermique — doivent être relevées.
Justificatif de catégorie de bateau incomplet
Le titre de navigation ou la carte de circulation doit mentionner explicitement la catégorie réglementaire du bateau (automoteur, transport de passagers, plaisance, etc.) ; une facture ou une fiche technique constructeur ne suffit pas à prouver la catégorie.
Documents à réunir pour TRA-EQ-127
Facture d'acquisition ou contrat de location
Identifie le bateau par son numéro de série et précise le type d'architecture de motorisation retenu (100 % électrique, hybride-série ou hybride-parallèle).
Titre de navigation ou carte de circulation
Permet d'établir la catégorie réglementaire du bateau, son numéro ENI ou d'immatriculation, et la puissance de la motorisation principale (rubrique 28 pour le titre de navigation).
Relevé horodaté des heures moteur
Fourni sous forme de photos horodatées du système de comptage le premier et le dernier jour de la période de relevé, ou d'un justificatif établi par un professionnel qualifié (fournisseur, intégrateur, mainteneur).
Attestation du taux d'hybridation
Document établi par le bénéficiaire attestant la valeur du taux d'hybridation calculée sur une journée-type, requis uniquement pour les motorisations hybride-série et hybride-parallèle.
Preuve de la saisonnalité ou non-saisonnalité
Permet de déterminer la durée maximale applicable au relevé d'heures : quatre mois pour les bateaux dont 90 % ou plus de l'activité se concentre entre mars et octobre, six mois pour les autres.
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Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-127
Les certificats d'économies d'énergie obtenus via TRA-EQ-127 sont-ils cumulables avec d'autres aides publiques ?
Les CEE constituent un dispositif distinct des subventions publiques telles que les aides de l'ADEME ou les financements européens. La fiche TRA-EQ-127 ne traite pas de règles de cumul spécifiques ; il est recommandé de vérifier auprès de chaque organisme attributaire si leurs propres conditions autorisent ce cumul.
À quel type de bateau ou de situation cette opération s'applique-t-elle ?
L'opération couvre neuf catégories de bateaux naviguant en eaux intérieures : automoteur, bateau de travail, petit bateau à passagers, bateau promenade, péniche-hôtel, bateau de croisière avec hébergement, bateau restaurant, bateau de réception et bateau de plaisance. Le bateau doit être neuf et acquis par achat ou par location d'au moins 60 mois, conformément à ce que prévoit TRA-EQ-127.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
La fiche TRA-EQ-127 ne fixe pas de délai de versement : celui-ci dépend des conditions contractuelles négociées avec l'obligé ou le délégataire CEE choisi par le bénéficiaire. À titre indicatif, les délais varient selon les acteurs et la complétude du dossier transmis.
Quels critères techniques sont à respecter pour être éligible à cette fiche ?
Le bateau doit être équipé d'une propulsion 100 % électrique sur batteries ou d'une hybridation électrique série ou parallèle affichant un taux d'hybridation d'au moins 50 %. Un système de comptabilisation des heures moteur (horamètre, BMS ou EPMS) doit être présent à bord, et le montant des certificats dans le cadre de TRA-EQ-127 est calculé à partir des heures relevées et de la puissance totale de la motorisation principale.
Comment est déterminée la date d'achèvement de l'opération pour TRA-EQ-127 ?
La date d'achèvement correspond à la date de fin du relevé des heures de fonctionnement du moteur pour la propulsion du bateau. Le délai entre la date de la preuve de réalisation — facture ou contrat de location — et cette date d'achèvement ne peut excéder douze mois, ce que précise explicitement la fiche TRA-EQ-127.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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