Sous-secteur : Services
TRA-SE-101
: Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-SE-101 porte sur la formation d'un chauffeur de transport à la conduite économe, dans le secteur du transport routier professionnel. Elle permet à l'entreprise employant les chauffeurs de valoriser cette démarche de réduction des consommations en obtenant des certificats d'économies d'énergie proportionnels au nombre de personnes formées.
Montant unitaire jusqu'à
12 400
kWh cumac/personne
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
3 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Services
Quels professionnels sont concernés par la TRA-SE-101, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-SE-101 concerne les entreprises de transport routier professionnel qui emploient des conducteurs de véhicules lourds de catégories N2, N3, M2 ou M3. Elles y ont recours lorsqu'elles souhaitent structurer une démarche de formation à la conduite économe pour leur flotte, qu'il s'agisse du transport de marchandises ou du transport de personnes, en s'appuyant sur un organisme de formation déclaré.
Secteur d'application
Transport routier professionnel pour les véhicules de catégories N2, N3, M2 ou M3 selon l’article R.311-1 du code de la route.
En quoi consiste l'opération TRA-SE-101 ?
Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe.
Conditions de délivrance
La formation est réalisée sous la responsabilité d’un organisme de formation déclaré auprès des pouvoirs publics.
Cette formation comporte :
- une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les principes de la conduite économe (anticipation, juste sollicitation de la mécanique) ;
- une partie pratique sur véhicule comprenant deux conduites comparées de la personne formée.
La date d’engagement de l’opération est la date de début de la formation du chauffeur. La date d’achèvement de l’opération est la date de fin de la formation du chauffeur.
Le bénéficiaire est la personne morale employant la personne formée. Le professionnel est l’organisme de formation.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la réalisation d’une formation à la conduite économe, la référence de la formation dispensée, la période de réalisation de la ou des formations et le nombre de personnes formées par type de formation (transport de personnes ou de marchandises). La période de réalisation des formations ne peut excéder 6 mois.
Les documents spécifiques à l’opération sont :
- le descriptif des modules de la formation, identifiée par sa référence ;
- l’accusé de réception de la déclaration d’existence de l’organisme de formation délivré par la préfecture et valide pendant les périodes des formations concernées ;
- un état récapitulatif issu de l’organisme de formation ou de l’entreprise formant ses salariés à la conduite économe comprenant la liste des personnes formées et, pour chaque personne formée, le type de formation (véhicules destinés aux transports de marchandises de catégories N2 ou N3 ou véhicules destinés aux transports de personnes de catégories M2 ou M3), la référence de la formation, le nom et SIRET de l’établissement de rattachement de la personne formée et les dates de début et de fin de sa formation. Ces dates doivent être incluses dans la période de réalisation des formations indiquée sur la preuve de réalisation de l’opération.
Sont exclues du périmètre d’éligibilité de la fiche :
- les formations sur simulateurs ;
- les formations initiales ou continues obligatoires des chauffeurs de transport effectuées dans le cadre du décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Type de formation ») × N. Où N = Nombre de personnes formées.
| Type de formation | kWh cumac par personne formée |
|---|---|
| Véhicules destinés au transport de marchandises de catégories N2 ou N3 | 12 400 |
| Véhicules destinés au transport de personnes de catégories M2 ou M3 | 9 100 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Formations obligatoires exclues
Les formations initiales ou continues imposées par le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 ne sont pas éligibles à TRA-SE-101, même si elles abordent des thématiques proches de la conduite économe.
Durée de réalisation limitée à 6 mois
L'ensemble des formations couvertes par un même dossier doit se dérouler sur une période ne dépassant pas 6 mois, telle qu'indiquée sur la preuve de réalisation.
Simulateurs exclus du périmètre
Seules les formations comportant une partie pratique sur véhicule réel sont éligibles. Les formations réalisées intégralement sur simulateur sont expressément exclues.
Montant calculé par personne formée
Le montant en kWh cumac dépend du type de véhicule concerné : le barème diffère selon que la formation porte sur des véhicules de transport de marchandises ou de transport de personnes.
Erreurs fréquentes
Confondre formation obligatoire et éligible
Certains opérateurs tentent de valoriser des formations continues imposées par la réglementation du transport, qui sont explicitement exclues du périmètre de la fiche TRA-SE-101.
Omettre l'état récapitulatif nominatif
Le dossier doit comporter une liste détaillée de chaque personne formée avec ses dates de formation, le type de véhicule et le SIRET de l'établissement ; l'absence de cet état récapitulatif entraîne le rejet du dossier.
Appliquer un mauvais montant unitaire
Le montant en kWh cumac applicable varie selon la catégorie de véhicule, et confondre les barèmes transport de marchandises et transport de personnes conduit à un calcul erroné du volume de certificats.
Documents à réunir pour TRA-SE-101
Preuve de réalisation de la formation
Document mentionnant la réalisation d'une formation à la conduite économe, la référence de la formation, la période de réalisation et le nombre de personnes formées par type de formation.
Descriptif des modules de formation
Document identifiant la formation par sa référence et décrivant le contenu des modules, notamment la partie théorique et la partie pratique sur véhicule.
Accusé de réception de déclaration d'existence
Document délivré par la préfecture attestant que l'organisme de formation est bien déclaré auprès des pouvoirs publics, et valide durant la période des formations concernées.
État récapitulatif des personnes formées
Liste nominative établie par l'organisme de formation ou l'entreprise, indiquant pour chaque personne formée le type de formation, la référence, le nom et SIRET de l'établissement de rattachement, et les dates de début et de fin de formation.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-SE-101
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRenov' est un dispositif dédié à la rénovation énergétique des logements et n'a pas de lien avec le transport routier professionnel. La fiche TRA-SE-101 relève exclusivement du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; un cumul avec d'autres aides dédiées à la formation professionnelle peut être envisagé, mais cela dépend des règles propres à chaque dispositif.
À quel type de véhicule et d'entreprise s'applique la fiche TRA-SE-101 ?
La fiche TRA-SE-101 s'applique aux entreprises employant des conducteurs de véhicules lourds de catégories N2, N3, M2 ou M3 au sens de l'article R.311-1 du code de la route, couvrant à la fois le transport de marchandises et le transport de personnes. Le bénéficiaire est la personne morale employant les chauffeurs formés.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire CEE avec lequel l'entreprise a contracté ; ce délai n'est pas fixé par l'opération TRA-SE-101 elle-même. Il est recommandé de se rapprocher de son interlocuteur CEE pour connaître les délais contractuels applicables.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour valider la formation ?
La formation doit obligatoirement comporter une partie théorique sur le fonctionnement du moteur et les principes de la conduite économe, ainsi qu'une partie pratique sur véhicule réel incluant deux conduites comparées du chauffeur formé ; le recours à un simulateur ne satisfait pas cette exigence au titre de TRA-SE-101.
Une entreprise qui forme elle-même ses salariés peut-elle déposer un dossier CEE ?
Oui, l'état récapitulatif peut être issu de l'organisme de formation ou de l'entreprise elle-même lorsqu'elle assure la formation en interne, à condition que cette formation respecte toutes les conditions de TRA-SE-101 et que l'organisme responsable soit bien déclaré auprès des pouvoirs publics.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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