Sous-secteur : Services
TRA-SE-102
: Formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-SE-102 porte sur la formation d'un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe, dans le secteur du transport. Elle s'adresse aux flottes de véhicules de catégories M1 et N1 et permet à l'entreprise employeur de valoriser en certificats d'économies d'énergie chaque personne formée, selon le type de véhicule concerné.
Montant unitaire jusqu'à
2 900
kWh cumac/personne
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
3 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Services
Quels professionnels sont concernés par la TRA-SE-102, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-SE-102 concerne les personnes morales — entreprises, collectivités ou administrations — qui emploient des conducteurs de véhicules légers de catégories M1 ou N1. Elle est mise en œuvre dès lors que l'employeur confie la formation à un organisme de formation déclaré auprès des pouvoirs publics, que ce soit pour des flottes de transport de personnes ou de marchandises.
Secteur d'application
Flottes de véhicules de catégories M1 et N1 selon l’article R.311-1 du code de la route.
En quoi consiste l'opération TRA-SE-102 ?
Formation d’un chauffeur à la conduite économe.
Conditions de délivrance
La formation est réalisée sous la responsabilité d’un organisme de formation déclaré auprès des pouvoirs publics.
Cette formation comporte :
- une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les principes de la conduite économe (anticipation, juste sollicitation de la mécanique) ;
- une partie pratique sur véhicule comprenant deux conduites comparées de la personne formée.
La date d’engagement de l’opération est la date de début de la formation du chauffeur. La date d’achèvement de l’opération est la date de fin de la formation du chauffeur.
Le bénéficiaire est la personne morale employant la personne formée. Le professionnel est l’organisme de formation.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la réalisation d’une formation à la conduite économe, la référence de la formation dispensée, la période de réalisation de la ou des formations et le nombre de personnes formées par type de formation (transport de personnes ou de marchandises). La période de réalisation des formations ne peut excéder 6 mois.
Les documents spécifiques à l’opération sont :
- le descriptif des modules de la formation, identifiée par sa référence ;
- l’accusé de réception de la déclaration d’existence de l’organisme de formation délivré par la préfecture et valide pendant les périodes des formations concernées ;
- un état récapitulatif issu de l’organisme de formation ou de l’entreprise formant ses salariés à la conduite économe comprenant la liste des personnes formées et, pour chaque personne formée, le type de formation (véhicules de catégories N1 ou véhicules de catégories M1), la référence de la formation, le nom et SIRET de l’établissement de rattachement de la personne formée et les dates de début et de fin de sa formation. Ces dates doivent être incluses dans la période de réalisation des formations indiquée sur la preuve de réalisation de l’opération.
Les formations sur simulateurs sont exclues du périmètre d’éligibilité de la fiche.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Type de formation ») × N. Où N = Nombre de personnes formées.
| Type de formation | kWh cumac par personne formée |
|---|---|
| Véhicules de catégorie M1 | 2 900 |
| Véhicules de catégorie N1 | 2 400 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Formations sur simulateur exclues
Les formations réalisées sur simulateur ne sont pas éligibles à la fiche TRA-SE-102. La partie pratique doit obligatoirement se dérouler sur véhicule réel, avec deux conduites comparées.
Période de réalisation limitée à 6 mois
L'ensemble des formations déclarées dans un même dossier doit s'inscrire dans une période n'excédant pas 6 mois. Au-delà, les formations ne peuvent pas être regroupées sur une même preuve de réalisation.
Deux montants unitaires distincts selon catégorie
Le barème distingue les véhicules de catégorie M1 et ceux de catégorie N1. Le type de formation de chaque personne formée doit donc être clairement identifié dans l'état récapitulatif.
Bénéficiaire : la personne morale employeur
Le bénéficiaire au sens de la fiche est l'entreprise ou l'organisme qui emploie le chauffeur formé, et non le chauffeur lui-même ni l'organisme de formation qui intervient comme professionnel.
Erreurs fréquentes
Absence de partie pratique sur véhicule
Certains dossiers présentent des formations exclusivement théoriques ou réalisées sur simulateur. Or la fiche impose deux conduites comparées sur véhicule réel, sans quoi la formation n'est pas éligible.
État récapitulatif incomplet
L'état récapitulatif doit mentionner, pour chaque personne formée, le type de formation, la référence, le nom et le SIRET de l'établissement de rattachement ainsi que les dates de début et de fin. Tout champ manquant entraîne un risque de rejet du dossier.
Accusé de réception de l'organisme non valide
L'accusé de réception de la déclaration d'existence de l'organisme de formation doit couvrir la période des formations concernées. Présenter un document expiré ou ne couvrant pas les dates de formation est une erreur fréquente.
Documents à réunir pour TRA-SE-102
Descriptif des modules de formation
Ce document identifie la formation par sa référence et détaille le contenu des modules théoriques et pratiques dispensés aux conducteurs.
Accusé de réception préfectoral de la déclaration d'existence
Ce justificatif atteste que l'organisme de formation est bien déclaré auprès des pouvoirs publics et doit rester valide pendant toute la période des formations concernées.
Preuve de réalisation de l'opération
Ce document mentionne la réalisation d'une formation à la conduite économe, la référence de la formation, la période de réalisation et le nombre de personnes formées par type de formation.
État récapitulatif des personnes formées
Établi par l'organisme de formation ou l'entreprise, il liste chaque personne formée avec son type de formation, la référence, le nom et SIRET de l'établissement de rattachement et les dates de début et de fin de formation.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-SE-102
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs d'aide ?
MaPrimeRénov' concerne exclusivement la rénovation énergétique des logements et n'a pas de lien avec la formation de conducteurs. Le dispositif CEE applicable ici est TRA-SE-102 ; un cumul avec d'autres aides à la formation professionnelle peut être envisagé, mais doit être vérifié au cas par cas auprès des organismes financeurs concernés.
À quel type de flotte ou de véhicule la fiche TRA-SE-102 s'applique-t-elle ?
La fiche TRA-SE-102 s'applique aux flottes composées de véhicules de catégories M1 (transport de personnes) et N1 (transport de marchandises en véhicule léger), telles que définies à l'article R.311-1 du code de la route. Les poids lourds et autres catégories ne relèvent pas de cette fiche.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
La fiche TRA-SE-102 ne précise pas de délai de versement, celui-ci relevant de la relation contractuelle entre le bénéficiaire et l'obligé ou le délégataire CEE choisi. En pratique, les délais varient selon les acteurs et la complétude du dossier transmis.
Quels critères techniques minimum la formation doit-elle respecter pour être éligible ?
La formation doit comporter une partie théorique sur le fonctionnement du moteur et les principes de conduite économe, ainsi qu'une partie pratique comprenant deux conduites comparées sur véhicule réel ; le recours à un simulateur est explicitement exclu. Ces exigences sont au cœur du barème applicable à l'opération TRA-SE-102.
Comment déclarer une entreprise qui forme elle-même ses propres chauffeurs à l'éco-conduite ?
Une entreprise peut former ses propres salariés à condition d'être déclarée comme organisme de formation auprès des pouvoirs publics et de fournir l'accusé de réception préfectoral correspondant. Dans ce cas, c'est elle qui établit l'état récapitulatif des personnes formées requis par la fiche TRA-SE-102, et elle agit simultanément comme bénéficiaire et comme professionnel au sens du dispositif.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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