Sous-secteur : Services
TRA-SE-105
: Recreusage des pneumatiques
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-SE-105 portant sur le recreusage de pneumatiques s'applique au secteur du transport de personnes et de marchandises. Elle valorise le recreusage de pneumatiques neufs ou rechapés sur des véhicules lourds de catégories M2, M3, N2, N3, O3 ou O4, permettant d'obtenir des certificats d'économies d'énergie pour chaque pneumatique traité.
Montant unitaire jusqu'à
360
kWh cumac/pneumatique
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
1 an
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Services
Quels professionnels sont concernés par la TRA-SE-105, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-SE-105 concerne les entreprises de transport routier — transporteurs de marchandises, opérateurs de cars et d'autocars, gestionnaires de flottes de semi-remorques ou de remorques lourdes — qui font recreuser leurs pneumatiques par un professionnel. Elle s'applique concrètement lors de campagnes périodiques de recreusage sur des véhicules appartenant aux catégories réglementaires M2, M3, N2, N3, O3 ou O4.
Secteur d'application
Véhicules de transport de personnes et de marchandises de catégories M2, M3, N2, N3, O3 ou O4 selon l’article R.311-1 du code de la route.
En quoi consiste l'opération TRA-SE-105 ?
Recreusage de pneumatiques neufs ou rechapés.
Cette opération n’est pas cumulable avec les fiches d’opérations standardisées TRA-SE-108 et TRA-SE-109, TRA- SE-110 et TRA-SE-111.
Conditions de délivrance
Le recreusage est effectué par un professionnel.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne le recreusage de pneumatiques neufs ou rechapés, le nombre de pneumatiques recreusés et la période sur laquelle ces pneumatiques ont été recreusés. Cette période ne peut dépasser six mois.
La date d’engagement est la date de réalisation du premier recreusage figurant sur la preuve de réalisation.
La date d’achèvement est la date de réalisation du dernier recreusage figurant sur la preuve de réalisation.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant total s'obtient en multipliant le montant de base (360 kWh cumac par pneumatique recreusé) × N (nombre de pneumatiques recreusés).
| Montant en kWh cumac par pneumatique recreusé |
|---|
| 360 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Catégories de véhicules strictement limitées
Seuls les véhicules de catégories M2, M3, N2, N3, O3 ou O4 au sens de l'article R.311-1 du code de la route sont éligibles. Les véhicules légers ou de catégorie inférieure sont exclus.
Période de recreusage plafonnée à six mois
La preuve de réalisation doit couvrir une période maximale de six mois entre le premier et le dernier recreusage. Au-delà, le dossier ne peut pas être constitué sur cette base.
Non-cumulabilité avec quatre fiches proches
TRA-SE-105 ne peut pas être combinée avec les fiches TRA-SE-108, TRA-SE-109, TRA-SE-110 et TRA-SE-111 pour les mêmes pneumatiques ou véhicules concernés.
Durée de vie conventionnelle courte
La durée de vie conventionnelle retenue est d'un an, ce qui influe directement sur le volume total de kWh cumac attribués par pneumatique recreusé.
Erreurs fréquentes
Oublier le nombre exact de pneumatiques
La preuve de réalisation doit mentionner précisément le nombre de pneumatiques recreusés, car le montant des certificats est calculé par unité recreusée. Toute imprécision sur ce chiffre peut bloquer la validation du dossier.
Dépasser la fenêtre de six mois
Regrouper des recreusages étalés sur plus de six mois dans un même dossier est une erreur fréquente : la période couverte par la preuve de réalisation ne peut excéder six mois, sous peine de rejet.
Confondre avec les fiches de pneumatiques à basse résistance
Les fiches TRA-SE-108 à TRA-SE-111 portent sur d'autres actions liées aux pneumatiques et ne sont pas cumulables avec l'opération de recreusage : les déposer simultanément pour les mêmes véhicules constitue une erreur d'instruction fréquente.
Documents à réunir pour TRA-SE-105
Preuve de réalisation du recreusage
Document établi par le professionnel ayant effectué le recreusage, mentionnant explicitement la nature de l'opération (recreusage de pneumatiques neufs ou rechapés), le nombre de pneumatiques recreusés et la période d'intervention.
Dates de premier et dernier recreusage
La preuve doit faire apparaître clairement la date du premier recreusage, qui sert de date d'engagement, et la date du dernier, qui constitue la date d'achèvement de l'opération.
Identification des véhicules concernés
Justificatif permettant de vérifier que les véhicules sur lesquels portent les pneumatiques recreusés appartiennent bien aux catégories M2, M3, N2, N3, O3 ou O4 selon le code de la route.
Attestation d'intervention d'un professionnel
Document confirmant que le recreusage a été réalisé par un professionnel, condition nécessaire à la recevabilité du dossier CEE.
Décompte unitaire des pneumatiques recreusés
Liste ou relevé détaillant le nombre total de pneumatiques recreusés sur la période, indispensable pour appliquer la formule de calcul du montant en kWh cumac.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-SE-105
Le recreusage de pneumatiques est-il cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRénov' est un dispositif dédié à la rénovation des logements et n'a aucun lien avec le secteur du transport routier. Pour l'opération TRA-SE-105, la question du cumul concerne avant tout d'autres fiches CEE : elle ne peut pas être associée aux fiches TRA-SE-108, TRA-SE-109, TRA-SE-110 et TRA-SE-111 pour les mêmes véhicules.
À quels véhicules la fiche TRA-SE-105 s'applique-t-elle exactement ?
La fiche TRA-SE-105 couvre exclusivement les véhicules de transport de personnes et de marchandises classés en catégories M2, M3, N2, N3, O3 ou O4 au sens de l'article R.311-1 du code de la route, soit les autocars, bus, poids lourds et remorques lourdes. Les véhicules utilitaires légers ou de catégories inférieures n'entrent pas dans le périmètre.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire auprès duquel le dossier est déposé, et non de la fiche elle-même. En règle générale, le traitement d'un dossier CEE, y compris pour une opération comme TRA-SE-105, peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois selon la complétude du dossier et les délais propres à chaque acteur.
Quels critères techniques le recreusage doit-il respecter pour être éligible ?
La fiche ne détaille pas de critère technique spécifique sur la profondeur ou la méthode de recreusage, mais elle exige que l'opération soit réalisée par un professionnel et qu'elle porte sur des pneumatiques neufs ou rechapés. Le respect de ces conditions est indispensable pour que le dossier TRA-SE-105 soit recevable.
Comment la période de recreusage est-elle définie et contrôlée pour TRA-SE-105 ?
La preuve de réalisation doit couvrir une période n'excédant pas six mois entre le premier et le dernier recreusage effectué. La date du premier recreusage fixe la date d'engagement et celle du dernier constitue la date d'achèvement, deux éléments vérifiés lors de l'instruction du dossier relevant de la fiche TRA-SE-105.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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