Sous-secteur : Services
TRA-SE-108
: Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises)
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-SE-108 porte sur la gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique pour les flottes de véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3. Dans le secteur TRA, elle valorise les actions d'entretien systématique des pneumatiques — pressions, géométries, recreusage, permutation — confiées à un prestataire spécialisé, afin de réduire durablement la consommation énergétique des flottes.
Montant unitaire jusqu'à
4 700
kWh cumac/ensemble
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
1 an
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Services
Quels professionnels sont concernés par la TRA-SE-108, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-SE-108 concerne les transporteurs routiers de marchandises exploitant des flottes de porteurs ou d'ensembles articulés entre 7,5 et 44 tonnes. Elle s'applique concrètement lorsqu'un gestionnaire de flotte confie l'intégralité de la gestion pneumatique à un prestataire externe, dans le cadre d'un contrat structuré couvrant le contrôle des pressions, le recreusage, la permutation et le suivi des usures.
Secteur d'application
Véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 de plus de 7,5t jusqu’à 44t (ensembles articulés et porteurs) selon l’article R.311-1 du code de la route.
En quoi consiste l'opération TRA-SE-108 ?
Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique sur une flotte de véhicules de catégories N2 ou N3.
Cette opération n’est cumulable ni avec la fiche d’opération standardisée TRA-SE-105 ni avec la fiche d’opération standardisée TRA-SE-110.
Conditions de délivrance
Les pneumatiques en gestion externalisée équipent des véhicules de poids maximal P tel que : 7,5 tonnes £ P £ 44 tonnes (ensembles articulés et porteurs).
La gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique est confiée à un professionnel et elle comporte au moins les opérations suivantes : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures.
La preuve de réalisation de l’opération est le contrat en cours de validité (hors reconduction tacite) signé entre le bénéficiaire et le professionnel, le cas échéant avec ses avenants, qui prouve de l’entretien des pneumatiques et des services réalisés sur les pneumatiques.
Ce contrat inclut :
- pour chaque établissement du bénéficiaire, identifié par son nom, SIRET et adresse, le nombre et le type de véhicules concernés (ensemble articulé ou porteur) ;
- les services suivants : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures ;
- le recreusage de 65% minimum des pneus quittant l’entreprise pour rechapage ou valorisation ;
- la vérification de la pression des pneus des véhicules trois fois par an en moyenne (sur vérification ou remplacement du pneu) ;
- l'acceptation au rechapage de 70% minimum des pneus neufs introduits dans la flotte (hors dommages accidentels) ;
- le fait que l’ensemble des véhicules sous contrat subissent au moins une fois par an une opération de permutation et/ou de retournement sur jante.
La date d’engagement de l'opération est définie comme la date de signature du contrat, ou, lorsque le contrat originel arrive à échéance ou lorsqu’il ne respecte pas l’intégralité des exigences ci-dessus, la date de signature de l’avenant prolongeant le contrat ou permettant de respecter l’ensemble des exigences ci-dessus.
La date d’achèvement de l'opération est définie comme la date de signature du contrat (pour la première année de contrat) puis comme la date anniversaire de signature du contrat (pour les années suivantes). Le contrat est encore valide minimum un an après la date d’achèvement de l’opération.
Réseau French Renov'
Seul on valorise, ensemble on négocie mieux
Rejoignez le collectif French Renov' : un cadre de confiance, des outils éprouvés et la puissance d'un réseau pour valoriser vos opérations CEE au juste prix.
Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Selon le cas (voir les tableaux ci-dessous) : Montant = montant unitaire (selon « Type de véhicules ») × N. Où N = Nombre d’ensembles articulés en gestion externalisée.
| Type de véhicules | Montant en kWh cumac par ensemble articulé |
|---|---|
| Ensemble articulé | 4 700 |
| Type de véhicules | Montant en kWh cumac par porteur |
|---|---|
| Porteur | 1 700 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Non-cumul avec TRA-SE-105 et TRA-SE-110
Cette opération ne peut pas être cumulée avec les fiches TRA-SE-105 et TRA-SE-110. Il convient de vérifier, avant toute démarche, qu'aucun contrat relevant de ces deux fiches n'est déjà actif sur les mêmes véhicules.
Seuils contractuels obligatoires à respecter
Le contrat doit prévoir un taux de recreusage d'au moins 65 % des pneus sortants, un taux d'acceptation au rechapage d'au moins 70 % des pneus neufs introduits (hors dommages accidentels), et une vérification de pression trois fois par an en moyenne.
Date d'engagement liée à la signature du contrat
La date d'engagement est celle de la signature du contrat ou, le cas échéant, celle de l'avenant permettant de satisfaire l'ensemble des exigences. Un avenant de reconduction tacite ne constitue pas une date d'engagement valide.
Durée de vie conventionnelle limitée à un an
La durée de vie conventionnelle est d'un an, ce qui implique que le contrat doit rester en vigueur au minimum un an après la date d'achèvement déclarée. Ce renouvellement annuel conditionne la production de certificats pour les années suivantes.
Erreurs fréquentes
Contrat ne couvrant pas tous les services requis
Un contrat qui omet l'un des services obligatoires — réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante, suivi des usures — rend l'opération inéligible. Vérifier point par point la conformité du contrat avant de déposer le dossier est indispensable.
Reconduction tacite présentée comme nouvelle date d'engagement
La reconduction tacite d'un contrat existant n'est pas acceptée comme date d'engagement. Un avenant signé est nécessaire pour prolonger la période d'éligibilité lorsque le contrat originel arrive à échéance.
Identification incomplète des établissements et véhicules
Le contrat doit identifier chaque établissement du bénéficiaire par son nom, son numéro SIRET et son adresse, et préciser le nombre et le type de véhicules concernés. L'absence de ces mentions dans le contrat constitue un motif de rejet fréquent lors de l'instruction du dossier.
Documents à réunir pour TRA-SE-108
Contrat de gestion externalisée des pneumatiques
Document principal de preuve, il doit être en cours de validité, signé par les deux parties, et mentionner explicitement l'ensemble des services requis ainsi que les seuils contractuels (recreusage, rechapage, fréquence de contrôle de pression).
Identification des établissements et des véhicules
Le contrat ou une annexe doit lister chaque établissement concerné avec son nom, son SIRET et son adresse, ainsi que le nombre et le type de véhicules (porteur ou ensemble articulé) placés sous gestion externalisée.
Avenants au contrat
Tout avenant modifiant ou prolongeant le contrat originel doit être joint au dossier, notamment lorsqu'il permet de satisfaire des exigences manquantes ou de fixer une nouvelle date d'engagement.
Justificatif de la date de signature du contrat
La date de signature constitue la date d'engagement officielle ; une copie du contrat signé (ou de l'avenant) avec date lisible est indispensable pour établir la recevabilité temporelle du dossier.
Relevé du parc de véhicules concernés
Un document attestant que les véhicules couverts sont bien de catégorie N2 ou N3 et que leur poids maximal est compris entre 7,5 et 44 tonnes permet de justifier l'éligibilité des véhicules au dispositif.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-SE-108
Cette opération CEE est-elle cumulable avec d'autres aides ou dispositifs ?
L'opération TRA-SE-108 ne peut pas être cumulée avec les fiches TRA-SE-105 ni TRA-SE-110. En dehors de cette restriction explicite, la fiche ne précise pas d'autres règles de cumul avec des aides extérieures au dispositif CEE ; il est conseillé de se rapprocher de son obligé ou mandataire CEE pour vérifier la compatibilité avec d'éventuelles aides sectorielles.
À quel type de flotte la fiche TRA-SE-108 s'applique-t-elle exactement ?
La fiche TRA-SE-108 s'applique exclusivement aux véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 dont le poids maximal est compris entre 7,5 et 44 tonnes, qu'il s'agisse de porteurs ou d'ensembles articulés. Les véhicules légers ou ceux dépassant 44 tonnes sont hors périmètre.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du mandataire CEE avec lequel le contrat de valorisation a été conclu, et non de la fiche elle-même ; le barème applicable à l'opération TRA-SE-108 varie selon le type de véhicule, mais les délais administratifs relèvent des pratiques propres à chaque acteur. Il est recommandé de convenir d'un calendrier contractuel avec le partenaire CEE dès la signature.
Quels sont les critères techniques minimum que le contrat doit respecter pour TRA-SE-108 ?
Le contrat doit prévoir au minimum : le réglage des géométries, le contrôle des pressions trois fois par an en moyenne, le recreusage d'au moins 65 % des pneus sortants, la permutation et/ou le retournement sur jante au moins une fois par an pour chaque véhicule, et un taux d'acceptation au rechapage d'au moins 70 % des pneus neufs introduits hors dommages accidentels. Ces seuils sont tous vérifiés lors de l'instruction du dossier TRA-SE-108.
Comment sont calculés les certificats d'énergie pour les ensembles articulés et les porteurs ?
Le montant des certificats est calculé en multipliant un montant unitaire par le nombre de véhicules en gestion externalisée ; le barème de la fiche TRA-SE-108 distingue deux catégories, avec un montant par ensemble articulé et un montant par porteur, chacun exprimé en kWh cumac. Le nombre et le type de véhicules inscrits au contrat constituent donc la base du calcul.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
Autres fiches CEE des opérations
TRA
TRA-EQ-101