Sous-secteur : Services
TRA-SE-109
: Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes)
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-SE-109, intitulée gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique, s'applique au secteur du transport de personnes. Elle valorise la délégation complète de l'entretien des pneumatiques d'une flotte de véhicules M2 ou M3 à un prestataire professionnel, dans une logique d'efficacité énergétique et de réduction des consommations.
Montant unitaire jusqu'à
580
kWh cumac/véhicule
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
1 an
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Services
Quels professionnels sont concernés par la TRA-SE-109, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-SE-109 concerne les exploitants de flottes de véhicules de transport de personnes de catégories M2 ou M3, tels que les opérateurs de transport en commun ou les entreprises de transport routier de voyageurs. Elle s'applique dès lors que la totalité de la gestion du poste pneumatique est confiée à un prestataire externe dans le cadre d'un contrat formalisé couvrant l'ensemble des services réglementaires exigés.
Secteur d'application
Véhicules de transport de personnes de catégories M2 ou M3 selon l’article R.311-1 du code de la route.
En quoi consiste l'opération TRA-SE-109 ?
Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique sur une flotte de véhicules de catégories M2 ou M3.
Cette opération n’est ni cumulable avec la fiche d’opération standardisée TRA-SE-105 ni avec la fiche d’opération standardisée TRA-SE-111.
Conditions de délivrance
La gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique est confiée à un professionnel et elle comporte au moins les opérations suivantes : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures.
La preuve de réalisation de l'opération est le contrat en cours de validité (hors reconduction tacite) signé entre le bénéficiaire et le professionnel, le cas échéant avec ses avenants, qui prouve de l’entretien des pneumatiques et des services réalisés sur les pneumatiques.
Ce contrat inclut :
- pour chaque établissement du bénéficiaire, identifié par son nom, SIRET et adresse, le nombre et le type de véhicules concernés ;
- les services suivants : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures ;
- le recreusage de 65% minimum des pneus quittant l’entreprise pour rechapage ou valorisation ;
- la vérification de la pression des pneus des véhicules trois fois par an en moyenne (sur vérification ou remplacement du pneu) ;
- l'acceptation au rechapage de 70% minimum des pneus neufs introduits dans la flotte (hors dommages accidentels) ;
- le fait que l’ensemble des véhicules sous contrat subissent au moins une fois par an une opération de permutation et/ou de retournement sur jante.
La date d’engagement de l'opération est définie comme la date de signature du contrat, ou, lorsque le contrat originel arrive à échéance ou lorsqu’il ne respecte pas l’intégralité des exigences ci-dessus, la date de signature de l’avenant prolongeant le contrat ou permettant de respecter l’ensemble des exigences ci-dessus.
La date d’achèvement de l’opération est définie comme la date de signature du contrat (pour la première année de contrat) puis comme la date anniversaire de signature du contrat (pour les années suivantes). Le contrat est encore valide minimum un an après la date d’achèvement de l’opération.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant total s'obtient en multipliant le montant de base (selon la catégorie de véhicule) × N (nombre de véhicules en gestion externalisée).
| Catégories des véhicules | Montant en kWh cumac par véhicule |
|---|---|
| M2 ou M3 | 580 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Non-cumul avec d'autres fiches
Cette opération n'est pas cumulable avec la fiche TRA-SE-105 ni avec la fiche TRA-SE-111. Il convient de vérifier au préalable qu'aucun contrat relevant de ces fiches n'est déjà en cours sur la même flotte.
Définition précise de la date d'engagement
La date d'engagement correspond à la date de signature du contrat. Si le contrat originel n'intègre pas toutes les exigences requises, c'est la date de l'avenant conforme qui fait foi, et non celle du contrat initial.
Reconduction tacite exclue
Seul un contrat en cours de validité hors reconduction tacite est accepté comme preuve de réalisation. Une reconduction tacite ne suffit pas à valider l'opération pour une nouvelle période.
Seuils contractuels obligatoires
Le contrat doit prévoir un taux de recreusage d'au moins 65 % des pneus quittant l'entreprise, un taux d'acceptation au rechapage d'au moins 70 % des pneus neufs introduits, et une vérification de pression trois fois par an en moyenne.
Erreurs fréquentes
Contrat incomplet sur les services
Un contrat qui n'inclut pas explicitement l'ensemble des six services requis (réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante, suivi des usures) est insuffisant pour valider l'opération.
Véhicules hors catégorie
Inclure dans le décompte des véhicules qui ne relèvent pas des catégories M2 ou M3 au sens de l'article R.311-1 du code de la route constitue une erreur fréquente qui fausse le calcul du montant de certificats.
Reconduction tacite présentée comme renouvellement
Présenter une reconduction tacite comme un nouveau contrat valide est une erreur réglementaire : seul un contrat signé ou un avenant signé, hors reconduction tacite, est accepté comme preuve de réalisation de l'opération.
Documents à réunir pour TRA-SE-109
Contrat de gestion externalisée
Document central de l'opération, il doit être signé entre le bénéficiaire et le professionnel, être en cours de validité hors reconduction tacite, et mentionner explicitement l'ensemble des services requis par la fiche.
Identification des établissements concernés
Le contrat doit lister chaque établissement du bénéficiaire avec son nom, son numéro SIRET et son adresse, ainsi que le nombre et le type de véhicules couverts.
Justificatif des seuils contractuels
Le contrat ou ses avenants doivent faire apparaître les engagements chiffrés : recreusage d'au moins 65 % des pneus sortants, acceptation au rechapage d'au moins 70 % des pneus neufs, et contrôle de pression trois fois par an en moyenne.
Avenant(s) au contrat
Tout avenant modifiant ou prolongeant le contrat doit être joint au dossier, notamment lorsqu'il permet de satisfaire des exigences absentes du contrat originel ou qu'il prolonge la durée de validité.
Liste des véhicules sous contrat
Document identifiant précisément les véhicules de catégorie M2 ou M3 inclus dans la gestion externalisée, servant de base au calcul du montant de certificats par véhicule.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-SE-109
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
MaPrimeRénov' est un dispositif dédié à la rénovation énergétique des bâtiments et n'a pas de lien avec le transport de personnes ; il n'y a donc pas d'interaction entre ces deux dispositifs. En revanche, TRA-SE-109 ne peut pas être cumulée avec les fiches CEE TRA-SE-105 et TRA-SE-111, qui portent sur des opérations proches du même secteur.
À quel type de flotte la fiche TRA-SE-109 s'applique-t-elle exactement ?
Cette fiche s'applique exclusivement aux flottes de véhicules de catégories M2 ou M3 au sens de l'article R.311-1 du code de la route, c'est-à-dire aux véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises. Les véhicules de catégorie M1, comme les voitures particulières, ne sont pas éligibles à TRA-SE-109.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Les délais de versement dépendent de l'obligé ou du délégataire avec lequel le bénéficiaire a conclu son accord, et ne sont pas précisés dans le cadre de TRA-SE-109. Il est conseillé de se rapprocher directement du partenaire CEE pour connaître les délais contractuellement prévus.
Quels sont les critères techniques minimum que le contrat doit respecter pour être éligible ?
Le contrat doit couvrir au minimum six services : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante, et suivi des usures. Il doit également garantir le recreusage d'au moins 65 % des pneus sortants, l'acceptation au rechapage d'au moins 70 % des pneus neufs introduits, une vérification de pression trois fois par an en moyenne, et au moins une opération annuelle de permutation ou retournement par véhicule, conformément aux exigences de TRA-SE-109.
Comment est calculé le montant de certificats pour une flotte mixte de véhicules M2 et M3 ?
Le barème applicable dans le cadre de l'opération TRA-SE-109 prévoit un montant fixe de 580 kWh cumac par véhicule, quelle que soit la sous-catégorie M2 ou M3. Le montant total s'obtient en multipliant ce montant unitaire par le nombre de véhicules effectivement inclus dans le contrat de gestion externalisée.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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