Sous-secteur : Services
TRA-SE-110
: Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises)
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-SE-110, intitulée Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique, s'applique au secteur du transport de marchandises. Elle valorise la délégation complète de l'entretien des pneumatiques d'une flotte de véhicules N2 ou N3 à un professionnel, dans le cadre d'un contrat tripartite structuré.
Montant unitaire jusqu'à
3 900
kWh cumac/ensemble
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
1 an
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Services
Quels professionnels sont concernés par la TRA-SE-110, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-SE-110 concerne les gestionnaires de flottes de poids lourds — transporteurs, logisticiens ou affréteurs — exploitant des véhicules de catégories N2 ou N3 entre 7,5 et 44 tonnes. Elle s'applique dès lors qu'un contrat tripartite est conclu avec un manufacturier de pneumatiques et un prestataire spécialisé pour couvrir l'ensemble des services d'entretien du poste pneumatique.
Secteur d'application
Véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 de plus de 7,5t jusqu’à 44t (ensembles articulés et porteurs) selon l’article R.311-1 du code de la route.
En quoi consiste l'opération TRA-SE-110 ?
Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique sur une flotte de véhicules de catégories N2 ou N3.
Cette opération n’est cumulable ni avec la fiche d’opération standardisée TRA-SE-105 ni avec la fiche d’opération standardisée TRA-SE-108.
Conditions de délivrance
Les pneumatiques en gestion optimisée équipent des véhicules de poids maximal P tel que : 7.5 tonnes ≤ P ≤ 44 tonnes (ensembles articulés et porteurs).
La gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique est confiée à un professionnel et elle comporte au moins les opérations suivantes : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures.
La preuve de réalisation de l’opération est le contrat tripartite en cours de validité (hors reconduction tacite) signé entre le bénéficiaire, le manufacturier des pneumatiques et le professionnel, le cas échéant avec ses avenants, qui prouve de l’entretien des pneumatiques et des services réalisés sur les pneumatiques.
Ce contrat inclut :
- pour chaque établissement du bénéficiaire, identifié par son nom, SIRET et adresse, le nombre et le type de véhicules concernés (ensemble articulé ou porteur) ;
- les services suivants : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures :
- le recreusage de 50 % minimum des pneus quittant l’entreprise pour rechapage ou valorisation ;
- la vérification de la pression des pneus des véhicules trois fois par an en moyenne (sur vérification ou remplacement du pneu) ;
- le fait que l’ensemble des véhicules sous contrat subissent au moins une fois par an une opération de permutation et/ou de retournement sur jante.
La date d’engagement de l'opération est définie comme la date de signature du contrat, ou, lorsque le contrat originel arrive à échéance ou lorsqu’il ne respecte pas l’intégralité des exigences ci-dessus, la date de signature de l’avenant prolongeant le contrat ou permettant de respecter l’ensemble des exigences ci-dessus.
La date d’achèvement de l’opération est définie comme la date de signature du contrat (pour la première année de contrat) puis comme la date anniversaire de signature du contrat (pour les années suivantes). Le contrat est encore valide minimum un an après la date d’achèvement de l'opération.
Réseau French Renov'
Seul on valorise, ensemble on négocie mieux
Rejoignez le collectif French Renov' : un cadre de confiance, des outils éprouvés et la puissance d'un réseau pour valoriser vos opérations CEE au juste prix.
Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant total s'obtient en multipliant le montant en kWh cumac par ensemble (selon le type de véhicule) × N (nombre d'ensembles articulés ou de porteurs en gestion optimisée).
| Type de véhicules | Montant en kWh cumac par ensemble |
|---|---|
| Ensemble articulé | 3 900 |
| Type de véhicules | Montant en kWh cumac par porteur |
|---|---|
| Porteur | 1 400 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Non-cumul avec TRA-SE-105 et TRA-SE-108
L'opération TRA-SE-110 ne peut pas être combinée avec les fiches TRA-SE-105 ni TRA-SE-108 pour les mêmes véhicules. Vérifier l'absence de tout contrat en cours relevant de ces deux fiches avant engagement.
Contrat tripartite obligatoire et hors reconduction tacite
La preuve de réalisation repose exclusivement sur un contrat tripartite signé entre le bénéficiaire, le manufacturier et le professionnel. Une reconduction tacite ne constitue pas une preuve valable ; un avenant signé est requis pour prolonger la validité.
Fréquence minimale des services contractuels
Le contrat doit garantir au moins trois vérifications de pression par an par véhicule, le recreusage d'au minimum 50 % des pneus sortants, et une permutation ou retournement sur jante pour chaque véhicule au moins une fois par an.
Durée de vie conventionnelle d'un an
La durée de vie retenue est de un an, ce qui conditionne le calcul des certificats. Le contrat doit rester valide au minimum un an après la date d'achèvement de l'opération.
Erreurs fréquentes
Contrat signé en reconduction tacite
Certains bénéficiaires présentent un contrat reconduit tacitement comme justificatif. Or, seul un contrat ou avenant signé explicitement constitue une preuve valable pour déclencher une nouvelle période éligible.
Services contractuels incomplets
Un contrat qui ne couvre pas l'intégralité des six services exigés (géométries, pressions, recreusage, permutation, retournement, suivi des usures) rend l'opération inéligible, même si les pneumatiques sont par ailleurs gérés par un professionnel.
Identification incomplète des établissements
Le contrat doit mentionner explicitement chaque établissement du bénéficiaire avec son nom, son numéro SIRET et son adresse, ainsi que le nombre et le type de véhicules concernés. L'omission de ces données entraîne le rejet du dossier.
Documents à réunir pour TRA-SE-110
Contrat tripartite signé
Document central de l'opération, signé par le bénéficiaire, le manufacturier des pneumatiques et le prestataire professionnel, précisant les services couverts et les établissements concernés.
Avenants au contrat
Tout avenant prolongeant ou modifiant le contrat originel doit être produit pour justifier la date d'engagement ou de renouvellement de l'opération.
Identification des établissements bénéficiaires
Le contrat ou ses annexes doivent lister chaque établissement avec son nom, son numéro SIRET et son adresse, conformément aux conditions de délivrance.
Inventaire des véhicules sous contrat
Liste précisant le nombre et le type de véhicules (ensemble articulé ou porteur) couverts par la gestion optimisée pour chaque établissement.
Justificatifs de réalisation des services
Documents attestant la réalisation effective des services prévus au contrat (contrôles de pression, recreusage, permutations), pouvant être demandés en cas de contrôle.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-SE-110
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres dispositifs d'aides ou fiches CEE ?
Les CEE obtenus via TRA-SE-110 ne sont pas cumulables avec les fiches TRA-SE-105 ni TRA-SE-108 pour les mêmes véhicules. En dehors de ces exclusions explicites, la fiche ne précise pas de restriction vis-à-vis d'autres dispositifs d'aides publiques ; il convient de vérifier les règles propres à chaque mécanisme sollicité.
À quel type de véhicule la fiche TRA-SE-110 s'applique-t-elle exactement ?
La fiche TRA-SE-110 couvre les véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3, d'un poids maximal compris entre 7,5 tonnes et 44 tonnes, qu'il s'agisse d'ensembles articulés ou de porteurs au sens de l'article R.311-1 du code de la route.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
La fiche TRA-SE-110 ne fixe pas de délai de versement : celui-ci dépend des conditions négociées avec l'obligé ou le délégataire CEE retenu. En pratique, les délais varient selon les acteurs et la complétude du dossier transmis.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible à TRA-SE-110 ?
Le contrat doit prévoir au moins six services : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante, et suivi des usures. Il impose également le recreusage d'au moins 50 % des pneus sortants, trois vérifications de pression par an en moyenne par véhicule, et une opération annuelle de permutation ou retournement sur jante pour chaque véhicule sous contrat.
Comment le montant des certificats est-il calculé pour une flotte mixte ?
Le barème applicable à l'opération TRA-SE-110 distingue deux types de véhicules : les ensembles articulés et les porteurs, chacun faisant l'objet d'un montant en kWh cumac par unité. Le total s'obtient en multipliant ce montant unitaire par le nombre de véhicules de chaque catégorie effectivement sous contrat de gestion optimisée.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
Autres fiches CEE des opérations
TRA
TRA-EQ-101