Sous-secteur : Services
TRA-SE-112
: Service d’autopartage en boucle
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-SE-112, intitulée abonnement à un service d'autopartage en boucle, appartient au secteur des transports (TRA). Elle permet à un opérateur de valoriser des abonnements donnant accès à une flotte de véhicules partagés, chaque trajet s'effectuant sans conducteur et le véhicule étant restitué à son point de départ.
Montant unitaire jusqu'à
6 000
kWh cumac / nombre d'abonnements annuels au service d'autoportage
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
5 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Services
Quels professionnels sont concernés par la TRA-SE-112, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-SE-112 concerne les opérateurs professionnels qui gèrent un service d'autopartage en boucle fermée, qu'ils possèdent ou louent leur flotte. Ils la mettent en œuvre lorsqu'ils souhaitent valoriser, au titre des CEE, les abonnements annuels souscrits par leurs clients, en attestant de l'utilisation effective du service sur une période de douze mois.
Secteur d'application
Flottes de véhicules de catégories M1, L6E, L7E et N1 selon l’article R311.1 du code de la route.
En quoi consiste l'opération TRA-SE-112 ?
Abonnement à un service d’autopartage en boucle.
L'activité d'autopartage est définie par la mise en commun, par un opérateur et au profit d'utilisateurs abonnés, d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur mis à sa disposition par l’opérateur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.
Conditions de délivrance
Le service d’autopartage est géré par un opérateur qui possède ou loue les véhicules. Ce service est en boucle fermée : le véhicule est rendu à son lieu de prise en charge.
Sont éligibles les abonnements ayant été utilisés au moins une fois dans les 12 mois suivants leur création ou leur renouvellement et dont la durée est au minimum de 12 mois consécutifs.
Un seul abonnement ou renouvellement par personne est éligible sur la durée de vie conventionnelle de l’opération
Le bénéficiaire et le professionnel sont l’opérateur mettant en œuvre l’opération.
La preuve de réalisation de l’opération est l’état récapitulatif des abonnements au service d’autopartage, daté et signé par l'opérateur, mentionnant a minima :
- l’identité (nom et prénom) et l’adresse de l’abonné ;
- la date de premier abonnement ou de renouvellement de l’abonnement ;
- la date de première utilisation au cours des 12 derniers mois.
La date d’engagement est la date la plus ancienne de première création ou de renouvellement d’un abonnement et la date d’achèvement est la date la plus récente de première création ou de renouvellement d’un abonnement. L’écart entre ces deux dates ne peut dépasser 6 mois.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant total s'obtient en multipliant le montant de base (6 000 kWh cumac par abonnement annuel) × le nombre d'abonnements annuels au service d'autopartage (N).
| Montant unitaire (kWh cumac) |
|---|
| 6 000 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Abonnement utilisé au moins une fois
Pour être éligible, chaque abonnement doit avoir été utilisé au moins une fois dans les 12 mois suivant sa création ou son renouvellement. Un abonnement inactif ne peut pas être valorisé.
Un seul abonnement par personne sur toute la durée
Un seul abonnement ou renouvellement par personne est éligible sur la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-SE-112, fixée à 5 ans. Les renouvellements successifs d'un même abonné ne génèrent pas de nouveaux droits.
Fenêtre de dépôt de 6 mois maximum
L'écart entre la date d'engagement (premier abonnement le plus ancien) et la date d'achèvement (abonnement le plus récent) ne peut pas dépasser 6 mois dans un même dossier CEE.
Durée minimale d'abonnement de 12 mois consécutifs
Seuls les abonnements d'une durée minimum de 12 mois consécutifs sont pris en compte. Les formules courte durée ou occasionnelles sont exclues du dispositif.
Erreurs fréquentes
Abonnement jamais utilisé inclus dans le dossier
Certains opérateurs transmettent des abonnements actifs mais sans aucune utilisation effective dans les 12 mois, ce qui les rend inéligibles. La preuve de première utilisation doit impérativement figurer dans l'état récapitulatif.
État récapitulatif incomplet ou non signé
Le document récapitulatif doit mentionner l'identité complète de l'abonné, son adresse, la date de souscription ou de renouvellement et la date de première utilisation. L'omission de l'une de ces mentions entraîne le rejet du justificatif.
Comptage multiple d'un même abonné
Il est fréquent d'intégrer un renouvellement d'abonnement comme un nouvel abonné distinct. Un seul abonnement ou renouvellement par personne est valorisable sur toute la durée de vie conventionnelle de l'opération.
Documents à réunir pour TRA-SE-112
État récapitulatif des abonnements
Document daté et signé par l'opérateur, listant pour chaque abonné ses nom, prénom et adresse, la date de création ou de renouvellement de l'abonnement ainsi que la date de première utilisation dans les 12 derniers mois.
Justificatif d'identité de l'abonné
Permet de vérifier la correspondance entre l'identité déclarée dans l'état récapitulatif et la personne physique titulaire de l'abonnement.
Contrat d'abonnement ou attestation de souscription
Atteste de la durée de l'abonnement (minimum 12 mois consécutifs) et de la date de prise d'effet, éléments indispensables à la vérification de l'éligibilité.
Preuve de propriété ou de location de la flotte
Démontre que l'opérateur possède ou loue effectivement les véhicules mis à disposition, conformément aux conditions de délivrance de la fiche.
Registre ou historique d'utilisation du service
Permet de justifier la date de première utilisation de chaque abonnement et d'établir que le service a bien été utilisé au moins une fois dans les 12 mois requis.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-SE-112
L'opération TRA-SE-112 est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRénov' est un dispositif dédié à la rénovation énergétique des logements et n'a pas de lien direct avec un service d'autopartage. La fiche TRA-SE-112 ne mentionne aucune restriction ni autorisation de cumul avec d'autres aides publiques ; il convient de vérifier auprès de l'organisme délégataire les règles applicables à votre dossier spécifique.
À quel type de flotte ou de service cette opération s'applique-t-elle ?
L'opération s'applique aux flottes composées de véhicules de catégories M1, L6E, L7E et N1 au sens de l'article R311-1 du code de la route, gérées par un opérateur d'autopartage en boucle fermée. Le véhicule doit être restitué à son lieu de prise en charge, ce qui distingue ce service de l'autopartage en trace directe, non couvert par TRA-SE-112.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
La fiche TRA-SE-112 ne fixe pas de délai de versement : celui-ci dépend de l'obligation ou du délégataire CEE auprès duquel le dossier est déposé. En pratique, les délais varient selon les acteurs et la complétude du dossier transmis.
Quels sont les critères techniques et contractuels minimum à respecter pour TRA-SE-112 ?
L'abonnement doit couvrir une durée minimale de 12 mois consécutifs et avoir été utilisé au moins une fois dans les 12 mois suivant sa création ou son renouvellement. Par ailleurs, un seul abonnement ou renouvellement par personne est valorisable sur toute la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-SE-112.
Comment un opérateur d'autopartage doit-il constituer et présenter son dossier CEE pour maximiser le nombre d'abonnements valorisables ?
L'opérateur doit regrouper dans un même dossier des abonnements dont les dates de création ou de renouvellement s'étalent sur une période n'excédant pas 6 mois, ce délai séparant la date d'engagement de la date d'achèvement. Chaque abonnement doit être documenté dans un état récapitulatif signé, et seuls ceux effectivement utilisés au moins une fois sont comptabilisés, conformément aux exigences de la fiche TRA-SE-112.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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