Sous-secteur : Equipement
TRA-EQ-132
: Appareil de mesure, d’analyse et d’optimisation de la consommation de carburant d’un navire de pêche
Fiche CEE complète
La fiche CEE TRA-EQ-132, intitulée installation d'un appareil de mesure, d'analyse et d'optimisation de la consommation de carburant d'un navire de pêche, s'applique au secteur du transport maritime. Elle permet aux armateurs et organismes de formation de valoriser en certificats d'économies d'énergie l'effort de suivi et de réduction de la consommation de leur flotte.
Montant unitaire jusqu'à
7 800
kWh cumac/jour
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
4 ans pour les navires de pêche professionnelle.
6 ans pour les navires-écoles
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la TRA-EQ-132, et dans quels cas ?
Cette opération TRA-EQ-132 concerne les armateurs de navires de pêche professionnelle battant pavillon français, qu'ils exploitent des engins à art traînant ou à art dormant, ainsi que les organismes français de formation aux métiers de la mer propriétaires d'un navire-école. Elle est mise en œuvre dès lors qu'un appareil homologué est installé à bord et couplé au moteur principal pour un suivi continu de la consommation instantanée de carburant.
Secteur d'application
Pêche professionnelle maritime et formation aux métiers de la mer.
En quoi consiste l'opération TRA-EQ-132 ?
Installation à bord d’un navire de pêche ou d’un navire-école d’un appareil de mesure, d’analyse et d’optimisation de la consommation de carburant.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Conditions de délivrance
L’installation de l’appareil est réalisée par un professionnel œuvrant dans le secteur naval.
L’appareil installé est couplé au moteur principal du navire, via des débitmètres ou câbles de connexion spécifiques, afin de mesurer la consommation instantanée de carburant.
L’appareil installé inclut les fonctionnalités suivantes :
- affichage de la consommation instantanée de carburant pour l’utilisateur ;
- enregistrement des données de consommation en carburant et de vitesse de navigation sur une période donnée ; les données enregistrées sont conservées dans l’appareil pendant au moins six ans ;
- export des données enregistrées (consommation et vitesse) dans un format exploitable pour une analyse. L’export mentionne notamment les nom et numéro d’immatriculation du navire, ainsi que, par date de jour de mer, la consommation de carburant du navire.
Le format des données est tel qu’elles peuvent être importées sur une plateforme numérique dédiée afin que l’utilisateur puisse les analyser sur une échelle de temps plus longue qu’une marée. Un fichier comprenant l’ensemble des données brutes enregistrées peut également être récupéré à partir de l’appareil installé.
L’approvisionnement en carburant du navire est réalisé à plus de 50 % en volume en France.
Les bénéficiaires de l’opération sont :
- les armateurs de navires de pêche professionnelle battant pavillon français ;
- les organismes français de formation aux métiers de la mer propriétaires d’un navire-école.
La date d’engagement de l’opération est la date de mise en service de l’appareil à bord du navire.
La date d’achèvement de l’opération correspond à la date de fin du relevé d’activité du navire. Ce relevé d’activité correspond au nombre de jours de mer du navire sur six mois maximum. Il couvre 183 jours de mer du navire au maximum. Ce relevé, établi à partir de l’export de données issues de l’appareil installé, mentionne les nom et numéro d’immatriculation du navire, ainsi que, par date de jour de mer, la consommation de carburant du navire et le nombre total de jours de mer durant la période couverte par le relevé.
La durée comprise entre la date d’engagement et la date d’achèvement de l'opération ne peut excéder douze mois.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne les marque et référence de l’appareil acquis et installé à bord du navire, sa date de mise en service, les nom et numéro d’immatriculation du navire, ainsi que les fonctionnalités de l’appareil requises par la présente fiche. A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne les marque et référence de l’appareil acquis et installé à bord du navire, sa date de mise en service et les nom et numéro d’immatriculation du navire et est accompagné par un document issu du fabricant mentionnant que l’équipement de marque et référence installé possède les fonctionnalités requises par la présente fiche.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :
- une copie de l’acte de francisation du navire justifiant qu’il est immatriculé sous pavillon français à la date d’engagement de l’opération. Ce document mentionne le propriétaire, le type de navire (art dormant ; art traînant ; navire-école) et la longueur du navire en mètres ;
- pour les navires de pêche professionnelle, les factures d’avitaillement en carburant du navire pendant la période couverte par le relevé d’activité, mentionnant le volume de carburant acheté, le lieu d’avitaillement, le pays d’avitaillement s’il ne s’agit pas de la France, les nom et numéro d’immatriculation du navire ;
- le relevé d’activité du navire susmentionné.
Réseau French Rénov'
Seul on valorise, ensemble on négocie mieux
Rejoignez le collectif French Rénov' : un cadre de confiance, des outils éprouvés et la puissance d'un réseau pour valoriser vos opérations CEE au juste prix.
Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Longueur du navire ») × N. Où N = Nombre de jours de mer du relevé d’activité du navire.
Le volume de certificats d'économies d'énergie est déterminé comme suit :
| Longueur du navire | Art traînant | Art dormant | Navire-école |
|---|---|---|---|
| ≤ 16 m | 2 600 | 1 000 | 1 400 |
| > 16 m et < 24 m | 6 200 | 1 800 | 2 600 |
| ≥ 24 m | 7 800 | 4 000 | — |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Durée de vie différenciée selon le navire
La durée de vie conventionnelle est de 4 ans pour les navires de pêche professionnelle et de 6 ans pour les navires-écoles, ce qui influe directement sur le volume de certificats calculé.
Relevé d'activité limité à 183 jours
Le relevé d'activité couvre au maximum 183 jours de mer et la durée totale entre engagement et achèvement de l'opération ne peut excéder douze mois. Au-delà, l'opération n'est plus éligible.
Approvisionnement carburant majoritairement en France
Plus de 50 % du volume de carburant acheté pendant la période couverte par le relevé doit être avitaillé en France. Les factures d'avitaillement doivent le justifier document par document.
Barème TRA-EQ-132 selon longueur et type d'engin
Le montant en kWh cumac par jour de mer varie selon la longueur du navire (trois tranches) et son type (art traînant, art dormant, navire-école). Aucun montant n'est prévu pour les navires-écoles de 24 m et plus.
Erreurs fréquentes
Appareil non couplé au moteur principal
L'installation doit impérativement être raccordée au moteur principal via des débitmètres ou câbles de connexion spécifiques. Un dispositif mesurant uniquement la vitesse ou estimant la consommation sans liaison physique au moteur ne répond pas aux conditions de la fiche.
Données conservées moins de six ans
La conservation des données enregistrées dans l'appareil pendant au minimum six ans est une exigence explicite. Un équipement dont les logs sont écrasés ou supprimés avant ce délai invalide la conformité de l'opération.
Factures d'avitaillement incomplètes ou hors France
Les factures doivent mentionner le volume acheté, le lieu et le pays d'avitaillement ainsi que les nom et numéro d'immatriculation du navire. Omettre ces éléments, ou ne pas démontrer que plus de 50 % du carburant est acheté en France, entraîne un refus de dossier.
Documents à réunir pour TRA-EQ-132
Acte de francisation du navire
Ce document justifie que le navire est immatriculé sous pavillon français à la date d'engagement ; il doit mentionner le propriétaire, le type de navire (art dormant, art traînant ou navire-école) et la longueur en mètres.
Preuve de réalisation de l'installation
Ce document mentionne la marque et la référence de l'appareil, sa date de mise en service, ainsi que les nom et numéro d'immatriculation du navire, et confirme que toutes les fonctionnalités requises sont présentes.
Document fabricant sur les fonctionnalités
Si la preuve de réalisation ne détaille pas les fonctionnalités, un document issu du fabricant doit attester que l'équipement installé possède l'ensemble des fonctionnalités exigées par la fiche.
Relevé d'activité du navire
Ce relevé, établi à partir de l'export de données de l'appareil, indique par date de jour de mer la consommation de carburant, le nombre total de jours de mer et les nom et numéro d'immatriculation du navire.
Factures d'avitaillement en carburant
Pour les navires de pêche professionnelle, ces factures couvrent la période du relevé d'activité et doivent mentionner le volume acheté, le lieu, le pays d'avitaillement et l'identification du navire pour justifier l'approvisionnement majoritaire en France.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Rénov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE TRA-EQ-132
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques à la modernisation des navires de pêche ?
La fiche TRA-EQ-132 ne comporte aucune disposition explicite sur les règles de cumul avec d'autres dispositifs d'aide. Il est conseillé de vérifier auprès de l'organisme délégataire et des financeurs publics concernés (FranceAgriMer, Feampa, etc.) si un cumul est autorisé et dans quelles limites.
À quel type de navire l'opération TRA-EQ-132 s'applique-t-elle exactement ?
L'opération s'applique aux navires de pêche professionnelle battant pavillon français, qu'ils pratiquent l'art traînant ou l'art dormant, ainsi qu'aux navires-écoles appartenant à des organismes français de formation aux métiers de la mer. Les navires-écoles de 24 m et plus ne disposent d'aucun montant dans le barème prévu par TRA-EQ-132.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
La fiche TRA-EQ-132 ne fixe pas de délai réglementaire de versement : celui-ci dépend des conditions contractuelles négociées avec l'obligé ou le délégataire. En pratique, les délais varient selon la complétude du dossier et les procédures internes de chaque acteur.
Quels sont les critères techniques minimum que doit respecter l'appareil installé ?
L'appareil doit être couplé au moteur principal via des débitmètres ou câbles de connexion, afficher la consommation instantanée, enregistrer les données de consommation et de vitesse, les conserver au moins six ans, et permettre leur export dans un format importable sur une plateforme numérique d'analyse ; c'est l'ensemble de ces fonctionnalités qui conditionne l'éligibilité au titre de TRA-EQ-132.
Comment est calculé le nombre de jours de mer pris en compte pour déterminer le volume de CEE ?
Le calcul repose sur le relevé d'activité du navire, qui recense jour par jour la consommation de carburant sur une période couvrant au maximum 183 jours de mer. Ce relevé est établi à partir de l'export de données issu de l'appareil installé, et le montant unitaire applicable selon le barème de TRA-EQ-132 est ensuite multiplié par ce nombre de jours.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
Autres fiches CEE des opérations
TRA
TRA-EQ-101