Sous-secteur : Enveloppe
BAR-EN-104
: Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-EN-104, intitulée « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant », relève du secteur résidentiel existant (BAR), sous-secteur enveloppe. Elle encadre le remplacement de menuiseries équipées de simple vitrage par des fenêtres, fenêtres de toiture ou portes-fenêtres à vitrage isolant performant, avec une durée de vie conventionnelle de 30 ans.
Montant unitaire jusqu'à
3 800
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la BAR-EN-104, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-EN-104 concerne les installateurs de menuiseries extérieures et les entreprises de rénovation intervenant dans des logements existants. Elle s'applique concrètement lors du remplacement complet de fenêtres ou portes-fenêtres à simple vitrage, y compris les fenêtres de toiture, ainsi que lors de la pose d'une double fenêtre sur une baie existante. Le professionnel doit obligatoirement détenir un signe de qualité adapté au type de paroi vitrée posée.
Secteur d'application
Bâtiments résidentiels existants, à l’exclusion des parties communes non chauffées.
En quoi consiste l'opération BAR-EN-104 ?
Mise en place d’une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant, les baies fixes étant permises, pour le remplacement d’une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre équipée de simple vitrage avant travaux ou mise en place d’une double fenêtre sur une fenêtre équipée de simple vitrage avant travaux. L’opération inclut le remplacement du dormant existant, sauf dans le cas de l’installation d’une double fenêtre.
Le simple remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante, la fermeture d’une loggia par des parois vitrées, la construction d’une véranda à parois vitrées ou la création d’une ouverture dans une paroi opaque ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
La présente fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er juillet 2028.
Conditions de délivrance
Hors double fenêtre, le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw sont :
- pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 ;
- pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres :
- Uw ≤ 1,3 W/m2 .K et Sw ≥ 0,3 ;
- ou Uw ≤ 1,7 W/m2 .K et Sw ≥ 0,36.
L’installation d’une double fenêtre consiste en la pose, sur la baie existante, d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2 .K et le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Les facteurs de transmission solaire Sw sont évalués selon la norme NF P 50-777 et les coefficients de transmission thermique Uw des fenêtres ou portes-fenêtres selon la norme NF EN 14351-1+A2.
Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 9° pour la pose de parois vitrées verticales ou du 10° pour la pose de parois vitrées en toiture du I de l'article 1er du décret précité.
La surface de fenêtre inclut la surface de l’ensemble de profilés, fixes, dormants ou ouvrants (incluant les joints, mastics et produits d’étanchéité) pouvant encadrer l’élément de remplissage.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une ou plusieurs fenêtre(s), double(s) fenêtre(s), fenêtre(s) de toiture ou porte(s)-fenêtre(s) ;
- et le nombre de fenêtres, doubles fenêtres ou portes-fenêtres ;
- et la surface des fenêtres ;
- et les Uw et Sw des équipements installés.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et la quantité installée et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence installé est une fenêtre, double fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre complète et précise ses caractéristiques thermiques (Uw et Sw) évaluées selon les normes susmentionnées et sa surface. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × S. Où S = Surface de fenêtres, doubles fenêtres ou portes fenêtres complètes avec vitrage isolant posé (m²).
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² de fenêtres, doubles fenêtres ou portes fenêtres complètes avec vitrage isolant posé |
|---|---|
| H1 | 3 800 |
| H2 | 3 100 |
| H3 | 2 100 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Opérations exclues du dispositif
Le simple remplacement de vitrages sans changement de dormant, la fermeture d'une loggia, la construction d'une véranda ou la création d'une ouverture dans une paroi opaque ne sont pas éligibles à la fiche BAR-EN-104.
Double fenêtre : critères spécifiques
Lorsque l'opération consiste en la pose d'une double fenêtre, des seuils de performance distincts s'appliquent (Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32), et le remplacement du dormant existant n'est pas requis.
Signe de qualité selon le type de paroi
La qualification exigée diffère selon la nature de la pose : le 9° du décret s'applique aux parois vitrées verticales, le 10° aux parois vitrées en toiture. Une qualification inadaptée rend l'opération inéligible.
Surface prise en compte pour le calcul
La surface retenue inclut l'ensemble des profilés, fixes, dormants et ouvrants, ainsi que les joints, mastics et produits d'étanchéité encadrant l'élément de remplissage.
Erreurs fréquentes
Critères Uw et Sw non vérifiés
Certains professionnels posent des menuiseries sans vérifier que les valeurs Uw et Sw respectent simultanément les seuils requis selon le type de fenêtre, ce qui entraîne un rejet du dossier.
Justificatif fabricant absent ou insuffisant
Lorsque la facture ne mentionne pas directement les valeurs Uw et Sw, un document complémentaire issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC est obligatoire ; son absence bloque la délivrance des certificats.
Qualification professionnelle inadaptée
Présenter une décision de qualification ne correspondant pas au type de paroi vitrée installée (verticale ou en toiture) constitue une erreur fréquente, car chaque catégorie relève d'un 9° ou d'un 10° distinct du décret.
Documents à réunir pour BAR-EN-104
Facture ou preuve de réalisation
Ce document doit mentionner la nature de l'équipement posé (fenêtre, double fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre), le nombre d'unités, la surface totale, ainsi que les valeurs Uw et Sw des équipements installés.
Décision de qualification ou certification du professionnel
Il s'agit du document justificatif spécifique à l'opération, attestant que le professionnel détient un signe de qualité conforme au décret n° 2014-812, adapté au type de paroi vitrée posée (9° ou 10°).
Document technique du fabricant ou d'un organisme accrédité
Requis à défaut de mention des caractéristiques thermiques sur la facture, ce document précise les valeurs Uw et Sw évaluées selon les normes NF EN 14351-1+A2 et NF P 50-777, ainsi que la surface de l'équipement.
Référence à la norme d'évaluation thermique
Les caractéristiques Uw et Sw doivent être évaluées respectivement selon la norme NF EN 14351-1+A2 et la norme NF P 50-777 ; cette conformité doit être traçable dans les documents fournis.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-EN-104
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides ?
Les CEE peuvent en principe se combiner avec d'autres dispositifs d'aide à la rénovation énergétique tels que MaPrimeRenov', sous réserve des règles de cumul propres à chaque programme. La fiche BAR-EN-104 ne fixe pas elle-même de restriction à ce sujet ; il convient de se référer aux conditions générales de chaque aide sollicitée.
À quel type de bâtiment s'applique BAR-EN-104, et quelles situations sont exclues ?
L'opération BAR-EN-104 s'applique aux bâtiments résidentiels existants, à l'exclusion des parties communes non chauffées. Sont notamment exclus du champ : le simple remplacement de vitrages sans changement de dormant, la fermeture d'une loggia, la construction d'une véranda et la création d'une ouverture dans une paroi opaque.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire auprès duquel le dossier est déposé, et peut varier de quelques semaines à plusieurs mois selon la complétude du dossier. Le barème applicable à l'opération BAR-EN-104 est en revanche fixé réglementairement selon la zone climatique, ce qui facilite l'estimation préalable du montant attendu.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour les fenêtres hors double fenêtre ?
Pour les fenêtres et portes-fenêtres courantes, deux combinaisons sont acceptées : Uw ≤ 1,3 W/m².K avec Sw ≥ 0,3, ou Uw ≤ 1,7 W/m².K avec Sw ≥ 0,36. Pour les fenêtres de toiture, les seuils sont Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36, conformément à ce que prévoit BAR-EN-104.
Une double fenêtre posée sur un simple vitrage existant est-elle éligible à BAR-EN-104 ?
Oui, la pose d'une double fenêtre sur une baie existante équipée de simple vitrage est bien couverte par BAR-EN-104. Dans ce cas, le remplacement du dormant n'est pas obligatoire, et la seconde fenêtre ajoutée doit présenter un Uw ≤ 1,8 W/m².K et un Sw ≥ 0,32, évalués selon les normes de référence applicables.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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