Sous-secteur : Thermique
BAR-TH-112
: Appareil indépendant de chauffage au bois
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-TH-112 relative à la mise en place d'un appareil indépendant de chauffage au bois s'applique au secteur résidentiel existant. Elle valorise l'installation d'un poêle, d'un insert, d'un foyer fermé ou d'une cuisinière à bois dans une maison individuelle, sous réserve de performances énergétiques et d'émissions polluantes conformes aux seuils réglementaires.
Montant unitaire jusqu'à
35 300
kWh cumac
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
15 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAR-TH-112, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-TH-112 concerne les installateurs de chauffage et poêliers qualifiés qui interviennent dans des maisons individuelles existantes. Ils la mobilisent lorsqu'ils posent un poêle à bûches, un poêle à granulés, un insert ou une cuisinière à bois, à condition de disposer d'un signe de qualité correspondant aux travaux de chauffage bois et de garantir les performances de l'équipement par des essais accrédités.
Secteur d'application
Maisons individuelles existantes.
En quoi consiste l'opération BAR-TH-112 ?
Mise en place d’un appareil indépendant de chauffage au bois.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er octobre 2027.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 3° ou du 4° du I de l'article 1er du décret précité.
Les conditions sont les suivantes :
- Appareils fonctionnant au bois autre que sous forme de granulés :
- l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de l’équipement est supérieure ou égale à 66 % ;
- les émissions de particules sont inférieures ou égales à 40 mg/Nm3 ;
- les émissions de composés organiques gazeux (COG) sont inférieures ou égales à 120 mgC/Nm3 ;
- les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 1 500 mg/Nm3 (soit 0,12 %) ;
- les émissions d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm3 ;
- Appareils fonctionnant au bois sous forme de granulés :
- l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de l’équipement est supérieure ou égale à 80 % ;
- les émissions de particules sont inférieures ou égales à 20 mg/Nm3 ;
- les émissions de composés organiques gazeux (COG) sont inférieures ou égales à 60 mgC/Nm3 ;
- les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 300 mg/Nm3 (soit 0,02 %) ;
- les émissions d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm3 .
Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 à 13 % d’O2 .
Les performances annoncées sont garanties par des essais réalisés par un laboratoire indépendant des fabricants. Les rapports d’essai sont couverts par l’accréditation du laboratoire établie selon la norme ISO/CEI 17025, par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Un appareil de chauffage au bois possédant le label Flamme verte est réputé satisfaire les conditions ci-dessus relatives aux émissions de polluants.
L’efficacité énergétique saisonnière et les émissions de polluants sont mesurés selon les normes suivantes :
- pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou NF EN 15250 ;
- pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
- pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un appareil indépendant de chauffage au bois (poêle, foyer fermé, insert, cuisinière) et les caractéristiques de l’équipement (efficacité énergétique saisonnière et les émissions de particules, de composés organiques gazeux, de monoxyde de carbone et d’oxyde d’azote avec leur norme de mesure) ou, pour ce qui concerne les émissions de polluants, le label Flamme verte obtenu.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériel avec ses marque et référence et elle est accompagnée d’un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que le matériel de marque et référence mis en place est un appareil indépendant de chauffage au bois et il précise les valeurs d’efficacité énergétique saisonnière et des émissions de polluants mesurées selon les normes précitées ou, pour ce qui concerne les émissions de polluants, que le matériel mis en place possède le label Flamme verte.
En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé l’opération.
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Montant de certificats en kWh cumac
| Efficacité énergétique saisonnière (Etas) | Zone climatique | Montant en kWh cumac |
|---|---|---|
| 66 % ≤ Etas < 72 % | H1 | 9 400 |
| H2 | 7 700 | |
| H3 | 5 100 | |
| 72 % ≤ Etas < 80 % | H1 | 23 500 |
| H2 | 19 300 | |
| H3 | 12 800 | |
| Etas ≥ 80% | H1 | 35 300 |
| H2 | 28 900 | |
| H3 | 19 200 |
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Abrogation au 1er octobre 2027
La fiche BAR-TH-112 sera abrogée à compter du 1er octobre 2027. Les professionnels doivent anticiper cette échéance pour les dossiers en cours de montage.
Signe de qualité obligatoire
Le professionnel réalisant l'opération doit impérativement être titulaire d'un signe de qualité conforme au décret n° 2014-812, relevant du 3° ou du 4° du I de l'article 1er de ce décret.
Seuils différenciés selon le combustible
Les exigences d'efficacité énergétique saisonnière et d'émissions polluantes ne sont pas identiques pour les appareils fonctionnant au bois bûche et pour ceux fonctionnant aux granulés. Chaque type d'appareil doit être évalué au regard des seuils qui lui sont propres.
Montant variable selon l'Etas et la zone climatique
Le montant en kWh cumac dépend à la fois de l'efficacité énergétique saisonnière de l'équipement et de la zone climatique (H1, H2 ou H3) du logement concerné.
Erreurs fréquentes
Signe de qualité non conforme
Certains professionnels présentent une qualification qui ne correspond pas aux travaux de chauffage bois visés par le décret n° 2014-812, rendant le dossier irrecevable. Il convient de vérifier que la qualification porte bien sur le 3° ou le 4° du I de l'article 1er du décret.
Performances de l'équipement non documentées
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement l'efficacité énergétique saisonnière et les valeurs d'émissions polluantes avec leur norme de mesure, ou le label Flamme verte. Omettre ces caractéristiques techniques dans la facture ou l'attestation constitue une cause fréquente de rejet.
Rapport d'essai issu d'un laboratoire non accrédité
Les performances annoncées doivent être garanties par un laboratoire accrédité selon la norme ISO/CEI 17025 par le COFRAC ou un organisme signataire de l'accord européen multilatéral. Un document technique fourni par un laboratoire non accrédité selon ces exigences n'est pas recevable.
Documents à réunir pour BAR-TH-112
Décision de qualification ou de certification du professionnel
Ce document justificatif spécifique, prévu explicitement par la fiche, atteste que l'installateur est titulaire du signe de qualité requis au titre du décret n° 2014-812.
Preuve de réalisation de l'opération
Facture ou attestation mentionnant la mise en place d'un appareil indépendant de chauffage au bois, son type (poêle, insert, foyer fermé, cuisinière), son efficacité énergétique saisonnière, ses valeurs d'émissions polluantes avec les normes de mesure, ou à défaut le label Flamme verte.
Rapport d'essai accrédité du laboratoire
Document établi par un laboratoire indépendant accrédité selon la norme ISO/CEI 17025, couvrant les performances énergétiques et les émissions de l'équipement, lorsque les caractéristiques ne figurent pas directement sur la preuve de réalisation.
Document fabricant ou organisme accrédité NF EN ISO/IEC 17065
En l'absence de mention complète sur la facture, document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité selon NF EN ISO/IEC 17065 précisant les valeurs d'Etas et d'émissions polluants, ou confirmant le label Flamme verte, avec les marque et référence de l'appareil.
Attestation de label Flamme verte (le cas échéant)
Lorsque l'appareil possède le label Flamme verte, ce document dispense de justifier individuellement chaque valeur d'émission polluante, sous réserve que l'Etas reste documenté.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-TH-112
L'opération BAR-TH-112 est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides ?
La fiche BAR-TH-112 ne traite pas des règles de cumul avec d'autres dispositifs d'aides. De manière générale, les CEE peuvent se combiner avec MaPrimeRenov' sous réserve des conditions propres à chaque dispositif ; il convient de vérifier la réglementation en vigueur au moment du dépôt de dossier auprès des organismes concernés.
À quel type de bâtiment cette opération s'applique-t-elle ?
Le champ d'application est strictement limité aux maisons individuelles existantes, conformément au secteur BAR visé par l'opération BAR-TH-112. Les logements collectifs et les bâtiments neufs sont donc exclus du dispositif.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
La fiche BAR-TH-112 ne fixe pas de délai réglementaire de versement de la prime. Ce délai dépend de l'obligé ou du délégataire CEE avec lequel le professionnel ou le particulier a contracté, et peut varier sensiblement d'un acteur à l'autre.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour les appareils à granulés ?
Pour les appareils fonctionnant au bois sous forme de granulés, le barème applicable à l'opération BAR-TH-112 exige une efficacité énergétique saisonnière supérieure ou égale à 80 %, des émissions de particules inférieures ou égales à 20 mg/Nm3, de COG inférieures ou égales à 60 mgC/Nm3, de CO inférieures ou égales à 300 mg/Nm3 et de NOx inférieures ou égales à 200 mg/Nm3, toutes valeurs mesurées à 13 % d'O2.
Le label Flamme verte suffit-il à justifier la conformité aux émissions polluantes pour BAR-TH-112 ?
Oui, un appareil possédant le label Flamme verte est réputé satisfaire l'ensemble des conditions relatives aux émissions de polluants prévues par la fiche BAR-TH-112. L'efficacité énergétique saisonnière doit toutefois rester documentée séparément, car le label ne dispense pas de justifier ce critère.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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