Sous-secteur : Thermique
BAR-TH-124
: Chauffe-eau solaire individuel (France d’outre-mer)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-TH-124 — Chauffe-eau solaire individuel (France d'outre-mer) s'inscrit dans le secteur BAR, sous-secteur thermique, et couvre la mise en place d'un CESI neuf, en vente directe ou par abonnement, dans les logements individuels ou collectifs des départements d'outre-mer.
Montant unitaire jusqu'à
5 400
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
20 ans
Zones climatiques couvertes
DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAR-TH-124, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-TH-124 concerne les installateurs qualifiés intervenant dans les DOM pour la pose d'un chauffe-eau solaire individuel neuf en maison individuelle ou en appartement. Elle s'applique aussi bien en logement existant qu'en logement neuf, y compris dans le cadre d'une vente par abonnement, lorsque le professionnel installe et maintient le CESI pendant toute la durée contractuelle.
Secteur d'application
Maisons individuelles neuves ou existantes.
Appartements au sein de bâtiments résidentiels neufs ou existants pour lesquels la superficie hors-tout totale de capteurs mise en œuvre pour l’ensemble des logements ne dépasse pas 40 m².
Les parties nouvelles de logements existants sont considérées comme des logements neufs.
La présente fiche s’applique aux ventes et aux ventes par abonnement de chauffe-eau solaire individuel. La vente par abonnement correspond à la vente d’un service d’eau chaude assuré par un chauffe-eau solaire neuf installé, en début de période contractuelle, par un professionnel et prévoyant, au terme du contrat, la cession du chauffe-eau.
En quoi consiste l'opération BAR-TH-124 ?
Mise en place (vente ou vente par abonnement) d’un chauffe-eau solaire individuel neuf (CESI).
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le contrat de vente par abonnement a une durée minimale de dix ans. Il comporte une clause de maintien, par le professionnel, du bon état de fonctionnement du CESI pendant toute la durée du contrat d’abonnement.
La superficie hors-tout de capteurs est celle définie dans la norme ISO 9488.
L’efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie par le règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude, est supérieure ou égale à :
| Energie de l’appoint | Profil de soutirage | |||
|---|---|---|---|---|
| M | L | XL | XXL | |
| Electrique à effet Joule | 36 % | 37 % | 38 % | 60 % |
| Autre | 95 % | 100 % | 110 % | 120 % |
Les équipements ont :
- une certification QB dont le domaine d’emploi de l’avis technique couvre explicitement les départements d’outre- mer ;
- ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme localisé dans l’Espace Economique Européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Pour justifier de l’équivalence à la certification QB dans le domaine d’emploi considéré, le procédé doit comporter, pour les appareils à circulation forcée, a minima une certification Solar Keymark « Capteur » ou équivalent et, pour les appareils thermosiphon et les auto-stockeurs, une certification Solar Keymark « Système » ou équivalent, et les justificatifs suivants :
- Pour la résistance à l’arrachement :
- seuil de tenue à l'arrachement du vitrage du (des) capteur(s) supérieur ou égal à 3 000 Pa mesuré selon la norme d'essai ISO 9806, obtenu par un laboratoire accrédité conformément à la norme NF EN ISO/IEC 17065 ;
- note de calcul réalisée selon les Eurocodes par un bureau d'études indépendant, validant la tenue des fixations vis-à-vis des charges mécaniques, climatiques et sismiques spécifiques de la zone d’installation de l’équipement.
- Pour la corrosion, un rapport d’étude d’un organisme tiers ISO 9001 validant :
- la tenue à la corrosion des matériaux aux atmosphères extérieures définies dans la norme NF P 24351, soit a minima de type E17 en ce qui concerne le châssis, la visserie et le système de fixation et a minima de type E16 pour le capteur et le ballon de stockage ;
- la compatibilité des matériaux face aux environnements extérieurs spécifiques en outre-mer, par une étude du couple électrochimique induit par l’assemblage de ces matériaux.
Dans les deux cas, la certification porte :
- sur la globalité du système pour les appareils auto-stockeurs et à thermosiphon ;
- sur les capteurs solaires thermiques pour les appareils à circulation forcée.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un chauffe-eau solaire individuel neuf, la superficie hors-tout totale des capteurs solaires thermiques posés et l’efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau du chauffe-eau. Pour les ventes par abonnement, la preuve de réalisation est le contrat de vente par abonnement dûment daté et signé par les parties.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement neuf avec ses marque et référence et la superficie hors tout totale des capteurs solaires thermiques posés, et elle est complétée par un (des) document(s) issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence mis en place est un chauffe-eau solaire individuel et mentionne l’efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau du chauffe-eau. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après la date de fin de validité.
Pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2020, le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts.
Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2021, le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 2° du I de l'article 1er du décret précité.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- la certification QB susmentionnée ou les pièces justifiant de son équivalence ;
- la décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé l’opération.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone géographique ») × S. Où S = Superficie hors tout de capteurs solaires posés (m²).
| Zone géographique | Montant en kWh cumac par m² de capteur solaire posé | |
|---|---|---|
| Logement existant | Logement neuf | |
| Guadeloupe / Martinique / Mayotte | 5 300 | 2 600 |
| Réunion | 4 300 | 2 100 |
| Guyane | 5 400 | 3 000 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Surface totale de capteurs limitée
Pour les appartements en bâtiment résidentiel, la superficie hors-tout totale des capteurs installés pour l'ensemble des logements concernés ne doit pas dépasser 40 m².
Durée minimale du contrat d'abonnement
En cas de vente par abonnement, le contrat doit couvrir une durée minimale de dix ans et inclure une clause de maintien en bon état de fonctionnement du CESI pendant toute cette période.
Barème variable selon la zone et le type de logement
Le montant en kWh cumac par m² de capteur dépend à la fois de la zone géographique (Guadeloupe/Martinique/Mayotte, Réunion ou Guyane) et du statut du logement (existant ou neuf). BAR-TH-124 retient deux colonnes de valeurs distinctes pour ces situations.
Certification spécifique aux DOM obligatoire
Les équipements doivent disposer de la certification QB couvrant explicitement les DOM, ou d'une équivalence justifiée incluant des justificatifs de résistance à l'arrachement et à la corrosion adaptés aux environnements ultramarins.
Erreurs fréquentes
Certification QB absente ou hors domaine
Présenter une certification QB dont le domaine d'emploi ne couvre pas explicitement les départements d'outre-mer rend l'équipement inéligible. Il faut vérifier que l'avis technique mentionne bien les DOM ou fournir les pièces justifiant une équivalence complète.
Preuve de réalisation incomplète
La preuve de réalisation doit mentionner la superficie hors-tout totale des capteurs posés et l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau ; omettre l'un de ces éléments bloque la délivrance des certificats.
Qualification du professionnel non conforme
Le signe de qualité du professionnel doit correspondre aux travaux relevant du bon article réglementaire selon la date d'engagement de l'opération, antérieure ou postérieure au 1er janvier 2021. Utiliser une qualification inadaptée à la période expose le dossier à un refus.
Documents à réunir pour BAR-TH-124
Preuve de réalisation de l'opération
Facture ou, pour une vente par abonnement, contrat dûment daté et signé, mentionnant la pose d'un CESI neuf, la superficie hors-tout totale des capteurs et l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau.
Certification QB ou pièces d'équivalence
Document attestant que l'équipement dispose de la certification QB couvrant les DOM, ou ensemble des justificatifs prouvant une équivalence (Solar Keymark, rapport de résistance à l'arrachement, rapport de tenue à la corrosion).
Rapport de résistance à l'arrachement
Résultat d'essai selon la norme ISO 9806 démontrant un seuil supérieur ou égal à 3 000 Pa, complété d'une note de calcul selon les Eurocodes validant la tenue des fixations face aux charges spécifiques à la zone d'installation.
Rapport de tenue à la corrosion
Étude d'un organisme tiers ISO 9001 validant la résistance des matériaux aux atmosphères extérieures définies dans la norme NF P 24351 et la compatibilité électrochimique des matériaux dans les environnements ultramarins.
Décision de qualification ou de certification du professionnel
Document prouvant que le professionnel titulaire du signe de qualité répond aux exigences du décret n° 2014-812 pour les travaux correspondant à cette opération, selon la date d'engagement.
Document fabricant ou organisme accrédité (si preuve incomplète)
En l'absence de mention complète sur la facture, document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité NF EN ISO/IEC 17065 confirmant que l'équipement est bien un CESI et indiquant son efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-TH-124
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides ?
Les CEE sont en principe cumulables avec d'autres dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, sous réserve des règles propres à chaque aide. La fiche BAR-TH-124 ne prévoit pas de restriction explicite au cumul, mais il convient de vérifier les conditions d'éligibilité de chaque dispositif auprès des organismes concernés.
À quel type de bâtiment la fiche BAR-TH-124 s'applique-t-elle ?
L'opération BAR-TH-124 s'adresse aux maisons individuelles et aux appartements en bâtiment résidentiel, qu'ils soient neufs ou existants, situés dans les départements d'outre-mer. Pour les appartements, la superficie totale des capteurs installés pour l'ensemble des logements du bâtiment ne doit pas dépasser 40 m².
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le dossier est déposé ; aucun délai standard n'est fixé par la réglementation CEE elle-même. Il est conseillé de se référer aux conditions contractuelles convenues avec le partenaire avant le démarrage des travaux, conformément aux exigences de l'opération BAR-TH-124.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter en matière d'efficacité énergétique ?
Le chauffe-eau doit atteindre un seuil d'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau défini selon l'énergie de l'appoint et le profil de soutirage : par exemple, pour un appoint électrique à effet Joule, ce seuil va de 36 % (profil M) à 60 % (profil XXL). Le respect de ce critère est vérifié via les certifications exigées par BAR-TH-124.
La vente par abonnement d'un CESI ouvre-t-elle droit aux CEE dans les mêmes conditions ?
Oui, la vente par abonnement est explicitement couverte par le dispositif, à condition que le contrat ait une durée minimale de dix ans et prévoie le maintien en bon état de fonctionnement du CESI par le professionnel pendant toute cette période. Dans ce cas, la preuve de réalisation exigée pour BAR-TH-124 est le contrat de vente par abonnement dûment daté et signé.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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