Sous-secteur : Thermique
BAR-TH-135
: Chauffe-eau solaire collectif (France d’outre-mer)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-TH-135 encadre la mise en place d'un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC) ou individualisé (CESCI) pour la production d'eau chaude sanitaire en France d'outre-mer. Relevant du secteur BAR thermique, cette opération s'applique aux bâtiments résidentiels existants et neufs situés dans les DOM et collectivités d'outre-mer éligibles.
Une opération type peut représenter environ
155 400
kWh cumac
pour un immeuble collectif existant en outre-mer équipé d'un CESCI (appoint individualisé), avec un besoin ECS solaire d'environ 15 000 kWh/an et un taux de couverture solaire de 70 %. Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération (besoin B issu de l'étude de dimensionnement et taux de couverture T).
Durée de vie conventionnelle
20 ans
Zones climatiques couvertes
DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAR-TH-135, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-TH-135 concerne les installateurs de systèmes solaires thermiques, les bureaux d'études et les maîtres d'ouvrage intervenant sur des bâtiments résidentiels collectifs en outre-mer. Elle est mise en œuvre lors de la construction neuve ou de la rénovation d'immeubles collectifs nécessitant une solution de production d'eau chaude sanitaire à forte couverture solaire, en remplacement ou en complément d'un système conventionnel.
Secteur d'application
Bâtiment résidentiel existant ou projets de construction de bâtiments résidentiels neufs et de parties nouvelles de bâtiments résidentiels existants, en France d’outre-mer.
En quoi consiste l'opération BAR-TH-135 ?
Mise en place d’un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC) ou à appoint individualisé (CESCI) pour la production d’eau chaude sanitaire en France d’outre-mer.
Conditions de délivrance
La surface de capteurs à installer, les besoins annuels en eau chaude sanitaire à produire par l’énergie solaire et le taux de couverture solaire sont déterminés à partir d’une étude de dimensionnement de l’installation réalisée dans les conditions suivantes :
| Surface S de capteurs solaires installés | Type d’étude exigée |
|---|---|
| S ≤ 25 m² | Étude TRANSOL, SOLO ou équivalent réalisée par le professionnel ou un bureau d’études indépendant. |
| 25 m² < S | Dimensionnement réalisé par un bureau d’études indépendant. |
Le taux de couverture solaire T est supérieur à 50 %.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Pour les opérations engagées avant la date du 26/09/2015, les équipements ont :
- une certification CSTBat ;
- ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme localisé dans l’Espace Economique Européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, les équipements ont :
- une certification CSTBat dont le domaine d’emploi de l’avis technique couvre explicitement les DOM ;
- ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme localisé dans l’Espace Economique Européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Pour justifier de l’équivalence à la certification CSTBat dans le domaine d’emploi considéré des DOM, le procédé doit comporter a minima une certification Solar Keymark « Capteur » ou équivalent, et les justificatifs suivants :
- Pour la résistance à l’arrachement :
- seuil de tenue à l'arrachement du vitrage du capteur selon les normes d'essais EN12975-2 ou ISO 9806 ou basé sur EN12211 §7.4, supérieur ou égal à 3000 Pa, obtenu par un laboratoire accrédité conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17 025 ;
- note de calcul réalisée selon les Eurocodes par un bureau d’études indépendant validant la tenue des fixations vis-à-vis des charges mécaniques, climatiques et sismiques de la zone d’installation de l’équipement.
- Pour la corrosion, un rapport d’étude d’un organisme tiers ISO 9001 validant :
- la tenue à la corrosion des matériaux aux atmosphères extérieures définies dans la NF P 24 351, soit a minima de type E17 en ce qui concerne le châssis, la visserie et le système de fixation et a minima de type E16 pour le capteur et le ballon de stockage.
- la compatibilité des matériaux face aux environnements extérieurs spécifiques aux DOM, par une étude du couple électrochimique induit par l’assemblage de ces matériaux.
Dans les deux cas, la certification porte sur les capteurs solaires.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC) ou à appoint individualisé (CESCI) et la surface totale de capteurs solaires thermiques posés.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et la surface totale des capteurs posés, et elle est complétée par un (des) document(s) issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence mis en place est un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC) ou à appoint individualisé (CESCI). En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après la date de fin de validité.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- la certification CSTBat dont, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, le domaine d’emploi de l’avis technique couvre les DOM, ou les pièces justifiant de son équivalence.
- l’étude de dimensionnement de l’installation.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant le coefficient (selon la période d'engagement et le type de logement) × B × T, ou × (T – 50) selon la zone géographique — voir les tableaux ci-dessous.
Opérations engagées avant le 26/09/2017
1 - Logement existant :
| Zone géographique | Montant en kWh cumac pour les chauffe-eau collectifs à appoint individualisé | Montant en kWh cumac pour les chauffe-eau collectifs à appoint centralisé |
|---|---|---|
| Toutes zones | 0,183 x B x T | 0,171 x B x T |
2 - Logement neuf ou parties nouvelles de logement existant :
| Zone géographique | Montant en kWh cumac pour les chauffe-eau collectifs à appoint individualisé | Montant en kWh cumac pour les chauffe-eau collectifs à appoint centralisé |
|---|---|---|
| Guyane et COM* | 0,183 x B x T | 0,171 x B x T |
| Réunion / Mayotte / Martinique / Guadeloupe | 0,183 x B x (T – 50) | 0,171 x B x (T – 50) |
Opérations engagées après le 26/09/2017
1 - Logement existant :
| Zone géographique | Montant en kWh cumac pour les chauffe-eau collectifs à appoint individualisé | Montant en kWh cumac pour les chauffe-eau collectifs à appoint centralisé |
|---|---|---|
| Toutes zones | 0,148 x B x T | 0,144 x B x T |
2 - Logement neuf ou parties nouvelles de logement existant :
| Zone géographique | Montant en kWh cumac pour les chauffe-eau collectifs à appoint individualisé | Montant en kWh cumac pour les chauffe-eau collectifs à appoint centralisé |
|---|---|---|
| Guyane et COM* | 0,148 x B x T | 0,144 x B x T |
| Réunion / Mayotte / Martinique / Guadeloupe | 0,148 x B x (T – 50) | 0,144 x B x (T – 50) |
B : besoin annuel en eau chaude sanitaire à produire par l'énergie solaire exprimé en kWh par an et issu de l'étude de dimensionnement.
T en % est le taux de couverture par l'énergie solaire de l'installation et issu de l'étude de dimensionnement. Pour toute valeur de T supérieure ou égale à 80 %, le taux de couverture T sera pris égal à 80 %.
* Collectivités d'outre-mer (COM) éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Taux de couverture solaire minimal exigé
Le taux de couverture solaire T doit être supérieur à 50 %. Pour toute valeur de T supérieure ou égale à 80 %, le calcul retient T = 80 %, quel que soit le résultat réel de l'étude.
Type d'étude selon la surface de capteurs
Pour une surface inférieure ou égale à 25 m², une étude TRANSOL, SOLO ou équivalent suffit. Au-delà de 25 m², le dimensionnement doit obligatoirement être réalisé par un bureau d'études indépendant.
Certification différenciée selon la date d'engagement
Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, la certification CSTBat doit couvrir explicitement les DOM dans son domaine d'emploi. Les opérations antérieures à cette date relèvent de conditions de certification moins restrictives.
Formule de calcul variable selon la zone et la période
Le coefficient multiplicateur diffère selon que l'opération est engagée avant ou après le 26/09/2017, selon le type de logement (existant ou neuf), et selon la zone géographique (Réunion, Mayotte, Martinique, Guadeloupe appliquent la formule en T – 50 pour les logements neufs, contrairement à la Guyane et aux COM dans BAR-TH-135).
Erreurs fréquentes
Certification CSTBat ne couvrant pas les DOM
Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, présenter une certification CSTBat dont le domaine d'emploi n'inclut pas explicitement les DOM entraîne un refus du dossier. La mention du périmètre géographique dans l'avis technique est indispensable.
Taux de couverture solaire mal appliqué dans la formule
Utiliser la valeur brute de T issue de l'étude lorsqu'elle dépasse 80 % est une erreur fréquente : la fiche impose de plafonner T à 80 % dans le calcul, quelle que soit la valeur réelle obtenue.
Étude de dimensionnement absente ou insuffisante
Soumettre un dossier sans l'étude de dimensionnement requise, ou avec une étude non conforme au niveau d'exigence lié à la surface de capteurs, constitue un motif courant de rejet ou de demande de complément par l'organisme délégataire.
Documents à réunir pour BAR-TH-135
Étude de dimensionnement de l'installation
Document obligatoire précisant la surface de capteurs, les besoins annuels en eau chaude sanitaire (valeur B) et le taux de couverture solaire (valeur T) ; doit être réalisée par le professionnel ou un bureau d'études indépendant selon le seuil de surface.
Certification CSTBat (ou pièces d'équivalence)
Justifie la conformité des équipements ; pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, le domaine d'emploi de l'avis technique doit couvrir explicitement les DOM.
Preuve de réalisation de l'opération
Document mentionnant la mise en place d'un CESC ou CESCI et la surface totale de capteurs solaires thermiques posés ; peut être complété par un document fabricant ou organisme accrédité si la désignation n'y figure pas directement.
Note de calcul de résistance à l'arrachement (si équivalence CSTBat)
Réalisée selon les Eurocodes par un bureau d'études indépendant, elle valide la tenue des fixations vis-à-vis des charges mécaniques, climatiques et sismiques de la zone d'installation.
Rapport de tenue à la corrosion (si équivalence CSTBat)
Émis par un organisme tiers ISO 9001, il valide la résistance à la corrosion des matériaux selon les atmosphères définies par la NF P 24 351 et la compatibilité électrochimique dans les environnements spécifiques aux DOM.
Certification Solar Keymark « Capteur » (si équivalence CSTBat)
Requise a minima lorsque l'installateur justifie d'une équivalence à la certification CSTBat, cette certification porte spécifiquement sur les capteurs solaires.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-TH-135
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides publiques ?
La fiche BAR-TH-135 s'inscrit dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui peut en principe se combiner avec d'autres dispositifs d'aide comme MaPrimeRenov'. Les règles de cumul dépendent toutefois des conditions propres à chaque aide et doivent être vérifiées auprès des organismes concernés avant l'engagement des travaux.
À quel type de bâtiment l'opération BAR-TH-135 s'applique-t-elle ?
Cette opération concerne les bâtiments résidentiels situés en France d'outre-mer, qu'ils soient existants ou en construction neuve, y compris les parties nouvelles de bâtiments existants. Elle vise exclusivement les installations collectives de production d'eau chaude sanitaire, à appoint centralisé ou individualisé, relevant de BAR-TH-135.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'organisme délégataire ou mandataire choisi et n'est pas fixé par la fiche BAR-TH-135 elle-même. Il est recommandé de se rapprocher directement du partenaire CEE pour connaître les délais contractuels applicables à votre dossier.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour cette opération ?
Le taux de couverture solaire doit être supérieur à 50 % et est plafonné à 80 % dans la formule de calcul, conformément à ce que prévoit BAR-TH-135. Les équipements doivent disposer d'une certification CSTBat couvrant les DOM (pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015) ou de pièces justifiant une équivalence, incluant notamment des justificatifs de résistance à l'arrachement et à la corrosion.
Comment la valeur B utilisée dans la formule de calcul est-elle déterminée ?
La valeur B correspond au besoin annuel en eau chaude sanitaire à produire par l'énergie solaire, exprimé en kWh par an ; elle est issue de l'étude de dimensionnement obligatoire prévue par la fiche BAR-TH-135. Cette étude doit être réalisée selon les outils et niveaux d'exigence définis en fonction de la surface de capteurs installés.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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