Sous-secteur : Thermique
BAR-TH-143
: Système solaire combiné (France métropolitaine)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-TH-143 relative au système solaire combiné concerne le secteur résidentiel et vise la mise en place d'un SSC destiné simultanément au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire dans les maisons individuelles existantes de France métropolitaine. Elle offre un montant de certificats variables selon la zone climatique, sur une durée de vie conventionnelle de 20 ans.
Montant unitaire jusqu'à
134 800
kWh cumac
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
20 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAR-TH-143, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-TH-143 concerne les installateurs et entreprises du génie climatique intervenant sur des maisons individuelles existantes, notamment ceux spécialisés dans les énergies renouvelables thermiques. Ils la mettent en œuvre lors du remplacement ou de la première installation d'un système de chauffage couplé à la production d'eau chaude sanitaire, en combinant capteurs solaires, ballons de stockage et émetteurs basse température.
Secteur d'application
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles existantes en France métropolitaine.
En quoi consiste l'opération BAR-TH-143 ?
Mise en place d’un système solaire combiné (SSC) destiné au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire.
La présente opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau », BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » et BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle ».
La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030.
Conditions de délivrance
Le professionnel qui procède à la réalisation de l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 2° du I de l’article 1er du décret précité
Les capteurs hybrides produisant à la fois électricité et chaleur sont exclus.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le système est couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température (planchers chauffants, plafonds chauffants, murs chauffants ou radiateurs dits basses températures dimensionnés à un delta de température nominal DTnom ≤ 40 K suivant la norme EN 442) permettant une optimisation de la valorisation de l’énergie solaire.
Les capteurs solaires ont une productivité supérieure ou égale à 600 W/m² de surface d’entrée de capteur, calculée en multipliant le rendement optique du capteur mesurée en condition ∆T=0 par un rayonnement (G) de 1 000 W/m².
La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 8 m².
Les capteurs installés sont associés à un ou plusieurs ballon(s) d'eau chaude solaire(s). La capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est strictement supérieure à 400 litres.
Les capteurs solaires possèdent :
- une certification CSTBat ou Solarkeymark ;
- ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975-1 et NF EN ISO 9806 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système solaire combiné et la productivité des capteurs solaires en W/m².
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un système solaire combiné ainsi que la productivité des capteurs solaires installés en W/m².
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- la certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente des capteurs solaires ;
- la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.
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Montant de certificats en kWh cumac
| Zone climatique | Montant en kWh cumac |
|---|---|
| H1 | 134 800 |
| H2 | 121 000 |
| H3 | 100 500 |
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Cumuls interdits avec d'autres fiches
L'opération BAR-TH-143 ne peut pas être cumulée avec les fiches BAR-TH-171 (PAC air/eau), BAR-TH-172 (PAC eau/eau ou eau glycolée/eau) et BAR-TH-113 (chaudière biomasse individuelle). Ce point doit être vérifié avant tout montage de dossier.
Émetteurs basse température obligatoires
Le système doit impérativement être couplé à des émetteurs de chauffage central basse température (planchers, plafonds, murs chauffants ou radiateurs à DTnom ≤ 40 K selon la norme EN 442). L'absence de ce couplage rend l'opération inéligible.
Seuils techniques des capteurs solaires
La productivité des capteurs doit être supérieure ou égale à 600 W/m² de surface d'entrée, la surface hors tout installée doit être d'au moins 8 m², et la capacité de stockage du ou des ballons doit être strictement supérieure à 400 litres.
Validité de la fiche jusqu'en 2030
La fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030. Il convient de s'assurer que la date d'engagement de l'opération respecte cette échéance pour maintenir l'éligibilité aux CEE.
Erreurs fréquentes
Capteurs hybrides inclus à tort
Les capteurs hybrides produisant à la fois électricité et chaleur sont explicitement exclus du champ d'application. Proposer ce type d'équipement dans un dossier BAR-TH-143 entraîne son rejet systématique.
Qualification professionnelle insuffisante
Le professionnel intervenant doit être titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences du décret n° 2014-812, correspondant aux travaux visés. Une attestation de qualification absente ou non conforme est l'une des causes les plus fréquentes de rejet de dossier.
Preuve de réalisation incomplète
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement la mise en place d'un système solaire combiné et la productivité des capteurs en W/m². Omettre cette donnée sur la facture, sans la compenser par un document fabricant, rend le dossier non conforme.
Documents à réunir pour BAR-TH-143
Preuve de réalisation (facture)
Document attestant la mise en place du système solaire combiné, qui doit mentionner la productivité des capteurs solaires exprimée en W/m² ; à défaut, la marque et la référence de l'équipement installé.
Document fabricant (si facture incomplète)
Lorsque la facture ne mentionne pas la productivité des capteurs, un document issu du fabricant doit confirmer que l'équipement installé est bien un système solaire combiné et préciser sa productivité en W/m².
Certification des capteurs solaires
Certificat CSTBat ou Solar Keymark des capteurs, ou document équivalent établi par un organisme accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011, attestant les performances et la qualité des capteurs.
Décision de qualification du professionnel
Document officiel attestant que l'installateur est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences du décret n° 2014-812, couvrant les travaux relevant du 2° du I de l'article 1er de ce décret.
Attestation sur l'honneur (AH)
Document signé par le bénéficiaire et le professionnel, confirmant la réalisation de l'opération dans les conditions d'éligibilité requises, conformément aux exigences CEE.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-TH-143
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides à la rénovation énergétique ?
Les CEE obtenus via BAR-TH-143 sont en principe cumulables avec MaPrimeRenov', sous réserve des règles propres à chaque dispositif. En revanche, au sein du mécanisme CEE lui-même, cette opération ne peut pas être combinée avec les fiches BAR-TH-171, BAR-TH-172 et BAR-TH-113 pour un même logement.
À quel type de bâtiment le système solaire combiné BAR-TH-143 s'applique-t-il ?
La fiche BAR-TH-143 s'applique exclusivement aux maisons individuelles existantes situées en France métropolitaine. Les bâtiments collectifs, les constructions neuves et les départements et régions d'outremer sont hors champ d'application.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le bénéficiaire a contracté ; il n'est pas fixé par la fiche BAR-TH-143 elle-même. Il est conseillé de se référer aux conditions contractuelles signées avant le début des travaux pour connaître les délais applicables.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible à cette opération ?
Plusieurs seuils doivent être simultanément respectés pour valider un dossier au titre de BAR-TH-143 : une productivité des capteurs d'au moins 600 W/m², une surface hors tout de capteurs installés d'au moins 8 m², une capacité de stockage strictement supérieure à 400 litres, et un couplage avec des émetteurs basse température à DTnom ≤ 40 K. Les capteurs doivent également être certifiés CSTBat, Solar Keymark ou équivalent.
Le zonage climatique influence-t-il le montant des CEE pour un système solaire combiné ?
Oui, le barème applicable à l'opération BAR-TH-143 varie selon la zone climatique du logement : le montant est plus élevé en zone H1, intermédiaire en zone H2, et plus faible en zone H3, reflétant les différences d'ensoleillement et de besoins en chauffage entre les régions de France métropolitaine.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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