Sous-secteur : Thermique
BAR-TH-159
: Pompe à chaleur hybride individuelle
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-TH-159, intitulée Pompe à chaleur hybride individuelle, concerne le secteur résidentiel existant et vise la mise en place d'une pompe à chaleur air/eau couplée à un dispositif d'appoint à combustible liquide ou gazeux. Elle ouvre droit à des certificats d'économies d'énergie dont le montant varie selon l'efficacité énergétique saisonnière, la zone climatique et la surface chauffée.
Montant unitaire jusqu'à
220 000
kWh cumac
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
17 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAR-TH-159, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-TH-159 concerne les installateurs en génie climatique et les entreprises de chauffage intervenant dans des logements résidentiels existants, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements. Ils la mettent en œuvre lors du remplacement ou de l'installation d'un système de chauffage combinant une pompe à chaleur air/eau et un appoint à combustible, notamment pour des clients souhaitant réduire leur consommation d'énergie fossile tout en maintenant une couverture thermique fiable.
Secteur d'application
Bâtiments résidentiels existants.
En quoi consiste l'opération BAR-TH-159 ?
Mise en place d’une pompe à chaleur air/eau individuelle comportant un dispositif d’appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui les pilote.
Les pompes à chaleur utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire et les pompes à chaleur basse température ne sont pas éligibles à cette opération.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er avril 2028.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le dispositif est équipé d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013.
Le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5° (dans le cas d’une PAC assurant uniquement le chauffage du logement) ou du 5° et du 6° (dans le cas d’une PAC assurant le chauffage du logement et de l’eau chaude sanitaire) du I de l’article 1er du décret précité.
L’efficacité énergétique saisonnière (ηS ) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 111 % pour la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température).
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température).
Le taux de couverture (en %) de la pompe à chaleur hors dispositif d’appoint, défini comme le rapport entre la quantité d’énergie fournie par la PAC hors dispositif d’appoint et les besoins annuels de chaleur, pour le chauffage du logement, est supérieur ou égal à 70 %.
Le taux de couverture est calculé pour le mode de régulation (coût des énergies,…) choisi par le professionnel réalisant l’opération.
Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase. Les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents. La note inclut également le calcul du taux de couverture susmentionné. Elle mentionne notamment le mode de régulation choisi par le professionnel réalisant l’opération, la valeur des déperditions à T = Tbase (kW), la quantité d’énergie fournie par la PAC hors dispositif d’appoint (kWh) ainsi que les besoins annuels de chaleur (kWh), pour le chauffage du logement. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau avec un dispositif d’appoint par combustible liquide ou gazeux ;
- le type de pompe à chaleur (moyenne ou haute température) ;
- son efficacité énergétique saisonnière (ηS ) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 ;
- et l’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement et d’un régulateur avec leurs marques et références et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique :
- que l’équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur air/eau avec un dispositif d’appoint par combustible liquide ou gazeux ;
- le type de pompe à chaleur (moyenne ou haute température) ;
- l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 de la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température) ;
- la classe du régulateur.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- la note de dimensionnement susmentionnée ;
- la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant le montant unitaire (selon l'efficacité énergétique saisonnière ηS et la zone climatique) × le facteur correctif (selon la surface chauffée S) — selon le type de logement (voir les tableaux ci-dessous).
| Efficacité énergétique saisonnière ηS (%) | Zone climatique | Montant unitaire kWh cumac |
|---|---|---|
| 111 ≤ ηS < 120 | H1 | 39 600 |
| H2 | 33 900 | |
| H3 | 25 600 | |
| 120 ≤ ηS < 130 | H1 | 48 200 |
| H2 | 41 300 | |
| H3 | 31 200 | |
| 130 ≤ ηS < 140 | H1 | 55 900 |
| H2 | 47 900 | |
| H3 | 36 200 | |
| 140 ≤ ηS < 150 | H1 | 62 600 |
| H2 | 53 600 | |
| H3 | 40 500 | |
| 150 ≤ ηS < 160 | H1 | 68 400 |
| H2 | 58 600 | |
| H3 | 44 200 | |
| 160 ≤ ηS | H1 | 73 400 |
| H2 | 62 900 | |
| H3 | 47 500 |
| Facteur correctif | Surface chauffée en m² |
|---|---|
| 0,5 | S < 35 |
| 0,7 | 35 ≤ S < 60 |
| 1 | 60 ≤ S < 70 |
| 1,2 | 70 ≤ S < 90 |
| 1,5 | 90 ≤ S < 110 |
| 1,9 | 110 ≤ S ≤ 130 |
| 2,5 | 130 < S |
NB : la surface prise en compte est la surface chauffée par la pompe à chaleur hybride installée.
| Efficacité énergétique saisonnière ηS (%) | Zone climatique | Montant unitaire kWh cumac |
|---|---|---|
| 111 ≤ ηS < 120 | H1 | 74 100 |
| H2 | 62 800 | |
| H3 | 45 600 | |
| 120 ≤ ηS < 130 | H1 | 90 300 |
| H2 | 76 500 | |
| H3 | 55 400 | |
| 130 ≤ ηS < 140 | H1 | 104 800 |
| H2 | 88 800 | |
| H3 | 64 400 | |
| 140 ≤ ηS < 150 | H1 | 117 200 |
| H2 | 99 400 | |
| H3 | 72 000 | |
| 150 ≤ ηS < 160 | H1 | 128 000 |
| H2 | 108 500 | |
| H3 | 78 700 | |
| 160 ≤ ηS | H1 | 137 500 |
| H2 | 116 600 | |
| H3 | 84 500 |
| Facteur correctif | Surface chauffée en m² |
|---|---|
| 0,5 | S < 70 |
| 0,7 | 70 ≤ S < 90 |
| 1 | 90 ≤ S < 110 |
| 1,1 | 110 ≤ S ≤ 130 |
| 1,6 | 130 < S |
NB : la surface prise en compte est la surface chauffée par la pompe à chaleur hybride installée.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Taux de couverture minimal de 70 %
La pompe à chaleur, hors dispositif d'appoint, doit couvrir au moins 70 % des besoins annuels de chaleur pour le chauffage du logement. Ce taux est calculé selon le mode de régulation choisi par le professionnel réalisant l'opération.
Classe de régulateur obligatoire
Le dispositif doit être équipé d'un régulateur relevant des classes IV à VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02. Cette exigence doit figurer sur la preuve de réalisation.
Pompes à chaleur basse température et ECS exclues
Les pompes à chaleur utilisées uniquement pour le chauffage de l'eau chaude sanitaire et les pompes à chaleur basse température ne sont pas éligibles à l'opération BAR-TH-159.
Date d'abrogation de la fiche
La présente fiche est abrogée à compter du 1er avril 2028. Les opérations doivent donc être engagées et réalisées avant cette échéance pour être valorisables.
Erreurs fréquentes
Note de dimensionnement absente ou incomplète
Le professionnel omet de rédiger ou de remettre au bénéficiaire la note de dimensionnement, qui doit pourtant mentionner les déperditions à Tbase, la quantité d'énergie fournie par la PAC, les besoins annuels de chaleur et le mode de régulation choisi.
Qualification RGE non adaptée au périmètre des travaux
Le signe de qualité présenté ne couvre pas le domaine exact requis : le 5° du décret suffit si la PAC assure uniquement le chauffage, mais le 5° et le 6° sont tous deux nécessaires lorsque la PAC couvre également l'eau chaude sanitaire.
Efficacité saisonnière calculée sans le dispositif d'appoint
L'efficacité énergétique saisonnière retenue doit être celle de la pompe à chaleur munie de son dispositif d'appoint, hors régulation. Utiliser la valeur de la seule PAC sans appoint conduit à un dossier non conforme et potentiellement rejeté.
Documents à réunir pour BAR-TH-159
Note de dimensionnement
Document rédigé par le professionnel réalisant l'opération, mentionnant les déperditions à Tbase (kW), la quantité d'énergie fournie par la PAC hors appoint (kWh), les besoins annuels de chaleur (kWh), le taux de couverture et le mode de régulation choisi ; elle est remise au bénéficiaire à l'achèvement des travaux.
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant la mise en place d'une pompe à chaleur air/eau avec appoint à combustible liquide ou gazeux, précisant le type de PAC (moyenne ou haute température), son efficacité énergétique saisonnière selon le règlement (UE) n° 813/2013, ainsi que la classe du régulateur installé.
Décision de qualification ou certification RGE
Document délivré par l'organisme certificateur attestant que le professionnel est titulaire du signe de qualité requis, couvrant le ou les domaines correspondant à l'étendue des travaux réalisés (chauffage seul ou chauffage et ECS).
Document fabricant ou organisme accrédité (si nécessaire)
En l'absence des mentions obligatoires sur la facture, ce document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC ou EA confirme les caractéristiques techniques de l'équipement : type de PAC, efficacité saisonnière avec appoint et classe du régulateur.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-TH-159
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides ?
Les certificats d'économies d'énergie sont en général cumulables avec d'autres dispositifs d'aides publiques tels que MaPrimeRenov', sous réserve des règles propres à chaque dispositif. Il convient de vérifier auprès de l'Anah ou de l'obligé CEE les conditions précises applicables à l'opération BAR-TH-159 au moment du dépôt du dossier.
À quel type de bâtiment la pompe à chaleur hybride individuelle BAR-TH-159 s'applique-t-elle ?
La fiche BAR-TH-159 s'applique exclusivement aux bâtiments résidentiels existants, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements. Les constructions neuves ne sont pas visées par cette opération.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire CEE auprès duquel le dossier est déposé et n'est pas fixé par la fiche BAR-TH-159 elle-même. Il est conseillé de se rapprocher directement de l'organisme concerné pour connaître les délais pratiqués.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour l'éligibilité ?
L'équipement doit afficher une efficacité énergétique saisonnière (ηS) supérieure ou égale à 111 %, calculée pour la pompe à chaleur munie de son appoint hors régulation, et le taux de couverture de la PAC hors appoint doit atteindre au moins 70 % des besoins annuels de chaleur. Le régulateur doit en outre relever des classes IV à VIII au sens de la réglementation européenne applicable, conformément aux exigences de BAR-TH-159.
Comment le montant des CEE est-il calculé pour une maison individuelle selon la surface et la zone climatique ?
Le montant s'obtient en multipliant un montant unitaire, déterminé selon la tranche d'efficacité énergétique saisonnière et la zone climatique (H1, H2 ou H3), par un facteur correctif lié à la surface chauffée par la PAC hybride. Pour une maison individuelle, le barème applicable à l'opération BAR-TH-159 prévoit des facteurs correctifs allant de 0,5 pour les surfaces inférieures à 70 m² jusqu'à 1,6 au-delà de 130 m².
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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