Sous-secteur : Thermique
BAR-TH-169
: Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’eau chaude sanitaire
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-TH-169 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l'eau chaude sanitaire » concerne le secteur résidentiel et vise la mise en place d'un système centralisé PAC couplé à des ballons de stockage dans des appartements existants, permettant de réduire la consommation d'énergie liée à la production d'eau chaude sanitaire collective.
Montant unitaire jusqu'à
55 000
kWh cumac/appartement
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
22 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAR-TH-169, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-TH-169 concerne principalement les installateurs en génie climatique intervenant dans des copropriétés ou des immeubles collectifs existants pour remplacer ou installer un système centralisé de production d'eau chaude sanitaire par pompe à chaleur. Elle est mise en œuvre lors de rénovations de chaufferies, de remplacement de chaudières collectives ou de création de nouvelles installations ECS sur des bâtiments d'appartements existants.
Secteur d'application
Bâtiments résidentiels : appartements existants.
En quoi consiste l'opération BAR-TH-169 ?
Mise en place d’un système centralisé constitué d’une ou plusieurs pompes à chaleur (PAC) associées à un ou plusieurs ballons de stockage et de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW pour la production d’eau chaude sanitaire collective.
Les sources possibles sont l’air (extérieur ou extrait), l’eau glycolée, l’eau et les eaux grises. Les PAC avec capteurs solaires atmosphériques sont également éligibles.
La présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche d’opération standardisée BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau » lorsque celle-ci est utilisée pour les usages chauffage et eau chaude sanitaire.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er avril 2030.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5° ou du 6° du I de l'article 1er du décret précité.
Pour les chauffe-eau thermodynamiques concernés par le règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013, l’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau est supérieure ou égale à :
- 61 % pour un profil de soutirage XXL ;
- 65 % pour des profils de soutirage 3XL et plus.
Pour les PAC concernées par le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013, l’efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 111 %.
Dans tous les cas, le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur est supérieur ou égal à 2,8.
Le COP susmentionné est déterminé en appliquant les normes et conditions suivantes : 1° Pour un chauffe-eau thermodynamique collectif : NF EN 16147, 7°C extérieur pour un équipement utilisant l’air extérieur, pour le profil de soutirage concerné ; 2° Pour les autres PAC :
- NF EN 14511, sous les conditions suivantes de température : température à l’entrée (échangeur extérieur) de 7°C extérieur/température à la sortie (échangeur intérieur) de 45°C, pour une PAC air extérieur/eau ;
- NF EN 14511, sous les conditions de température : température à l’entrée (échangeur extérieur) de 20°C/ température à la sortie (échangeur intérieur) de 45°C, pour une PAC air extrait/eau ;
- NF EN 14511, sous les conditions de température : température à l’entrée (échangeur extérieur) de 10°C/ température à la sortie (échangeur intérieur) de 45°C, pour une PAC eau/eau sur eau de nappe ;
- NF EN 14511, sous les conditions de température : température à l’entrée (échangeur extérieur) de 0°C/ température à la sortie (échangeur intérieur) de 45°C, pour une PAC eau glycolée /eau sur capteurs enterrés ;
- NF EN 14511, sous les conditions de température : 10°C/45°C, pour une PAC à capteur solaire atmosphérique ;
- NF EN 14511, sous les conditions de température : 19°C/45°C, pour une PAC sur eaux grises ;
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172- 1 à R. 172-9 du code de la construction et de l’habitation (intégrant le « Titre V Système » PAC CO2 ), sous les conditions de température : 7°C/T eau entrée = 15°C avec T eau sortie > 55°C, pour une PAC au CO2 .
Pour les PAC caractérisées en mode chauffage pour des températures à la sortie (échangeur intérieur) de 35°C et 55°C selon la norme NF EN 14511, le COP à 45°C peut être déterminé par interpolation linéaire entre ces deux valeurs.
Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur de la PAC. Cette note évalue l’énergie annuelle cumulée produite par la PAC sans l’appoint (kWh) pour le chauffage de l’eau, ainsi que les besoins annuels cumulés liés au puisage de l’eau chaude sanitaire (kWh) et les pertes de distribution d’eau chaude sanitaire cumulées sur l’année (kWh), et indique le volume de stockage d’eau chaude sanitaire (m³ ). La note indique la valeur des grandeurs susmentionnées ainsi que le rapport (dénommé « Facteur R ») entre l’énergie annuelle cumulée produite par la PAC sans l’appoint pour le chauffage de l’eau et la somme des besoins annuels cumulés liés au puisage de l’eau chaude sanitaire et des pertes de distribution d’eau chaude sanitaire cumulées sur l’année. Dans le cas où plusieurs PAC sont installées, les grandeurs et facteurs R susmentionnés sont indiqués pour chaque PAC, ainsi que la somme des facteurs R. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.
La somme des facteurs R susmentionnés est inférieure ou égale à 1.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une ou plusieurs pompes à chaleur ;
- le type de pompe à chaleur (chauffe-eau thermodynamique ; PAC air extérieur/eau ; PAC air extrait/eau ; PAC eau/eau sur eau de nappe ; PAC eau glycolée /eau sur capteurs enterrés ; PAC à capteur solaire atmosphérique ; PAC sur eaux grises ; PAC au CO2 ) ;
- la puissance thermique nominale de chaque équipement installé ;
- le COP de chaque équipement installé ;
- pour ce qui concerne les chauffe-eau thermodynamique concernés par le règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 : l’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau et le profil de soutirage concerné ;
- pour ce qui concerne les PAC concernées par le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 : l’efficacité énergétique saisonnière.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements avec les marques et références et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique :
- que le ou les équipements de marques et références mis en place sont des pompes à chaleur ;
- le type de chaque pompe à chaleur (chauffe-eau thermodynamique ; PAC air extérieur/eau ; PAC air extrait/eau ; PAC eau/eau sur eau de nappe ; PAC eau glycolée /eau sur capteurs enterrés ; PAC à capteur solaire atmosphérique ; PAC sur eaux grises ; PAC au CO2 ) ;
- la puissance thermique nominale de chaque équipement installé ;
- pour ce qui concerne les chauffe-eau thermodynamiques concernés par le règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 : l’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau et le profil de soutirage concerné ;
- pour ce qui concerne les PAC concernées par le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 : l’efficacité énergétique saisonnière ;
- le coefficient de performance (COP) de chaque équipement installé, déterminé selon les normes susmentionnées ;
- l’indication de la norme utilisée pour la détermination du COP de chaque équipement.
Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susmentionné.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « COP de la PAC installée ») × N × R. Où N = Nombre d'appartements. Où R = Facteur R.
| COP de la PAC installée | Zone climatique | Montant en kWh cumac par appartement |
|---|---|---|
| 2,8 ≤ COP < 3,2 | H1 | 49 200 |
| H2 | 46 800 | |
| H3 | 44 000 | |
| 3,2 ≤ COP < 3,6 | H1 | 51 000 |
| H2 | 48 500 | |
| H3 | 45 500 | |
| 3,6 ≤ COP < 4 | H1 | 52 400 |
| H2 | 49 800 | |
| H3 | 46 800 | |
| 4 ≤ COP < 4,4 | H1 | 53 500 |
| H2 | 50 900 | |
| H3 | 47 800 | |
| 4,4 ≤ COP < 4,8 | H1 | 54 400 |
| H2 | 51 800 | |
| H3 | 48 600 | |
| COP ≥ 4,8 | H1 | 55 000 |
| H2 | 52 300 | |
| H3 | 49 200 |
Le facteur R est défini en partie 3 de la présente fiche.
Dans le cas où plusieurs PAC sont installées, il convient de sommer (pour le même nombre d’appartements) les montants de certificats correspondant à chaque PAC.
NB : la somme des facteurs R des PAC installées est inférieure ou égale à 1.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Non-cumul avec BAR-TH-166
La fiche BAR-TH-169 n'est pas cumulable avec la fiche BAR-TH-166 lorsque cette dernière est utilisée pour les usages chauffage et eau chaude sanitaire simultanément. Il convient de vérifier l'usage couvert par chaque fiche avant de constituer le dossier.
Facteur R plafonné à 1
La somme des facteurs R de toutes les PAC installées doit être inférieure ou égale à 1. Ce facteur, issu de la note de dimensionnement, conditionne directement le montant des certificats attribués.
Note de dimensionnement obligatoire
Le professionnel doit rédiger une note de dimensionnement précisant l'énergie annuelle produite par la PAC sans appoint, les besoins liés au puisage, les pertes de distribution et le volume de stockage. Cette note doit être remise au bénéficiaire à l'achèvement des travaux.
Opérations éligibles jusqu'au 1er avril 2030
La fiche s'applique uniquement aux opérations engagées avant le 1er avril 2030. Au-delà de cette date, l'éligibilité devra être vérifiée au regard des textes en vigueur.
Erreurs fréquentes
COP mesuré dans de mauvaises conditions
Le COP doit être déterminé selon des normes et conditions de température précises qui varient selon le type de PAC (air extérieur, air extrait, eau de nappe, capteurs enterrés, eaux grises, CO2). Appliquer une condition standard unique à tous les équipements constitue une erreur fréquente qui peut rendre le dossier non conforme.
Qualification professionnelle inadaptée
Le professionnel doit être titulaire d'un signe de qualité relevant du 5° ou du 6° du I de l'article 1er du décret n° 2014-812. Présenter une qualification qui ne correspond pas à ces catégories entraîne le rejet du dossier.
Preuve de réalisation incomplète
La facture ou l'attestation doit mentionner le type de PAC, la puissance thermique nominale, le COP de chaque équipement et, selon le règlement applicable, l'efficacité énergétique saisonnière ou le profil de soutirage. Omettre l'un de ces éléments oblige à fournir un document complémentaire du fabricant ou d'un organisme accrédité.
Documents à réunir pour BAR-TH-169
Décision de qualification ou certification du professionnel
Ce document justificatif spécifique prouve que le professionnel est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences du décret n° 2014-812, relevant du 5° ou du 6° du I de l'article 1er.
Note de dimensionnement du générateur PAC
Rédigée par le professionnel, cette note indique l'énergie annuelle produite par la PAC sans appoint, les besoins annuels de puisage, les pertes de distribution, le volume de stockage et le facteur R pour chaque PAC installée.
Preuve de réalisation de l'opération
Ce document doit mentionner la mise en place des PAC, leur type, la puissance thermique nominale et le COP de chaque équipement, ainsi que l'efficacité énergétique saisonnière ou le profil de soutirage selon le règlement européen applicable.
Document fabricant ou organisme accrédité (si nécessaire)
En l'absence des caractéristiques techniques sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 doit confirmer le type, la puissance, le COP et les performances de chaque équipement.
Fiche technique des équipements installés
Les fiches techniques permettent de vérifier la conformité du COP mesuré selon la norme applicable (NF EN 16147 ou NF EN 14511) et, le cas échéant, l'efficacité énergétique saisonnière exigée par les règlements européens.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-TH-169
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides ?
Les CEE obtenus via cette opération peuvent en principe se combiner avec d'autres dispositifs d'aides publiques, sous réserve des règles propres à chaque dispositif. En revanche, la fiche BAR-TH-169 précise explicitement qu'elle n'est pas cumulable avec la fiche BAR-TH-166 lorsque celle-ci couvre à la fois le chauffage et l'eau chaude sanitaire. Il convient de vérifier les conditions de chaque aide avant de constituer le dossier.
À quel type de bâtiment la fiche BAR-TH-169 s'applique-t-elle ?
Cette fiche s'applique exclusivement aux appartements existants situés dans des bâtiments résidentiels collectifs, en France métropolitaine et dans les DOM. Elle vise l'installation d'un système centralisé de production d'eau chaude sanitaire par pompe à chaleur, et non des équipements individuels ou des usages de chauffage seuls.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le dossier est déposé, et n'est pas fixé par la réglementation propre à BAR-TH-169. Il est recommandé de se renseigner directement auprès de l'organisme collecteur, les pratiques pouvant varier selon les acteurs et la complétude du dossier.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible ?
Le COP de la pompe à chaleur doit être supérieur ou égal à 2,8, mesuré selon la norme et les conditions de température correspondant au type de PAC installé. Pour les équipements couverts par les règlements européens, une efficacité énergétique saisonnière d'au moins 111 % ou une efficacité pour le chauffage de l'eau d'au moins 61 % (profil XXL) ou 65 % (profils 3XL et plus) est également exigée dans le cadre de BAR-TH-169.
Comment le montant des certificats est-il calculé lorsque plusieurs PAC sont installées sur une même installation ?
Lorsque plusieurs PAC sont mises en place, le montant total est obtenu en additionnant les montants de certificats calculés pour chaque PAC, en appliquant à chacune la formule : montant unitaire (selon la tranche de COP et la zone climatique H1, H2 ou H3) multiplié par le nombre d'appartements et par le facteur R propre à chaque équipement. La somme des facteurs R de l'ensemble des PAC ne peut toutefois pas dépasser 1, conformément aux conditions de BAR-TH-169.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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