Sous-secteur : Thermique
BAR-TH-171
: Pompe à chaleur de type air/eau
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-TH-171, intitulée Pompe à chaleur de type air/eau, s'applique au secteur résidentiel existant et concerne la mise en place d'une PAC air/eau pour le chauffage seul ou combiné à la production d'eau chaude sanitaire. Elle valorise les économies d'énergie générées, avec un montant calculé selon l'efficacité énergétique saisonnière, la surface chauffée et la zone climatique.
Montant unitaire jusqu'à
131 040
kWh cumac
Atteint pour : 140% ≤ Etas, H1. Valeur indicative — le montant réel dépend des caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
17 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAR-TH-171, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-TH-171 concerne les installateurs en génie climatique et les entreprises RGE intervenant dans des bâtiments résidentiels existants, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements. Ils la mettent en œuvre lors du remplacement d'un système de chauffage existant par une PAC air/eau assurant seule le chauffage, ou le chauffage combiné à la production d'eau chaude sanitaire, en veillant à ce qu'aucun autre générateur ne soit associé à la PAC.
Secteur d'application
Bâtiments résidentiels existants.
En quoi consiste l'opération BAR-TH-171 ?
Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau pour le chauffage ou pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.
La PAC est installée et mise en service pour s'assurer de son bon fonctionnement. Si l'installation a lieu durant la période de chauffe, la PAC est conservée en fonctionnement durant le reste de la période de chauffe.
Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie au titre de la présente fiche, les PAC associées à un autre système de chauffage et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l'eau chaude sanitaire.
La présente opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) », BAR-TH-124 « Chauffe-eau solaire individuel (Outre-mer) », BAR- TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) », BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » et BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique (France métropolitaine) ».
La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5° (dans le cas d’une PAC assurant uniquement le chauffage du logement) ou du 5° et du 6° (dans le cas d’une PAC assurant le chauffage du logement et de l’eau chaude sanitaire) du I de l’article 1er du décret précité.
L’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux (Etas) de la PAC selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour des conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné), déterminée selon l’application de la PAC installée, est supérieure ou égale à :
- 126% pour une application basse température au sens du règlement susmentionné.
- 111% pour une application moyenne ou haute température.
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
Tout type de systèmes déportés à la PAC installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, est de même marque que la PAC. Pour ce type de systèmes, seule la PAC consomme de l’énergie pour la production de l’eau chaude sanitaire. Par dérogation, les systèmes déportés intégrant une résistance électrique à des fins de secours ou de cycles anti-légionelle, et pour lesquels la régulation priorise la pompe à chaleur pour la production de l’eau chaude sanitaire, sont éligible à la présente opération.
Pour les PAC assurant uniquement le chauffage :
- pour les émetteurs de type : plancher chauffant, plafond chauffant et mur chauffant et les émetteurs localisés du type ventilo-convecteurs à eau, la pompe à chaleur installée est d’application basse température et l’Etas à 35°C est à considérer ;
- pour tous les autres types d’émetteurs, y compris les solutions mixtes (ex. : radiateurs et plancher chauffant) ainsi que les radiateurs dits « basse température » à régime d’eau 45°C, la PAC installée est d’application moyenne ou haute température et l’Etas à 55°C est à considérer.
Pour les PAC assurant le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire et pour toute association de système déporté à la PAC installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la PAC installée est d’application moyenne ou haute température et l’Etas à 55°C est à considérer.
La PAC est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02.
Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase. Les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents La PAC installée est conforme aux préconisations de la note de dimensionnement. Cette note est remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération. Le cas échéant elle est actualisée et remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une pompe à chaleur de type air/eau avec ses marque et référence ;
- et le type d’application choisi pour l’installation de la pompe à chaleur (basse température ; moyenne ou haute température) ;
- et l’usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;
- et l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour des conditions climatiques moyennes) déterminée selon l’application de la PAC installée ;
- et l’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci ;
- et, dans le cas d’un système déporté à la PAC installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la mise en place du système déporté avec ses marque et référence.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique :
- que l’équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur de type air/eau ;
- et le type d’application choisi pour l’installation de la pompe à chaleur (basse température ; moyenne ou haute température) ;
- et l’usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;
- et l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour des conditions climatiques moyennes), déterminée selon l’application de la PAC installée ;
- et que l’équipement est équipé d’un régulateur, en précisant la classe de celui-ci ;
- et, dans le cas d’un système déporté à la PAC installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la mise en place du système déporté avec ses marque et référence.
En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- la note de dimensionnement susmentionnée ;
- la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé ;
- la fiche d’information sur le produit de la PAC, mentionnée à l'article 3 du Règlement (UE) 2017/1369 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique (dont le texte d’application spécifique au chauffage centralisé est le règlement écoconception 811/2013).
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant le montant de base (selon l'efficacité énergétique saisonnière Etas) × le facteur correctif selon la surface chauffée S (en m² par la PAC installée) × le facteur correctif selon la zone géographique — selon le type de logement (voir les tableaux ci-dessous).
Pour un appartement
| Efficacité énergétique saisonnière (Etas) | Montant (kWhc) |
|---|---|
| 111% ≤ Etas < 140% | 48 700 |
| 140% ≤ Etas | 58 900 |
| Facteur correctif selon la surface chauffée | Surface chauffée S en m² par la PAC installée |
|---|---|
| 0,5 | S < 35 |
| 0,7 | 35 ≤ S < 60 |
| 1 | 60 ≤ S |
| Facteur correctif selon la zone géographique | Zone géographique |
|---|---|
| 1,2 | H1 |
| 1 | H2 |
| 0,7 | H3 |
Pour une maison individuelle
| Efficacité énergétique saisonnière (Etas) | Montant (kWhc) |
|---|---|
| 111% ≤ Etas < 140% | 90 900 |
| 140% ≤ Etas | 109 200 |
| Facteur correctif selon la surface chauffée | Surface chauffée S en m² par la PAC installée |
|---|---|
| 0,5 | S < 70 |
| 0,7 | 70 ≤ S < 90 |
| 1 | 90 ≤ S |
| Facteur correctif selon la zone géographique | Zone géographique |
|---|---|
| 1,2 | H1 |
| 1 | H2 |
| 0,7 | H3 |
NB : La surface chauffée prise en compte est la surface habitable, au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, chauffée par la PAC installée et correspond aux surfaces des pièces disposant d'un émetteur de chaleur alimenté par la PAC installée.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
PAC associée à un autre générateur exclue
Les pompes à chaleur couplées à un autre système de chauffage ne sont pas éligibles à la présente fiche. La PAC doit assurer seule la fonction de chauffage du logement.
Non-cumul avec plusieurs fiches solaires
BAR-TH-171 ne peut pas être cumulée avec les opérations relevant des fiches BAR-TH-101, BAR-TH-124, BAR-TH-143, BAR-TH-148 et BAR-TH-168. Ce point est à vérifier avant tout engagement.
Seuil d'Etas selon type d'application
L'efficacité énergétique saisonnière minimale requise diffère selon l'application : 126 % pour une application basse température, 111 % pour une application moyenne ou haute température. Le type d'émetteur détermine quelle valeur d'Etas retenir.
Note de dimensionnement obligatoire dès l'engagement
Le professionnel doit rédiger et remettre au bénéficiaire une note de dimensionnement calculée à la température de base avant le démarrage des travaux. Cette note doit être actualisée si nécessaire à l'achèvement.
Erreurs fréquentes
Qualification RGE inadaptée au périmètre
Un professionnel titulaire d'un signe de qualité couvrant uniquement le chauffage (5° du décret) ne peut pas prétendre à l'éligibilité CEE pour une PAC assurant également l'eau chaude sanitaire, qui exige en plus la qualification relevant du 6°.
Omission de mentions obligatoires sur la facture
La preuve de réalisation doit mentionner la marque, la référence, le type d'application, l'usage, l'Etas, la classe du régulateur et, le cas échéant, le système déporté. L'absence de l'une de ces mentions rend le dossier non conforme sans document complémentaire du fabricant.
Surface chauffée mal calculée
Seules les surfaces des pièces disposant d'un émetteur alimenté par la PAC installée sont retenues, au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation. Intégrer des pièces non desservies par la PAC conduit à un facteur correctif erroné.
Documents à réunir pour BAR-TH-171
Note de dimensionnement
Document rédigé par le professionnel établissant les déperditions du logement à la température de base, remis au bénéficiaire à l'engagement puis actualisé si besoin à l'achèvement des travaux.
Décision de qualification ou certification RGE
Justifie que le professionnel est titulaire du signe de qualité requis par le décret n° 2014-812, couvrant le 5° et, le cas échéant, le 6° selon l'usage de la PAC.
Fiche d'information produit de la PAC
Document mentionné à l'article 3 du règlement (UE) 2017/1369, dont le texte d'application spécifique au chauffage est le règlement écoconception 811/2013, attestant des caractéristiques de l'équipement.
Preuve de réalisation de l'opération
Facture ou document équivalent mentionnant la marque et référence de la PAC, le type d'application, l'usage, l'Etas, la classe du régulateur et, si applicable, les références du système déporté pour l'eau chaude sanitaire.
Document fabricant ou organisme accrédité (si facture incomplète)
En l'absence des mentions requises sur la facture, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 doit attester les caractéristiques techniques de la PAC installée.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-TH-171
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides ?
Le dispositif CEE est en principe cumulable avec MaPrimeRénov', sous réserve du respect des règles propres à chaque dispositif. En revanche, le barème de l'opération BAR-TH-171 prévoit une non-cumulabilité explicite avec plusieurs fiches CEE portant sur le solaire thermique, notamment BAR-TH-101, BAR-TH-124, BAR-TH-143, BAR-TH-148 et BAR-TH-168.
À quel type de bâtiment la fiche BAR-TH-171 s'applique-t-elle ?
La fiche BAR-TH-171 s'applique exclusivement aux bâtiments résidentiels existants, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements. La PAC doit y assurer seule le chauffage du logement, ou le chauffage combiné à la production d'eau chaude sanitaire, sans être associée à un autre système de chauffage.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du mandataire CEE auprès duquel le dossier est déposé, et varie selon les acteurs et la complétude du dossier. La fiche BAR-TH-171 ne fixe pas de délai réglementaire de versement ; il convient de se référer aux conditions contractuelles établies avec l'acheteur de certificats.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour cette opération ?
La PAC doit atteindre une efficacité énergétique saisonnière (Etas) d'au moins 126 % en application basse température ou d'au moins 111 % en application moyenne ou haute température, conformément au règlement (UE) n° 813/2013. Elle doit également être équipée d'un régulateur de classe IV à VIII, et le professionnel installateur doit être titulaire de la qualification RGE adaptée à l'usage de la PAC, comme l'exige BAR-TH-171.
Un système déporté pour l'eau chaude sanitaire d'une marque différente est-il accepté ?
Non, la fiche précise que tout système déporté associé à la PAC pour la production d'eau chaude sanitaire doit être de même marque que la PAC installée. Une dérogation existe uniquement pour les systèmes intégrant une résistance électrique de secours ou de cycle anti-légionelle, à condition que la régulation priorise la pompe à chaleur, conformément aux exigences de BAR-TH-171.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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