Sous-secteur : Thermique
BAR-TH-172
: Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-TH-172 relative à la pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau s'applique au secteur BAR (résidentiel existant). Elle valorise la mise en place d'une PAC géothermique ou sur nappe dans une maison individuelle existante, pour le chauffage seul ou combiné à la production d'eau chaude sanitaire.
Montant unitaire jusqu'à
143 280
kWh cumac
Atteint pour : 170%≤ Etas, H1. Valeur indicative — le montant réel dépend des caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
20 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAR-TH-172, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-TH-172 concerne les installateurs en génie climatique intervenant dans des maisons individuelles existantes pour remplacer ou installer un système de chauffage basé sur une pompe à chaleur puisant ses calories dans l'eau souterraine ou via un capteur eau glycolée. Elle est mise en œuvre lorsque la PAC assure seule le chauffage, ou le chauffage couplé à la production d'eau chaude sanitaire.
Secteur d'application
Maisons individuelles existantes.
En quoi consiste l'opération BAR-TH-172 ?
Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau ou eau glycolée/eau pour le chauffage ou pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.
La PAC est installée et mise en service pour s'assurer de son bon fonctionnement. Si l'installation a lieu durant la période de chauffe, la PAC est conservée en fonctionnement durant le reste de la période de chauffe.
Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie au titre de la présente fiche, les PAC associées à un autre système de chauffage et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l'eau chaude sanitaire.
La présente opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) », BAR-TH-124 « Chauffe-eau solaire individuel (Outre-mer) », BAR- TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) », BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » et BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique (France métropolitaine) ».
La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5° (dans le cas d’une PAC assurant uniquement le chauffage du logement) ou du 5° et du 6° (dans le cas d’une PAC assurant le chauffage du logement et de l’eau chaude sanitaire) du I de l’article 1er du décret précité.
L’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux (Etas) de la PAC selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour des conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné), déterminée selon l’application de la PAC installée et selon le type d’eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe), est supérieure ou égale à :
- 126% pour une application basse température au sens du règlement susmentionné ;
- 111% pour une application moyenne ou haute température.
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
Tout type de systèmes déportés à la PAC installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, est de même marque que la PAC. Pour ce type de systèmes, seule la PAC consomme de l’énergie pour la production de l’eau chaude sanitaire. Par dérogation, les systèmes déportés intégrant une résistance électrique à des fins de secours ou de cycles anti-légionelle, et pour lesquels la régulation priorise la pompe à chaleur pour la production de l’eau chaude sanitaire, sont éligible à la présente opération.
Pour les PAC assurant uniquement le chauffage :
- pour les émetteurs de type : plancher chauffant, plafond chauffant et mur chauffant et les émetteurs localisés du type ventilo-convecteurs à eau la pompe à chaleur installée est d’application basse température et l’Etas à 35°C (pour des conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) est à considérer ;
- pour tous les autres types d’émetteurs, y compris les solutions mixtes (ex. : radiateurs et plancher chauffant) ainsi que les radiateurs dits « basse température » à régime d’eau 45°C, la PAC installée est d’application moyenne ou haute température et l’Etas à 55°C (pour des conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) est à considérer.
Pour les PAC assurant le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire et pour toute association de système déporté à la PAC installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la PAC installée est d’application moyenne ou haute température et l’Etas à 55°C (pour des conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) est à considérer.
Pour un captage d’énergie sur eau souterraine, la pompe à chaleur installée est d'application eau/eau, et l’Etas à considérer est celui correspondant à une température de source de +10 °C / +7 °C.
Pour les autres types de captage d’énergie, la pompe à chaleur installée est d'application eau glycolée/eau, et l’Etas à considérer est celui correspondant à une température de source de 0 °C / –3 °C.
La PAC est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02.
Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase. Les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents. La PAC est conforme aux préconisations de la note de dimensionnement. Cette note est remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération Le cas échéant elle est actualisée et remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau avec ses marque et référence ;
- et le type d’application choisi pour l’installation de la pompe à chaleur (basse température ; moyenne ou haute température) ;
- et le type d’eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe) ;
- et l’usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;
- et l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 ( pour des conditions climatiques moyennes) déterminée selon l’application de la PAC installée ;
- et l’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci;
- et, dans le cas d’un système déporté à la PAC installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la mise en place du système déporté avec ses marque et référence.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique :
- que l’équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau ;
- et le type d’application choisi pour l’installation de la pompe à chaleur (basse température ; moyenne ou haute température) ;
- et le type d’eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe) ;
- et l’usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;
- et l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour des conditions climatiques moyennes), déterminée selon l’application de la PAC installée ;
- et que l’équipement est équipé d’un régulateur, en précisant la classe de celui-ci ;
- et, dans le cas d’un système déporté à la PAC installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la mise en place du système déporté avec ses marque et référence.
En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- la note de dimensionnement susmentionnée ;
- la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé ;
- la fiche d’information sur le produit de la PAC, mentionnée à l'article 3 du Règlement (UE) 2017/1369 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique (dont le texte d’application spécifique au chauffage centralisé est le règlement écoconception 811/2013).
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Efficacité énergétique saisonnière (Etas) ») × coefficient (selon « Surface chauffée S en m² ») × coefficient (selon « Zone géographique »).
| Efficacité énergétique saisonnière (Etas) | Montant kWhc |
|---|---|
| 111%≤ Etas<170% | 101 400 |
| 170%≤ Etas | 119 400 |
| Facteur correctif selon la surface chauffée | Surface chauffée S en m² |
|---|---|
| 0,5 | S < 70 |
| 0,7 | 70 ≤ S < 90 |
| 1 | 90 ≤ S |
| Facteur correctif selon la zone géographique | Zone géographique |
|---|---|
| 1,2 | H1 |
| 1 | H2 |
| 0,7 | H3 |
NB : La surface chauffée prise en compte est la surface habitable, au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, chauffée par la PAC installée et correspond aux surfaces des pièces disposant d’un émetteur de chaleur alimenté par la PAC installée.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
PAC associée à un autre générateur
Une pompe à chaleur couplée à un autre système de chauffage est explicitement exclue du périmètre de la fiche. Seule une PAC fonctionnant en générateur principal est éligible.
Cumuls interdits avec d'autres fiches
La présente opération n'est pas cumulable avec les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-124, BAR-TH-143, BAR-TH-148 et BAR-TH-168. Il convient de vérifier l'absence de tout dossier déjà engagé au titre de ces opérations.
Seuils Etas selon type d'application et de capteur
Le seuil d'efficacité énergétique saisonnière à retenir dépend à la fois du type d'émetteurs (basse température ou moyenne/haute température) et de la nature du captage (eau souterraine à +10°C/+7°C ou eau glycolée à 0°C/–3°C). BAR-TH-172 impose de bien identifier ces paramètres avant de valider l'éligibilité.
Note de dimensionnement obligatoire
Le professionnel doit rédiger une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à la température de base. Ce document est remis au bénéficiaire à l'engagement, puis actualisé si nécessaire à l'achèvement des travaux.
Erreurs fréquentes
Oublier la classe du régulateur
La PAC doit être équipée d'un régulateur de classe IV à VIII selon la communication européenne 2014/C 207/02. Omettre la mention de la classe du régulateur sur la preuve de réalisation constitue une cause fréquente de rejet du dossier.
Mauvais Etas de référence retenu
Confondre l'Etas à 35°C (basse température) et l'Etas à 55°C (moyenne ou haute température), ou ne pas appliquer la bonne température de source selon le type de captage, conduit à qualifier un équipement avec un seuil inadapté et à invalider l'éligibilité.
Qualification du professionnel incomplète
L'installateur doit détenir un signe de qualité couvrant spécifiquement les travaux du 5° (chauffage seul) ou du 5° et 6° (chauffage et ECS) de l'article 1er du décret n° 2014-812. Présenter une qualification ne couvrant pas l'usage réel de la PAC rend le dossier non conforme.
Documents à réunir pour BAR-TH-172
Note de dimensionnement
Document rédigé par le professionnel, calculant les déperditions du logement à la température de base et justifiant le choix de puissance de la PAC ; remis au bénéficiaire à l'engagement et actualisé si besoin à l'achèvement.
Preuve de réalisation de l'opération
Facture ou document équivalent mentionnant la marque et la référence de la PAC, le type d'application, le type d'eau du capteur, l'usage (chauffage ou chauffage + ECS), la valeur d'Etas, la classe du régulateur et, le cas échéant, le système déporté ECS.
Décision de qualification ou certification du professionnel
Attestation prouvant que l'entreprise est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences du décret n° 2014-812, couvrant le ou les domaines correspondant à l'usage de la PAC installée.
Fiche d'information produit de la PAC
Document mentionné à l'article 3 du règlement (UE) 2017/1369, dont le texte d'application pour le chauffage centralisé est le règlement écoconception 811/2013 ; il atteste des caractéristiques techniques de l'équipement.
Document fabricant ou organisme accrédité (si nécessaire)
En l'absence de mention complète sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC ou EA doit confirmer le type de PAC, l'application, le capteur, l'usage, l'Etas et la classe du régulateur.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-TH-172
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides au financement ?
Les certificats d'économies d'énergie obtenus via BAR-TH-172 sont en principe cumulables avec MaPrimeRénov', sous réserve du respect des règles propres à chaque dispositif. En revanche, la fiche interdit explicitement le cumul avec plusieurs autres fiches CEE, notamment BAR-TH-101, BAR-TH-124, BAR-TH-143, BAR-TH-148 et BAR-TH-168.
À quel type de logement l'opération BAR-TH-172 s'applique-t-elle ?
La fiche BAR-TH-172 est réservée aux maisons individuelles existantes. Elle ne couvre pas les logements collectifs ni les bâtiments neufs, et exclut les PAC utilisées uniquement pour la production d'eau chaude sanitaire.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire CEE choisi et n'est pas fixé par la fiche BAR-TH-172 elle-même. Il est conseillé de se renseigner directement auprès de l'organisme finançant l'opération, les pratiques pouvant varier sensiblement d'un acteur à l'autre.
Quels sont les critères techniques minimaux à respecter pour cette opération ?
L'Etas de la PAC doit atteindre au moins 126 % pour une application basse température, ou 111 % pour une application moyenne ou haute température, selon les conditions climatiques moyennes du règlement (UE) n° 813/2013 ; ces seuils sont au cœur du barème de l'opération BAR-TH-172. La PAC doit également être équipée d'un régulateur de classe IV à VIII et faire l'objet d'une note de dimensionnement rédigée par un professionnel qualifié.
Le montant des certificats varie-t-il selon la surface ou la localisation du logement ?
Oui, le barème applicable à l'opération BAR-TH-172 varie selon trois paramètres : la valeur d'Etas de la PAC, la surface chauffée (avec des coefficients distincts pour les logements de moins de 70 m², entre 70 et 90 m², et de 90 m² ou plus) et la zone climatique (H1, H2 ou H3).
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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