Sous-secteur : Thermique
BAR-TH-173
: Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-TH-173, intitulée Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce, concerne le secteur résidentiel existant. Elle soutient la mise en place d'un dispositif centralisé qui régule la température de chaque pièce chauffée selon des plages horaires, répondant aux classes A ou B de la norme NF EN ISO 52120-1.
Montant unitaire jusqu'à
52 480
kWh cumac/logement
Atteint pour : Classe A, Maison individuelle — H1, S > 130. Valeur indicative — le montant réel dépend des caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
15 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAR-TH-173, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-TH-173 concerne les installateurs en génie climatique et les électriciens qui interviennent sur des logements individuels existants — maisons individuelles ou appartements avec chauffage individuel — pour équiper chaque pièce chauffée d'un système de régulation centralisé avec programmation horaire, en remplacement d'une régulation absente ou d'au plus de classe C.
Secteur d'application
Bâtiment résidentiel existant.
En quoi consiste l'opération BAR-TH-173 ?
Mise en place, sur une installation de chauffage neuve ou existante, d’un dispositif centralisé assurant une fonction de programmation et régulation différenciée de la température intérieure (quatre allures au moins selon les besoins : confort, économie, hors-gel et arrêt) selon les normes EN 12098-1 et EN 12098-3 dans toutes les pièces équipées d’un émetteur de chaleur sans exception du logement, selon des plages horaires.
La présente fiche n’est pas cumulable avec les fiches portant la référence BAR-TH-117, BAR-TH-118 et BAR-TH- 158.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er janvier 2027.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La présente fiche ne s’applique pas aux systèmes de chauffage collectif.
La présente fiche concerne :
- l’achat et la mise en place d’un système neuf de régulation sur un système de chauffage n’en disposant pas; ou
- l’achat et la mise en place d’un système neuf de régulation en remplacement d’un système de régulation existant d’au plus de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1 pour les bâtiments résidentiels.
On entend par classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 une régulation individuelle par pièce au moyen de robinets thermostatiques ou de régulateurs électroniques.
Le dispositif de régulation, répondant aux fonctionnalités de la classe B ou de classe A de la norme NF EN ISO 52120-1 pour les bâtiments résidentiels, est composé :
- d'un appareil central qui collecte les informations des dispositifs déportés dans les pièces équipées d’un émetteur de chaleur, pilote ces dispositifs, gère la programmation d'intermittence et les consignes de températures associées ;
- d'une sonde de mesure de la température ambiante dans chaque pièce équipée d’un émetteur de chaleur ;
- d'un dispositif régulant l'émission de chaque émetteur de chaleur selon la consigne émise par l'appareil central ;
- tous les réglages, y compris les programmations horaires par pièce et l’exécution de ces programmes, peuvent s’effectuer en local a minima. Les équipements permettent à l’occupant de déroger localement à ces consignes. Le dispositif de régulation continue de fonctionner en cas de perte de connexion Internet.
On entend par classe B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 une régulation modulante individuelle par pièce du signal de régulation et communication entre les régulateurs et l’appareil central. On entend par classe A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1, une régulation modulante individuelle par pièce du signal de régulation entre les régulateurs et l’appareil central, avec une détection d’occupation par pièce.
La température de chaque pièce du logement équipée d’un émetteur de chaleur, est régulée de façon différenciée selon sa destination et son utilisation.
Dans le cas des planchers ou plafonds chauffants (hydrauliques ou électriques), la régulation est mise en œuvre selon le maillage le plus fin techniquement atteignable, avec un minimum de deux zones, à l’exception des logements dont la surface chauffée est inférieure à 35m².
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un programmateur horaire pièce par pièce avec action (commande) sur chaque émetteur de chauffage par pièce chauffée et la mesure de la température ambiante de chaque pièce et assurant les fonctions de régulation de la classe B ou A de la norme NF EN ISO 52120-1.
A défaut, la preuve de la réalisation mentionne la mise en place d’un système avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique que le système de marque et référence installé est un système de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 pour les bâtiments résidentiels et assurant les fonctionnalités requises par la présente fiche.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant le montant de base (selon la zone climatique) × le facteur correctif (selon la surface chauffée S) — selon le type de logement et la classe du système (voir les tableaux ci-dessous).
Pour un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce de classe A :
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par logement |
|---|---|
| H1 | 32 800 |
| H2 | 26 900 |
| H3 | 17 900 |
| Facteur correctif | Surface chauffée en m² |
|---|---|
| 0,3 | < 35 |
| 0,5 | 35 ≤ S < 60 |
| 0,6 | 60 ≤ S < 70 |
| 0,7 | 70 ≤ S < 90 |
| 1 | 90 ≤ S < 110 |
| 1,1 | 110 ≤ S ≤ 130 |
| 1,6 | S > 130 |
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par logement |
|---|---|
| H1 | 14 200 |
| H2 | 11 500 |
| H3 | 7 700 |
| Facteur correctif | Surface chauffée en m² |
|---|---|
| 0,5 | < 35 |
| 0,7 | 35 ≤ S < 60 |
| 1 | 60 ≤ S < 70 |
| 1,2 | 70 ≤ S < 90 |
| 1,5 | 90 ≤ S < 110 |
| 1,9 | 110 ≤ S ≤ 130 |
| 2,5 | S > 130 |
Pour un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce de classe B :
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par logement |
|---|---|
| H1 | 22 800 |
| H2 | 18 700 |
| H3 | 12 500 |
| Facteur correctif | Surface chauffée en m² |
|---|---|
| 0,3 | < 35 |
| 0,5 | 35 ≤ S < 60 |
| 0,6 | 60 ≤ S < 70 |
| 0,7 | 70 ≤ S < 90 |
| 1 | 90 ≤ S < 110 |
| 1,1 | 110 ≤ S ≤ 130 |
| 1,6 | S > 130 |
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par logement |
|---|---|
| H1 | 9 900 |
| H2 | 8 000 |
| H3 | 5 400 |
| Facteur correctif | Surface chauffée en m² |
|---|---|
| 0,5 | < 35 |
| 0,7 | 35 ≤ S < 60 |
| 1 | 60 ≤ S < 70 |
| 1,2 | 70 ≤ S < 90 |
| 1,5 | 90 ≤ S < 110 |
| 1,9 | 110 ≤ S ≤ 130 |
| 2,5 | S > 130 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Non-cumulabilité avec trois fiches
La fiche BAR-TH-173 ne peut pas être mobilisée simultanément avec les fiches BAR-TH-117, BAR-TH-118 et BAR-TH-158. Vérifier en amont l'absence de dossier déjà engagé sur ces références.
Exclusion du chauffage collectif
La fiche ne s'applique pas aux systèmes de chauffage collectif. Seuls les logements disposant d'un système de chauffage individuel sont éligibles.
Condition sur le système remplacé
En cas de remplacement, l'ancien système de régulation doit être d'au plus de classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1, soit une régulation par robinets thermostatiques ou régulateurs électroniques sans communication centralisée.
Abrogation au 1er janvier 2027
La fiche cesse de produire ses effets à compter du 1er janvier 2027. Les dossiers doivent être engagés avant cette échéance pour rester éligibles.
Erreurs fréquentes
Oublier un émetteur dans le dispositif
La réglementation impose que toutes les pièces équipées d'un émetteur de chaleur sans exception soient intégrées au système. Omettre une pièce, même secondaire, rend l'opération non conforme.
Justificatif fabricant absent ou insuffisant
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas explicitement la classe B ou A selon la norme NF EN ISO 52120-1, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC est obligatoire. Fournir uniquement une fiche commerciale ne suffit pas.
Plancher chauffant sans zonage minimal
Pour les planchers ou plafonds chauffants, la régulation doit couvrir au minimum deux zones distinctes, sauf pour les logements de moins de 35 m². Ignorer cette règle entraîne le rejet du dossier.
Documents à réunir pour BAR-TH-173
Preuve de réalisation des travaux
Doit mentionner explicitement la mise en place d'un programmateur horaire pièce par pièce avec action sur chaque émetteur, mesure de température ambiante par pièce, et conformité à la classe B ou A de la norme NF EN ISO 52120-1.
Document fabricant ou organisme accrédité
Requis en complément si la preuve de réalisation ne suffit pas à attester la classe du système ; doit indiquer la marque, la référence et la classe du dispositif au sens de la norme NF EN ISO 52120-1.
Attestation de qualification du professionnel
La mise en place doit être réalisée par un professionnel ; une attestation justifiant cette qualité peut être demandée pour valider l'éligibilité du dossier.
Relevé de surface chauffée du logement
La surface chauffée en m² conditionne le facteur correctif appliqué au montant de base ; elle doit être documentée pour permettre le calcul exact du volume de certificats.
Identification du système remplacé (si remplacement)
En cas de remplacement d'un système existant, un justificatif attestant que l'ancienne régulation était d'au plus de classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 est nécessaire pour valider l'éligibilité.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-TH-173
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides ?
Le dispositif CEE n'est pas exclusif de MaPrimeRenov' en principe, mais la fiche BAR-TH-173 interdit explicitement le cumul avec les fiches BAR-TH-117, BAR-TH-118 et BAR-TH-158. Il convient de vérifier auprès de l'obligé ou du mandataire les règles de cumul applicables à votre dossier spécifique.
À quel type de bâtiment le dispositif de programmation pièce par pièce BAR-TH-173 s'applique-t-il ?
Le dispositif s'applique uniquement aux bâtiments résidentiels existants équipés d'un chauffage individuel, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement. Les systèmes de chauffage collectif sont expressément exclus du champ d'application de BAR-TH-173.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
La fiche BAR-TH-173 ne précise pas de délai réglementaire de versement. Ce délai dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le dossier est déposé, et peut varier selon les pratiques de chaque acteur.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour valider l'opération ?
Le système installé doit répondre a minima à la classe B de la norme NF EN ISO 52120-1, intégrer une sonde de température dans chaque pièce chauffée, commander individuellement chaque émetteur et assurer au moins quatre allures de fonctionnement. La conformité à ces exigences est un prérequis pour que le dossier soit accepté au titre de BAR-TH-173.
Comment est calculé le montant des certificats pour un appartement avec chauffage individuel ?
Le volume de certificats se calcule en multipliant un montant de base, qui varie selon la zone climatique (H1, H2 ou H3) et la classe du système (A ou B), par un facteur correctif fonction de la surface chauffée du logement. Le barème applicable à l'opération BAR-TH-173 distingue ainsi les maisons individuelles des appartements avec chauffage individuel, chaque configuration disposant de ses propres tableaux de référence.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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