Sous-secteur : Thermique
BAR-TH-180
: Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-TH-180 porte sur la mise en place d'une pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau dans des bâtiments résidentiels collectifs existants, dans le secteur BAR thermique. Elle vise à valoriser des installations de chauffage collectif performantes, avec une durée de vie conventionnelle de 22 ans et un calcul du montant indexé sur l'efficacité énergétique saisonnière, l'usage et la zone climatique.
Montant unitaire jusqu'à
170 000
kWh cumac/appartement
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
22 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAR-TH-180, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-TH-180 concerne les installateurs en génie climatique et les bureaux d'études thermiques intervenant sur des immeubles résidentiels collectifs existants. Elle est mise en œuvre lors du remplacement ou de l'installation d'une chaufferie collective exploitant une source géothermique, une nappe souterraine ou un captage en sol, pour couvrir les besoins de chauffage seul ou de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
Secteur d'application
Bâtiments résidentiels collectifs existants.
En quoi consiste l'opération BAR-TH-180 ?
Mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur (PAC) de type eau/eau ou eau glycolée/eau de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW pour un système de chauffage collectif.
Seuls sont éligibles les pompes à chaleur dimensionnées pour répondre intégralement ou en partie aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire (ECS).
Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie les pompes à chaleur utilisées uniquement pour la production d'eau chaude sanitaire.
La présente opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche BAR-TH-169 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’eau chaude sanitaire » si la PAC installée au titre de la présente fiche est utilisée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.
La présente opération n’est pas cumulable, pour la même pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau installée au titre de la présente fiche, avec les opérations relevant de la fiche BAR-TH-178 « Système géothermique ».
La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5° pour les besoins en chauffage et des 5° et 6° pour les besoins en chauffage et eau chaude sanitaire du I de l'article 1er du décret précité.
L’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour des conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée selon l’application de la PAC installée et selon le type d’eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe), est supérieure ou égale à :
- 111 % pour une application moyenne et haute température ;
- 126 % pour une application basse température au sens du règlement susmentionné.
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
Pour les pompes à chaleur assurant uniquement le chauffage :
- pour les émetteurs de type : plancher chauffant, plafond chauffant, mur chauffant et les émetteurs localisés du type ventilo-convecteurs à eau, la pompe à chaleur installée est réputée d’application basse température et l’Etas à 35°C (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) est à considérer ;
- pour tous les autres types d’émetteurs, y compris les solutions mixtes (ex. : radiateurs et plancher chauffant) ainsi que les radiateurs dits « basse température » à régime d’eau 45°C, la PAC installée est réputée d’application moyenne ou haute température et l’Etas à 55°C (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) est à considérer.
Pour les pompes à chaleur assurant à la fois le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire et pour toute association de système déporté à la pompe à chaleur installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la pompe à chaleur installée est réputée d’application moyenne ou haute température et l’Etas à 55°C (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) est à considérer.
Pour un captage d’énergie sur eau souterraine, la pompe à chaleur installée est réputée d’application eau/eau, et l’Etas à considérer est celui correspondant à une température de source de +10 °C / +7 °C.
Pour les autres types de captage d’énergie, la pompe à chaleur installée est réputée d’application eau glycolée/eau, et l’Etas à considérer est celui correspondant à une température de source de 0 °C / –3 °C.
Pour toute association de système déporté à la pompe à chaleur installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la régulation priorise la pompe à chaleur pour la production de l’eau chaude sanitaire.
L’installation fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel. Cette étude est remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération. Le cas échéant elle est actualisée et remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux. La (ou les) pompe(s) à chaleur installée(s) au titre de la présente fiche est (sont) conforme(s) aux préconisations de l’étude de dimensionnement.
L’étude préalable de dimensionnement comporte :
- la raison sociale et l’adresse du bénéficiaire, complétée par l’adresse du lieu de l’opération si différente de l’adresse du bénéficiaire ;
- la raison sociale et l’adresse du professionnel ou du bureau d’étude ayant réalisé le dimensionnement ;
- les caractéristiques techniques des locaux à chauffer (surface chauffée, types d’émetteurs de chaleur) ;
- la température de départ au réseau d’émetteurs et la température intérieure de consigne ;
- la température de base (Tbase) ;
- les déperditions thermiques du bâtiment à Tbase et à la température intérieure de consigne ;
- le dimensionnement de la puissance thermique fournie à la température de base et à la température de départ des émetteurs par la (ou les) PAC à installer ;
- le taux de couverture annuel de chauffage de la (ou des) PAC installée(s) au titre de la présente fiche, défini comme le rapport de l’énergie fournit par la (ou les) PAC installées au titre de la présente fiche sur les besoins de chauffage du bâtiment ;
- la description des équipements installés au titre de la présente fiche (marque, référence, efficacité énergétique (Etas) (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée selon l’application de la PAC installée et selon le type d’eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe) ;
- les caractéristiques des autres systèmes de chauffage éventuels de la chaufferie après travaux pour répondre aux besoins pour le chauffage ou pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. Le cas échéant, les équipements de la chaufferie conservés ainsi que les raisons justifiant leur conservation.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau avec ses marque(s) et référence(s) ;
- pour chaque pompe à chaleur installée au titre de la présente opération :
- la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné (soit Prated dans les conditions nominales standards : pour une pompe à chaleur eau glycolée/eau en régime de température 0 °C / –3 °C, pour une pompe à chaleur eau/eau en régime de température +10 °C / +7 °C) déterminée selon l’application de la PAC installée ;
- le type d’application choisi pour l’installation de la pompe à chaleur (basse température ; moyenne ou haute température) ;
- l’usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;
- le type d’eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe) ;
- l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée suivant l’application de la PAC installée et le type d’eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe).
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que :
- l’équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur à de type eau/eau ou eau glycolée/eau ;
- la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur installée selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné (soit Prated dans les conditions nominales standards : pour une pompe à chaleur eau glycolée/eau en régime de température 0 °C / –3 °C, pour une pompe à chaleur eau/eau en régime de température +10 °C / +7 °C) déterminée selon l’application de la PAC installée ;
- l’usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;
- le type d’application choisi pour l’installation de la de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
- l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée suivant l’application de la PAC installée et le type d’eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe).
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- l’étude préalable de dimensionnement susmentionnée ;
- la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant le montant de base (en kWh cumac par appartement, selon l'efficacité énergétique saisonnière, l'usage de la PAC et la zone climatique) × N (nombre d'appartements chauffés par la ou les PAC installée(s) au titre de la présente fiche) × R (facteur correctif).
| Efficacité énergétique saisonnière | Usage de la PAC | Zone climatique | Montant kWh cumac par appartement |
|---|---|---|---|
| 111% ≤ Etas < 126% | Chauffage | H1 | 100 000 |
| H2 | 84 000 | ||
| H3 | 60 000 | ||
| Chauffage et ECS | H1 | 146 000 | |
| H2 | 127 000 | ||
| H3 | 100 000 | ||
| 126% ≤ Etas < 150% | Chauffage | H1 | 107 000 |
| H2 | 89 000 | ||
| H3 | 64 000 | ||
| Chauffage et ECS | H1 | 155 000 | |
| H2 | 135 000 | ||
| H3 | 107 000 | ||
| 150% ≤ Etas < 175% | Chauffage | H1 | 112 000 |
| H2 | 93 000 | ||
| H3 | 67 000 | ||
| Chauffage et ECS | H1 | 163 000 | |
| H2 | 142 000 | ||
| H3 | 112 000 | ||
| 175% ≤ Etas < 190% | Chauffage | H1 | 115 000 |
| H2 | 96 000 | ||
| H3 | 69 000 | ||
| Chauffage et ECS | H1 | 167 000 | |
| H2 | 146 000 | ||
| H3 | 115 000 | ||
| 190% ≤ Etas | Chauffage | H1 | 117 000 |
| H2 | 97 000 | ||
| H3 | 70 000 | ||
| Chauffage et ECS | H1 | 170 000 | |
| H2 | 148 000 | ||
| H3 | 117 000 |
NB : Les appartements chauffés par la (ou les) PAC installée(s) correspondent aux appartements disposant d'émetteurs de chaleur alimentés par la (ou les) PAC installée(s) au titre de la présente fiche.
Dans le cas de l'installation d'une seule ou de plusieurs PAC (identiques ou différentes) :
- si la puissance thermique nominale de la PAC nouvellement installée au titre de la présente fiche (ou de la somme des puissances thermiques nominales des PAC nouvellement installées au titre de la présente fiche, dans le cas de l'installation de plusieurs PAC identiques ou différentes) est strictement inférieure à 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux, le facteur R est égal au rapport de la puissance thermique nominale de la PAC nouvellement installée au titre de la présente fiche (ou de la somme des puissances thermiques nominales de chaque PAC éligible nouvellement installée au titre de la présente fiche, dans le cas de l'installation de plusieurs PAC identiques ou différentes), sur la puissance totale utile de la chaufferie après travaux ;
- dans le cas contraire, le facteur R est égal à l'unité.
On entend par puissance utile de la chaufferie après travaux la somme des puissances thermiques nominales des équipements de chauffage ou de chauffage et d'eau chaude sanitaire de la chaufferie, après travaux, incluant la (ou les) PAC installée(s) au titre de la présente fiche. Dans tous les cas, la puissance de la chaufferie après travaux ne comptabilise pas les équipements de secours.
On entend par puissance thermique nominale, la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné (soit Prated dans les conditions nominales standards : pour une pompe à chaleur eau glycolée/eau en régime de température 0 °C / –3 °C, pour une pompe à chaleur eau/eau en régime de température +10 °C / +7 °C) déterminée selon l'application de la PAC installée.
On entend par PAC différentes, des PAC relevant de classes d'efficacité énergétique saisonnière (Etas) différentes. Dans ce cas, le calcul du montant de kWh cumac de l'opération se fait sur la base du montant de kWh cumac par appartement de la PAC ayant le montant le plus faible.
Pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie en remplacement des équipements installés au titre de la présente fiche ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
PAC uniquement ECS exclue
Une pompe à chaleur utilisée exclusivement pour la production d'eau chaude sanitaire ne donne pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au titre de cette fiche.
Non-cumul avec BAR-TH-169 et BAR-TH-178
L'opération BAR-TH-180 n'est pas cumulable avec BAR-TH-169 si la PAC assure à la fois le chauffage et l'ECS, ni avec BAR-TH-178 pour la même pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau installée.
Facteur R selon part de puissance
Si la puissance nominale de la ou des PAC installées représente moins de 40 % de la puissance utile totale de la chaufferie après travaux, un facteur correctif R réduit proportionnellement le montant des certificats.
Étude de dimensionnement obligatoire
Une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel, doit être remise au bénéficiaire à l'engagement de l'opération et actualisée si nécessaire à l'achèvement des travaux.
Erreurs fréquentes
Mauvais choix de régime d'application
Classer la PAC en basse température alors que les émetteurs sont des radiateurs classiques ou en régime mixte conduit à retenir un seuil d'Etas incorrect, ce qui peut rendre l'installation inéligible ou fausser le calcul du montant.
Étude de dimensionnement incomplète
Omettre des éléments obligatoires tels que le taux de couverture annuel, la température de base ou les caractéristiques des autres équipements de la chaufferie rend le dossier non conforme aux exigences documentaires de la fiche.
Qualification professionnelle inadaptée
Présenter une qualification qui ne couvre pas les domaines requis par le décret n° 2014-812, notamment le domaine 6° pour les opérations incluant l'ECS, constitue une cause fréquente de rejet du dossier.
Documents à réunir pour BAR-TH-180
Étude préalable de dimensionnement
Document daté et signé par le professionnel, remis au bénéficiaire avant le début des travaux, comportant notamment les déperditions thermiques, la puissance nominale des PAC, le taux de couverture annuel et les caractéristiques des émetteurs.
Preuve de réalisation de l'opération
Facture ou document équivalent mentionnant la marque, la référence, la puissance thermique nominale, le type d'application, l'usage et l'Etas de chaque pompe à chaleur installée au titre de l'opération.
Document fabricant ou organisme accrédité
En l'absence des mentions requises sur la facture, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC ou équivalent européen attestant les caractéristiques techniques de l'équipement est exigé.
Décision de qualification ou de certification
Justificatif attestant que le professionnel réalisant les travaux est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences de l'article 2 du décret n° 2014-812, couvrant les domaines relevant du chauffage et, le cas échéant, de l'ECS.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-TH-180
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
La fiche BAR-TH-180 ne précise pas de règle de cumul avec MaPrimeRénov' ; les règles de cumul entre aides publiques relèvent des conditions propres à chaque dispositif. En revanche, des interdictions de cumul sont explicitement prévues avec les fiches CEE BAR-TH-169 et BAR-TH-178 dans certaines configurations.
À quel type de bâtiment l'opération BAR-TH-180 s'applique-t-elle ?
L'opération BAR-TH-180 s'applique exclusivement aux bâtiments résidentiels collectifs existants disposant d'un système de chauffage collectif, pour des pompes à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW. Les maisons individuelles et les bâtiments neufs ne sont pas éligibles.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
La fiche BAR-TH-180 ne fixe pas de délai réglementaire de versement ; ce délai dépend du calendrier propre à l'obligé ou au délégataire avec lequel le contrat CEE a été conclu. Il est recommandé de se renseigner directement auprès de l'organisme financeur avant l'engagement de l'opération.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour l'Etas ?
L'efficacité énergétique saisonnière doit être supérieure ou égale à 111 % pour une application moyenne et haute température, ou à 126 % pour une application basse température, selon le règlement européen n° 813/2013 ; c'est le seuil d'entrée dans le barème de l'opération BAR-TH-180. Le régime de température retenu dépend du type d'émetteurs et de l'usage de la PAC.
Comment le montant des CEE est-il calculé lorsque plusieurs PAC de classes d'efficacité différentes sont installées ?
Lorsque plusieurs PAC relevant de classes d'Etas différentes sont installées simultanément, le calcul du montant de kWh cumac de l'opération se base sur le montant par appartement de la PAC ayant la valeur la plus faible, comme le précise le barème de la fiche BAR-TH-180. Le facteur correctif R est ensuite appliqué si la somme des puissances nominales représente moins de 40 % de la puissance utile totale de la chaufferie après travaux.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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