Sous-secteur : Enveloppe
BAT-EN-102
: Isolation des murs
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EN-102 porte sur l'isolation des murs dans le secteur tertiaire existant : elle couvre la mise en place d'un doublage isolant par l'intérieur ou par l'extérieur dans des locaux à usage professionnel, en France métropolitaine et dans les DOM. La durée de vie conventionnelle retenue est de 30 ans.
Montant unitaire jusqu'à
6240
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EN-102, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EN-102 concerne les propriétaires, bailleurs et exploitants de locaux tertiaires — bureaux, établissements d'enseignement, commerces, hôtels, restaurants, établissements de santé — qui engagent des travaux d'isolation des murs sur des bâtiments existants. Elle s'applique concrètement lors de rénovations thermiques visant à réduire les déperditions par les parois verticales, que l'isolation soit posée côté intérieur ou côté extérieur.
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
En quoi consiste l'opération BAT-EN-102 ?
Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur murs par l’intérieur ou par l’extérieur.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 3,7 m2 .K/W.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une isolation des murs ;
- et la surface d’isolant installé ;
- et la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × facteur correctif (selon « Secteur d’activité ») × S. Où S = Surface d’isolant en m².
| Montant en kWh cumac par m² d’isolant | ||
|---|---|---|
| Zone climatique | Énergie de chauffage | |
| Électricité | Combustible | |
| H1 | 3 000 | 4 800 |
| H2 | 2 500 | 3 900 |
| H3 | 1 600 | 2 600 |
| Secteur d’activité | Facteur correctif |
|---|---|
| Bureaux, Enseignement, Commerces | 0,6 |
| Hôtellerie - Restauration | 0,7 |
| Santé | 1,3 |
| Autres secteurs | 0,6 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Seuil de résistance thermique obligatoire
L'isolation installée doit présenter une résistance thermique R supérieure ou égale à 3,7 m².K/W. Ce seuil est une condition d'éligibilité stricte, quelle que soit la technique retenue.
Norme d'évaluation selon le type d'isolant
La résistance thermique doit être évaluée selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants, et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants. Le non-respect de la norme applicable invalide le dossier CEE BAT-EN-102.
Facteur correctif variable selon l'activité
Le montant en kWh cumac est multiplié par un facteur correctif qui diffère selon le secteur d'activité : 0,6 pour les bureaux, l'enseignement et les commerces, 0,7 pour l'hôtellerie-restauration, 1,3 pour la santé. Choisir le mauvais facteur correctif fausse le calcul du certificat.
Date d'abrogation de la fiche
La fiche BAT-EN-102 est abrogée à compter du 1er mai 2027. Les opérations doivent donc être engagées et documentées avant cette échéance pour rester éligibles.
Erreurs fréquentes
Résistance thermique insuffisante ou mal justifiée
Certains professionnels installent un isolant sans vérifier que la valeur R atteint le seuil de 3,7 m².K/W, ou ne précisent pas l'épaisseur lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas directement la résistance thermique. Pour les références proposées en plusieurs épaisseurs, l'épaisseur installée doit impérativement figurer dans la preuve de réalisation.
Mauvais secteur d'activité déclaré
Appliquer le facteur correctif « Autres secteurs » (0,6) à un établissement de santé — qui bénéficie du facteur 1,3 — ou à un hôtel — facteur 0,7 — entraîne un calcul erroné du volume de certificats. La vérification de l'activité réelle du local est indispensable avant tout dépôt de dossier.
Document fabricant manquant ou non conforme
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne ni la résistance thermique ni les caractéristiques complètes de l'isolant, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC (ou équivalent EA) est obligatoire. Présenter une fiche technique commerciale sans accréditation ni mention des normes applicables ne satisfait pas à cette exigence.
Documents à réunir pour BAT-EN-102
Preuve de réalisation des travaux
Document attestant la mise en place de l'isolation des murs ; il doit mentionner la surface d'isolant installée et la résistance thermique R de l'isolation mise en place, évaluée selon la norme applicable à la nature de l'isolant.
Fiche technique avec caractéristiques thermiques
Lorsque la résistance thermique n'est pas indiquée dans la preuve de réalisation, une fiche issue du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC (ou signataire EA) précisant la conductivité thermique et l'épaisseur — ou directement la valeur R — est requise.
Attestation de l'épaisseur installée
Pour les produits disponibles en différentes épaisseurs, si la preuve de réalisation ne mentionne pas la résistance thermique, l'épaisseur effectivement posée doit être explicitement renseignée afin de permettre la vérification du seuil R ≥ 3,7 m².K/W.
Document d'accréditation de l'organisme tiers
Si les caractéristiques thermiques sont certifiées par un organisme tiers (autre que le fabricant), celui-ci doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le COFRAC ou un organisme signataire de l'accord multilatéral EA.
Justificatif d'identification du local et de son secteur d'activité
Le secteur d'activité du local concerné détermine le facteur correctif applicable au calcul du montant CEE ; un document permettant d'identifier l'usage réel du bâtiment (bail commercial, extrait Kbis, etc.) est utile à conserver dans le dossier.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EN-102
L'opération BAT-EN-102 est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides à la rénovation ?
MaPrimeRénov' cible principalement les logements et n'est pas destinée aux locaux tertiaires professionnels visés par BAT-EN-102. Le cumul avec d'autres dispositifs d'aides publiques reste soumis aux règles propres à chaque programme ; il convient de vérifier les conditions d'éligibilité auprès de chaque organisme financeur, la fiche BAT-EN-102 ne traitant pas elle-même de ce point.
À quel type de bâtiment s'applique BAT-EN-102, et quelles activités sont concernées ?
La fiche BAT-EN-102 s'applique exclusivement aux locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, situés en France métropolitaine ou dans les DOM. Sont notamment concernés les bureaux, établissements d'enseignement, commerces, hôtels, restaurants et établissements de santé, chaque catégorie se voyant appliquer un facteur correctif spécifique au calcul du montant CEE.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire CEE avec lequel le professionnel a contracté, et non de la fiche BAT-EN-102 elle-même. À titre général, les délais varient selon les acteurs et la complétude du dossier ; il est recommandé de se référer aux conditions contractuelles signées avant le démarrage des travaux.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour cette isolation de murs ?
La condition technique principale est une résistance thermique R de l'isolant supérieure ou égale à 3,7 m².K/W, évaluée selon la norme correspondant à la nature du produit — NF EN 12664, 12667 ou 12939 pour les isolants non réfléchissants, NF EN ISO 22097 pour les réfléchissants. Le barème applicable à l'opération BAT-EN-102 varie ensuite selon la zone climatique (H1, H2, H3) et l'énergie de chauffage utilisée (électricité ou combustible).
Jusqu'à quelle date peut-on déposer un dossier au titre de BAT-EN-102 ?
La fiche BAT-EN-102 est abrogée à compter du 1er mai 2027. Les opérations dont la preuve de réalisation est postérieure à cette date ne pourront plus se prévaloir de ce cadre réglementaire ; il est donc conseillé d'anticiper l'engagement des travaux et la constitution des dossiers bien avant cette échéance.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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