Sous-secteur : Enveloppe
BAT-EN-104
: Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EN-104 concerne la mise en place d'une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant dans le secteur tertiaire. Cette opération, qui remplace un simple vitrage existant, ouvre droit à des certificats d'économies d'énergie dont le montant varie selon la zone climatique, le secteur d'activité et la surface installée.
Montant unitaire jusqu'à
5 300
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EN-104, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EN-104 concerne les propriétaires et gestionnaires de locaux tertiaires existants réservés à un usage professionnel : bureaux, établissements d'enseignement, commerces, hôtels, restaurants ou établissements de santé. Elle est mise en œuvre lors du remplacement de fenêtres ou portes-fenêtres équipées de simple vitrage, ou lors de la pose d'une double fenêtre sur une baie existante, par un professionnel qualifié.
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
En quoi consiste l'opération BAT-EN-104 ?
Mise en place d’une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant, les baies fixes étant permises, pour le remplacement d’une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre équipée de simple vitrage avant travaux ou mise en place d’une double fenêtre sur une fenêtre équipée de simple vitrage avant travaux. L’opération inclut le remplacement du dormant existant, sauf dans le cas de l’installation d’une double fenêtre.
Le simple remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante, la fermeture d’une loggia par parois vitrées, la construction d’une véranda à parois vitrées ou la création d’une ouverture dans une paroi opaque ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. De même, le remplacement de fenêtres ou portes-fenêtres existantes sur murs façades rideaux ne donne pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 30 juin 2028.
Conditions de délivrance
Hors double fenêtre, le coefficient de transmission surfacique, Uw, des fenêtres et portes-fenêtres est inférieur ou égal à 1,5 W/m².K et évalué selon la norme NF EN 14351-1+A2.
L’installation d’une double fenêtre consiste en la pose, sur la baie existante, d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K et évalué selon la norme NF EN 14351-1+A2.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La surface de fenêtre inclut la surface de l’ensemble de profilés, fixes, dormants ou ouvrants (incluant les joints, mastics et produits d’étanchéité) pouvant encadrer l’élément de remplissage.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une ou plusieurs fenêtre(s), double(s) fenêtre(s), fenêtre(s) de toiture ou porte(s)-fenêtre(s) ;
- et la surface de fenêtre, double fenêtre ou porte-fenêtre ;
- et les Uw des équipements installés évalués selon la norme susmentionnée.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et leur surface installée et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence installé est une fenêtre, double fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre complète et précise ses caractéristiques thermiques (Uw) évaluées selon la norme susmentionnée. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
Réseau French Renov'
Seul on valorise, ensemble on négocie mieux
Rejoignez le collectif French Renov' : un cadre de confiance, des outils éprouvés et la puissance d'un réseau pour valoriser vos opérations CEE au juste prix.
Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × facteur correctif (selon « Secteur d’activité ») × S. Où S = Surface totale des fenêtres, doubles fenêtres et portes- fenêtres (m²).
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² de fenêtre, double fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant |
|---|---|
| H1 | 5 300 |
| H2 | 4 300 |
| H3 | 2 900 |
| Secteur d’activité | Facteur correctif |
|---|---|
| Bureaux, Enseignement, Commerces | 0,6 |
| Hôtellerie- restauration | 0,7 |
| Santé | 1,3 |
| Autres secteurs | 0,6 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Remplacement du dormant obligatoire
Sauf dans le cas d'une double fenêtre, l'opération doit inclure le remplacement du dormant existant. Une pose sans remplacement du dormant ne serait pas conforme aux conditions de la fiche BAT-EN-104.
Opérations expressément exclues
Le simple remplacement de vitrages, la fermeture d'une loggia, la construction d'une véranda, la création d'une ouverture, ainsi que le remplacement sur murs façades rideaux ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats.
Facteur correctif selon le secteur d'activité
Le montant en kWh cumac est multiplié par un facteur correctif qui varie de 0,6 à 1,3 selon le secteur (bureaux, hôtellerie-restauration, santé, etc.). Il convient d'identifier précisément le secteur d'activité du bâtiment avant le calcul.
Date limite d'engagement des opérations
La présente fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 30 juin 2028. Toute opération engagée après cette date ne pourra pas s'appuyer sur ce cadre réglementaire.
Erreurs fréquentes
Critère Uw non vérifié pour la double fenêtre
Pour une double fenêtre, le seuil d'Uw retenu est de 1,8 W/m².K et non de 1,5 W/m².K. Appliquer le mauvais seuil selon le type de pose peut conduire à un refus de dossier.
Justificatif fabricant absent ou incomplet
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas directement les valeurs Uw, un document fabricant accrédité selon NF EN ISO/IEC 17065 est obligatoire. Son absence ou l'absence de la marque et référence précise de l'équipement installé est une cause fréquente de non-conformité.
Surface de fenêtre mal calculée
La surface à déclarer inclut l'ensemble des profilés, fixes, dormants, ouvrants, joints et mastics, et pas uniquement la surface vitrée nette. Sous-estimer cette surface conduit à un montant de certificats inférieur à ce qui est réellement dû.
Documents à réunir pour BAT-EN-104
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant la mise en place des équipements ; il doit mentionner explicitement la nature des éléments posés (fenêtre, double fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre), leur surface totale et les valeurs Uw évaluées selon la norme NF EN 14351-1+A2.
Document technique du fabricant ou certificat accrédité
En l'absence des caractéristiques thermiques sur la preuve de réalisation, ce document émis par le fabricant ou par un organisme accrédité COFRAC (ou équivalent EA) atteste que l'équipement identifié par sa marque et référence est conforme et précise son Uw.
Référence de la norme d'évaluation thermique
La valeur Uw doit être évaluée selon la norme NF EN 14351-1+A2 ; tout document technique doit faire référence à cette norme pour être recevable.
Identification précise des équipements installés
La marque et la référence commerciale de chaque fenêtre ou porte-fenêtre posée doivent figurer sur les documents, afin de permettre le lien entre la preuve de réalisation et le document fabricant le cas échéant.
Relevé de la surface totale installée
La surface totale en m² de l'ensemble des baies remplacées ou doublées est nécessaire pour appliquer la formule de calcul du montant et doit être documentée dans le dossier de preuve.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EN-104
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides publiques ?
La fiche BAT-EN-104 s'inscrit dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui est en principe cumulable avec d'autres aides publiques, sous réserve des règles propres à chaque dispositif. Il est recommandé de vérifier les conditions de cumul auprès de l'obligé ou du mandataire CEE et des organismes gestionnaires des autres aides sollicitées.
À quel type de bâtiment l'opération BAT-EN-104 s'applique-t-elle exactement ?
Le périmètre de l'opération BAT-EN-104 est limité aux locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle : bureaux, commerces, établissements d'enseignement, hôtellerie-restauration, santé et autres secteurs assimilés. Les bâtiments résidentiels et les constructions neuves ne sont pas éligibles à cette fiche.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le bénéficiaire a contractualisé, et non de la fiche BAT-EN-104 elle-même. Les délais varient généralement selon les acteurs et les volumes de dossiers traités ; il est conseillé de se référer aux conditions contractuelles signées avant le démarrage des travaux.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible à BAT-EN-104 ?
Hors double fenêtre, le coefficient de transmission surfacique Uw doit être inférieur ou égal à 1,5 W/m².K, évalué selon la norme NF EN 14351-1+A2. Dans le cas d'une double fenêtre, le seuil Uw retenu est de 1,8 W/m².K pour la seconde fenêtre posée ; dans tous les cas, la pose doit être réalisée par un professionnel et venir remplacer un simple vitrage existant, conformément aux exigences de BAT-EN-104.
Le remplacement de fenêtres sur un mur-rideau est-il éligible à cette fiche ?
Non, la fiche BAT-EN-104 exclut expressément le remplacement de fenêtres ou portes-fenêtres existantes sur murs façades rideaux. De même, le simple remplacement de vitrages sans changement de menuiserie complète, la fermeture d'une loggia ou la création d'une ouverture dans une paroi opaque ne permettent pas la délivrance de certificats d'économies d'énergie au titre de cette opération.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
Autres fiches CEE des opérations
BAT
BAT-EN-101