Sous-secteur : Enveloppe
BAT-EN-107
: Isolation des toitures-terrasses
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EN-107 encadre la mise en place d'un doublage extérieur isolant en toiture-terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % dans le secteur tertiaire. Cette opération d'isolation de l'enveloppe vise à réduire les dépouilles thermiques des locaux professionnels existants et génère des certificats d'économies d'énergie calculés en fonction de la surface, de la zone climatique et du secteur d'activité.
Montant unitaire jusqu'à
2 800
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EN-107, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EN-107 concerne les professionnels du bâtiment intervenant sur des locaux tertiaires existants à usage professionnel : bureaux, établissements d'enseignement, commerces, structures de santé, hôtels ou restaurants. Elle est mise en œuvre lors de travaux de réfection ou de rénovation de toiture-terrasse, dès lors que la pente de couverture est inférieure à 5 % et que les conditions thermiques réglementaires sont satisfaites.
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
En quoi consiste l'opération BAT-EN-107 ?
Mise en place d’un doublage extérieur isolant en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m².K/W.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une isolation de toiture-terrasse ;
- et la surface d’isolant installé ;
- et la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × facteur correctif (selon « Secteur d’activité ») × S. Où S = Surface d’isolant en m².
| Montant en kWh cumac par m² d’isolant | ||
|---|---|---|
| Zone climatique | Énergie de chauffage | |
| Électricité | Combustible | |
| H1 | 1 800 | 2 800 |
| H2 | 1 500 | 2 300 |
| H3 | 1 000 | 1 500 |
| Secteur d’activité | Facteur correctif |
|---|---|
| Bureaux, Enseignement, Commerces | 0,6 |
| Hôtellerie - Restauration | 0,7 |
| Santé | 1,3 |
| Autres secteurs | 0,6 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Seuil thermique minimal obligatoire
La résistance thermique R de l'isolant mis en place doit être supérieure ou égale à 4,5 m².K/W. Tout isolant n'atteignant pas ce seuil rend l'opération inéligible aux CEE.
Normes d'évaluation thermique à respecter
La résistance thermique doit être évaluée selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants, et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants. Le non-respect de ces normes invalide la preuve de réalisation.
Facteur correctif selon le secteur d'activité
Le montant en kWh cumac varie selon le secteur d'activité du local : un facteur de 1,3 s'applique au secteur Santé, tandis que les bureaux, commerces et autres secteurs se voient appliquer un facteur de 0,6. Il convient de bien identifier le secteur avant le calcul, conformément au barème de la fiche BAT-EN-107.
Date d'abrogation de la fiche
La fiche BAT-EN-107 est abrogée à compter du 1er mai 2027. Les opérations engagées après cette date ne pourront plus s'appuyer sur ce cadre réglementaire pour la délivrance de CEE.
Erreurs fréquentes
Oublier l'épaisseur sur la facture
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas la résistance thermique de l'isolation installée, l'épaisseur du matériau doit impérativement figurer sur le document, en particulier pour les références disponibles en plusieurs épaisseurs. Son absence entraîne un dossier incomplet.
Confondre les normes selon le type d'isolant
Appliquer la norme NF EN 12667 à un isolant réfléchissant, ou inversement la norme NF EN ISO 22097 à un isolant non réfléchissant, constitue une erreur de justification qui peut conduire au rejet du dossier.
Négliger le document fabricant accrédité
En l'absence de résistance thermique explicitement mentionnée sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC ou signataire EA est obligatoire. Produire un simple descriptif commercial sans accréditation ne suffit pas.
Documents à réunir pour BAT-EN-107
Preuve de réalisation des travaux
Ce document doit mentionner la mise en place d'une isolation de toiture-terrasse, la surface d'isolant installée et la résistance thermique de l'isolation, évaluée selon la norme applicable à la nature de l'isolant.
Document fabricant ou organisme accrédité
Requis à défaut de résistance thermique sur la preuve de réalisation, ce document doit confirmer que le matériau est bien un isolant et préciser ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, ou conductivité thermique et épaisseur), émis par un organisme accrédité COFRAC ou signataire EA.
Marque et référence du matériau isolant
La preuve de réalisation ou le document complémentaire doit indiquer explicitement la marque et la référence du matériau posé, permettant de vérifier la correspondance avec les caractéristiques thermiques déclarées.
Justificatif de surface d'isolant posée
La surface en m² d'isolant installé doit être renseignée sur la preuve de réalisation, car elle constitue la variable S du calcul du montant en kWh cumac.
Épaisseur du matériau (si référence multi-épaisseurs)
Pour les produits commercialisés en différentes épaisseurs, l'épaisseur précise mise en œuvre doit figurer sur la preuve de réalisation lorsque la résistance thermique n'y est pas directement mentionnée.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EN-107
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
MaPrimeRénov' s'adresse aux logements résidentiels et n'est pas applicable aux locaux tertiaires professionnels visés par BAT-EN-107. Le cumul avec d'autres aides publiques n'est pas traité dans la fiche ; il convient de se référer aux règles propres à chaque dispositif sollicité pour vérifier les compatibilités.
À quel type de bâtiment la fiche BAT-EN-107 s'applique-t-elle ?
La fiche BAT-EN-107 s'applique exclusivement aux locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, tels que des bureaux, commerces, établissements d'enseignement, structures de santé ou hôtels-restaurants. Les logements et les bâtiments neufs sont exclus du champ de cette opération.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
La fiche BAT-EN-107 ne précise pas de délai de versement ; celui-ci dépend des modalités contractuelles convenues avec l'obligé ou le délégataire CEE. En pratique, les délais varient selon les acteurs et la complétude du dossier transmis.
Quels sont les critères techniques minimaux à respecter pour être éligible ?
L'isolation doit présenter une résistance thermique R supérieure ou égale à 4,5 m².K/W, évaluée selon la norme correspondant à la nature de l'isolant (réfléchissant ou non réfléchissant). La couverture concernée doit également présenter une pente inférieure à 5 %, et la pose doit être réalisée par un professionnel, conformément aux exigences de BAT-EN-107.
Comment le montant des CEE est-il calculé pour une toiture-terrasse en zone H2 dans un établissement de santé ?
Le calcul repose sur la formule définie dans la fiche : montant unitaire en kWh cumac par m² (déterminé par la zone climatique et l'énergie de chauffage) multiplié par le facteur correctif lié au secteur d'activité, puis par la surface d'isolant posée. Pour le secteur Santé, le facteur correctif applicable selon BAT-EN-107 est de 1,3, ce qui le distingue des autres secteurs tertiaires soumis à un facteur de 0,6.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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