Sous-secteur : Enveloppe
BAT-EN-108
: Isolation des murs (France d’outre-mer)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EN-108 porte sur la mise en place d'un doublage isolant sur murs en façade ou en pignon dans le secteur tertiaire en France d'outre-mer. Cette opération concerne les bâtiments existants ou neufs de surface inférieure ou égale à 10 000 m², avec une durée de vie conventionnelle de 30 ans.
Montant unitaire jusqu'à
1 400
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
DOM
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EN-108, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EN-108 concerne les maîtres d'ouvrage et les entreprises intervenant sur des bâtiments tertiaires situés dans les DOM, qu'il s'agisse de bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé ou d'enseignement. Elle est mise en œuvre lors de travaux de rénovation de l'enveloppe ou lors de constructions neuves nécessitant l'amélioration des performances thermiques des parois verticales.
Secteur d'application
Bâtiments tertiaires existants ou neufs, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², en France d’outre-mer.
En quoi consiste l'opération BAT-EN-108 ?
Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur mur(s) en façade ou en pignon
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 1,2 m2 .K/W
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une isolation ;
- et la surface d’isolant installé ;
- et la résistance thermique de l'isolation installée.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur). En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.
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Montant de certificats en kWh cumac
| Secteur d'activité | Bâtiment existant | Bâtiment neuf |
|---|---|---|
| Bureaux | 920 | 660 |
| Commerce | 760 | 540 |
| Hôtellerie | 1400 | 1000 |
| Enseignement | 810 | 580 |
| Santé | 1300 | 960 |
| Autres secteurs | 760 | 540 |
Le montant est obtenu en multipliant le coefficient du secteur d'activité par la surface d'isolant posé (S) exprimée en m².
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Résistance thermique minimale requise
L'isolation installée doit présenter une résistance thermique R supérieure ou égale à 1,2 m².K/W. Toute installation ne satisfaisant pas ce seuil rend l'opération inéligible aux CEE.
Surface limitée à 10 000 m²
Seuls les bâtiments tertiaires dont la surface totale est inférieure ou égale à 10 000 m² sont éligibles à BAT-EN-108. Les bâtiments dépassant ce seuil sont exclus du dispositif.
Barème variable selon le secteur d'activité
Le montant en kWh cumac est calculé par m² d'isolant posé, mais le coefficient applicable diffère selon le secteur (bureaux, commerce, hôtellerie, enseignement, santé, autres). Il varie également selon que le bâtiment est existant ou neuf.
Justificatif fabricant sous conditions
Si la preuve de réalisation ne mentionne pas la résistance thermique, elle doit être complétée par un document fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC ou équivalent EA, précisant les caractéristiques thermiques du matériau.
Erreurs fréquentes
Résistance thermique absente du justificatif
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement la résistance thermique de l'isolation ou, à défaut, l'épaisseur du matériau avec sa marque et sa référence. Omettre ces éléments bloque la délivrance des certificats.
Mauvais coefficient de secteur appliqué
Appliquer le coefficient « Autres secteurs » à un bâtiment relevant de l'hôtellerie ou de la santé conduit à sous-estimer ou surestimer le montant de la prime, ce qui peut entraîner un rejet ou un rappel de dossier.
Document fabricant périmé non reconduit
Un document issu du fabricant comportant une date de validité expirée reste valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Ne pas respecter cette règle de tolérance peut conduire à tort à écarter un justificatif encore recevable.
Documents à réunir pour BAT-EN-108
Preuve de réalisation des travaux
Facture ou attestation émise par le professionnel ayant réalisé les travaux, mentionnant la mise en place de l'isolation, la surface d'isolant installé et la résistance thermique de l'isolation posée.
Marque et référence du matériau isolant
Lorsque la preuve de réalisation ne renseigne pas la résistance thermique, elle doit impérativement indiquer la marque et la référence du matériau ainsi que la surface installée.
Document technique du fabricant ou organisme accrédité
Document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC ou signataire EA, confirmant que le matériau est un isolant et précisant sa résistance thermique, ou sa conductivité thermique et son épaisseur.
Mention de l'épaisseur pour références multi-épaisseurs
Pour les produits commercialisés en plusieurs épaisseurs, la preuve de réalisation doit préciser l'épaisseur posée si la résistance thermique n'y est pas mentionnée explicitement.
Attestation d'intervention d'un professionnel
La fiche exige que la mise en place soit réalisée par un professionnel ; la preuve de réalisation doit permettre d'identifier l'entreprise intervenante.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EN-108
Cette opération d'isolation des murs en outre-mer est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides publiques ?
Les CEE peuvent en principe se cumuler avec d'autres dispositifs d'aides publiques, mais les règles de cumul dépendent des conditions propres à chaque aide et de la réglementation en vigueur au moment du dépôt du dossier. Il est conseillé de vérifier auprès de l'obligé ou du mandataire les modalités applicables à l'opération BAT-EN-108 avant d'engager les travaux.
À quel type de bâtiment la fiche BAT-EN-108 s'applique-t-elle exactement ?
La fiche BAT-EN-108 s'applique aux bâtiments tertiaires existants ou neufs situés en France d'outre-mer, dont la surface totale est inférieure ou égale à 10 000 m². Elle couvre des secteurs variés : bureaux, commerces, hôtellerie, enseignement, santé et autres activités tertiaires.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement d'une prime CEE dépend de l'obligé ou du délégataire auquel le dossier est soumis, et non directement de la fiche BAT-EN-108. Les délais varient selon les programmes et les acteurs ; il est recommandé de se rapprocher du partenaire CEE retenu pour connaître les délais contractuels applicables.
Quelle résistance thermique minimale l'isolant doit-il atteindre pour être éligible ?
Le critère technique fondamental est une résistance thermique R supérieure ou égale à 1,2 m².K/W pour l'isolation installée. Ce seuil est la condition sine qua non d'éligibilité prévue par BAT-EN-108 ; tout matériau n'atteignant pas cette valeur exclut l'opération du dispositif CEE.
Comment le montant de la prime CEE est-il calculé pour l'isolation des murs en façade dans les DOM ?
Le montant est obtenu en multipliant la surface d'isolant posé, exprimée en m², par un coefficient exprimé en kWh cumac, lequel varie selon le secteur d'activité du bâtiment et selon qu'il s'agit d'un bâtiment existant ou neuf. Le barème applicable à l'opération BAT-EN-108 distingue ainsi six catégories de secteurs, dont l'hôtellerie et la santé, qui affichent les coefficients les plus élevés.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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