Sous-secteur : Enveloppe
BAT-EN-113
: Façade rideau ou semi-rideau avec vitrage isolant
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EN-113 porte sur la mise en place d'une façade rideau ou semi-rideau avec vitrage isolant en remplacement d'une façade équipée de simple vitrage. Réservée aux locaux tertiaires existants à usage professionnel, cette opération du secteur BAT Enveloppe permet de valoriser l'amélioration thermique de l'enveloppe bâtie en kWh cumac.
Montant unitaire jusqu'à
7670
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EN-113, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EN-113 concerne les maîtres d'ouvrage et gestionnaires de patrimoine tertiaire souhaitant rénover l'enveloppe de leurs bâtiments professionnels existants. Elle est mise en œuvre lors du remplacement complet d'une façade rideau ou semi-rideau à simple vitrage par une solution à vitrage isolant, dans des contextes tels que la rénovation d'immeubles de bureaux, d'établissements de santé, d'hôtels ou d'établissements d'enseignement.
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
En quoi consiste l'opération BAT-EN-113 ?
Mise en place d’une façade rideau ou semi-rideau avec vitrage isolant, pour le remplacement d’une façade rideau ou semi-rideau équipée de simple vitrage avant travaux. Les baies fixes comme ouvrantes sont permises.
La façade rideau ou semi-rideau est une façade légère, constituée d’un assemblage de profilés d’ossature et de menuiserie et d’éléments de remplissage opaques, transparents, ou translucides, conformément à la norme NF EN 13830+A1.
Le simple remplacement de vitrages sur une façade rideau ou semi-rideau, la fermeture d’une loggia par façade rideau ou semi-rideau ou la création d’une ouverture dans une paroi opaque ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
Conditions de délivrance
Le coefficient de transmission surfacique, Ucw, des façades rideaux ou semi-rideaux est inférieur ou égal à 1,5 W/m².K et évalué selon la norme NF EN 13830+A1.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une façade rideau ou semi-rideau ;
- et la surface de façade installée ;
- et le Ucw des équipements installés évalués selon la norme susmentionnée.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et leur surface installée et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence installé est une façade rideau ou semi-rideau complète et précise ses caractéristiques thermiques (Ucw) évaluées selon la norme susmentionnée. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × facteur correctif (selon « Secteur d’activité ») × S. Où S = Surface totale de façade rideau ou semi-rideau avec vitrage isolant (m²).
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² de façade rideau ou semi- rideau avec vitrage isolant |
|---|---|
| H1 | 5 900 |
| H2 | 4 800 |
| H3 | 3 200 |
| Secteur d’activité | Facteur correctif |
|---|---|
| Bureaux, Enseignement, Commerces | 0,6 |
| Hôtellerie- restauration | 0,7 |
| Santé | 1,3 |
| Autres secteurs | 0,6 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Remplacement de façade complète exigé
L'opération porte exclusivement sur le remplacement d'une façade rideau ou semi-rideau existante équipée de simple vitrage. Le simple remplacement des vitrages seuls, la fermeture d'une loggia ou la création d'une ouverture dans une paroi opaque ne sont pas éligibles à BAT-EN-113.
Seuil Ucw à respecter impérativement
Le coefficient de transmission surfacique Ucw de la façade installée doit être inférieur ou égal à 1,5 W/m².K, évalué selon la norme NF EN 13830+A1. Toute façade ne satisfaisant pas ce seuil ne peut donner lieu à la délivrance de certificats.
Facteur correctif selon le secteur d'activité
Le montant des certificats est modulé par un facteur correctif qui varie selon le secteur d'activité du local : santé bénéficie d'un facteur plus élevé (1,3), tandis que bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration et autres secteurs appliquent des facteurs inférieurs. Ce facteur doit être identifié avec précision avant toute estimation.
Zone climatique déterminante pour le calcul
Le montant unitaire en kWh cumac par m² de façade dépend de la zone climatique H1, H2 ou H3 dans laquelle est situé le bâtiment. Une mauvaise affectation de zone fausse l'ensemble du calcul du volume de certificats.
Erreurs fréquentes
Périmètre de l'opération mal défini
Certains professionnels tentent de valoriser le simple remplacement de vitrages sur une façade rideau existante, ou la fermeture d'une loggia, alors que ces situations sont explicitement exclues du champ de la fiche. Seul le remplacement complet de la façade rideau ou semi-rideau est recevable.
Document fabricant absent ou incomplet
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas directement le Ucw, un document complémentaire issu du fabricant ou d'un organisme accrédité est obligatoire. Il doit préciser la marque, la référence, la nature de façade complète et les caractéristiques thermiques Ucw selon la norme NF EN 13830+A1.
Mauvais secteur d'activité appliqué au calcul
Une erreur fréquente consiste à appliquer le facteur correctif d'un secteur d'activité qui ne correspond pas à l'usage réel du local, ce qui conduit à une valorisation incorrecte des certificats. La vérification de la destination effective du bâtiment est indispensable avant de constituer le dossier.
Documents à réunir pour BAT-EN-113
Preuve de réalisation des travaux
Document attestant la mise en place d'une façade rideau ou semi-rideau, mentionnant la surface installée et le Ucw des équipements évalué selon la norme NF EN 13830+A1.
Document fabricant ou certificat d'organisme accrédité
Requis lorsque la preuve de réalisation ne contient pas toutes les caractéristiques thermiques ; il doit indiquer la marque, la référence, la qualification de façade complète et le Ucw selon la norme NF EN 13830+A1, et reste valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité.
Justificatif de la zone climatique du bâtiment
Permet d'appliquer le bon montant unitaire en kWh cumac (H1, H2 ou H3) lors du calcul du volume de certificats.
Justificatif du secteur d'activité du local
Permet d'identifier le facteur correctif applicable (bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration, santé ou autres secteurs) afin de calculer le montant des certificats de manière conforme.
Relevé de surface de façade installée
Mesure de la surface totale en m² de façade rideau ou semi-rideau avec vitrage isolant, indispensable comme variable principale dans la formule de calcul du volume de CEE.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EN-113
Cette opération de remplacement de façade rideau est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres dispositifs d'aide ?
MaPrimeRenov' cible principalement les logements et n'est pas applicable aux locaux tertiaires professionnels visés par BAT-EN-113. Le cumul avec d'autres aides publiques (subventions locales, dispositifs sectoriels) n'est pas traité par la fiche elle-même ; il convient de se rapprocher de l'obligé ou du mandataire CEE ainsi que des organismes financeurs concernés pour vérifier les règles de cumul applicables à chaque projet.
À quel type de bâtiment l'opération BAT-EN-113 s'applique-t-elle ?
La fiche BAT-EN-113 s'applique exclusivement aux locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, qu'il s'agisse de bureaux, d'établissements d'enseignement, de commerces, d'hôtels, de restaurants ou d'établissements de santé. Le bâtiment doit être déjà équipé d'une façade rideau ou semi-rideau à simple vitrage avant travaux pour être éligible.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après le dépôt du dossier ?
La fiche BAT-EN-113 ne fixe pas de délai réglementaire de versement ; ce délai dépend des conditions contractuelles négociées avec l'obligé ou le mandataire CEE retenu. En pratique, les délais varient selon les acteurs et la complétude du dossier transmis ; il est conseillé de se référer aux termes du contrat signé avant travaux.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible à BAT-EN-113 ?
Le critère technique central exigé par BAT-EN-113 est un coefficient de transmission surfacique Ucw inférieur ou égal à 1,5 W/m².K, évalué selon la norme NF EN 13830+A1. La pose doit être réalisée par un professionnel, et la façade installée doit constituer un remplacement complet d'une façade rideau ou semi-rideau préexistante à simple vitrage.
Les baies ouvrantes sont-elles prises en compte dans le calcul de la surface éligible pour BAT-EN-113 ?
Oui, la fiche précise explicitement que les baies fixes comme ouvrantes sont permises dans la composition de la façade rideau ou semi-rideau. La surface totale retenue pour le calcul dans le cadre de BAT-EN-113 est la surface de façade installée, qu'elle intègre des éléments fixes, des ouvrants ou les deux.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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