Sous-secteur : Equipement
BAT-EQ-134
: Meuble frigorifique de vente performant avec groupe de production de froid intégré
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EQ-134 porte sur la mise en place d'un meuble frigorifique de vente performant avec groupe de production de froid intégré, dans le secteur tertiaire. Elle s'adresse aux locaux de distribution alimentaire au public et valorise les économies d'énergie générées selon la classe énergétique et le type de meuble installé.
Montant unitaire jusqu'à
49 400
kWh cumac/ml
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
10 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EQ-134, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EQ-134 concerne les exploitants et gestionnaires de surfaces de distribution alimentaire — hypermarchés, supermarchés ou petits commerces alimentaires — qui renouvellent ou équipent leurs linéaires frigorifiques avec des meubles à groupe logé. Elle s'applique aussi bien dans le cadre de projets d'aménagement de magasins neufs que lors de la modernisation d'installations existantes.
Secteur d'application
Bâtiment tertiaire : locaux de distribution alimentaire au public de produits frais et surgelés tels qu’hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires.
En quoi consiste l'opération BAT-EQ-134 ?
Mise en place d’un meuble frigorifique de vente équipé d’un groupe de production de froid intégré, appelé également « groupe logé », performant, dans un bâtiment tertiaire neuf ou existant.
L’échangeur permettant l’évacuation de la chaleur générée par le meuble (unité de condensation) peut être propre au meuble frigorifique ou commun à plusieurs meubles. L’évacuation de la chaleur peut s’opérer à l’intérieur ou à l’extérieur du magasin.
Les armoires à boissons (cannettes, bouteilles d’eau…), les conservateurs ou armoires mis à disposition par location ou de manière temporaire par des prestataires ou industriels, et toute armoire réfrigérée utilisée pour des usages autres que le respect de la chaîne du froid, ne sont pas éligibles à la présente fiche.
Les meubles bi-tempérés ne sont pas éligibles à la présente fiche.
L’opération n’est pas cumulable avec les fiches BAT-EQ-124 et BAT-EQ-125.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2028.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le meuble frigorifique de vente équipé d’un groupe de production de froid intégré mis en place possède a minima une classe d’efficacité énergétique D évaluée conformément au règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne les marques et références du ou des produits installés et, pour une marque et une référence données, la longueur de meubles installée.
Le document justificatif spécifique à l’opération, issu d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, ou tout organisme signataire du MRA ILAC (exemple : COFRAC, DAKKS, etc.), atteste des performances énergétiques des produits installés selon la norme ISO 23953-2 (2023 ou postérieure) pour une classe d’ambiance 3 (à 25°C et 60 % d’humidité relative). Pour ce faire, l’organisme certificateur s’appuie sur un laboratoire d’essais accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17025.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence installé est un meuble frigorifique de vente équipé d’un groupe de production de froid intégré. Il précise le type de meuble frigorifique installé (armoire frigorifique verticale, semi-verticale ou mixte ; armoire frigorifique horizontale ; congélateur vertical ou mixte ; congélateur horizontal) et la classe d’efficacité énergétique évaluée conformément au règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 susmentionné.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Selon le cas (voir les tableaux ci-dessous) : Montant = montant unitaire (selon « Type de meuble frigorifique de vente installé ») × L. Où L = Longueur totale de meubles frigorifiques de vente installés (m).
Pour la mise en place d’un meuble frigorifique de vente de classe énergétique D :
| Type de meuble frigorifique de vente installé | Montant en kWh cumac par ml installé |
|---|---|
| Armoires frigorifiques verticales, semi- verticales et mixtes | 22 600 |
| Armoires frigorifiques horizontales | 6 300 |
| Congélateurs verticaux et mixtes | 18 400 |
| Congélateurs horizontaux | 9 900 |
Pour la mise en place d’un meuble frigorifique de vente de classe énergétique C :
| Type de meuble frigorifique de vente installé | Montant en kWh cumac par ml installé |
|---|---|
| Armoires frigorifiques verticales, semi- verticales et mixtes | 31 000 |
| Armoires frigorifiques horizontales | 8 700 |
| Congélateurs verticaux et mixtes | 30 800 |
| Congélateurs horizontaux | 14 700 |
Pour la mise en place d’un meuble frigorifique de vente de classe énergétique B :
| Type de meuble frigorifique de vente installé | Montant en kWh cumac par ml installé |
|---|---|
| Armoires frigorifiques verticales, semi- verticales et mixtes | 38 200 |
| Armoires frigorifiques horizontales | 10 500 |
| Congélateurs verticaux et mixtes | 41 200 |
| Congélateurs horizontaux | 18 800 |
Pour la mise en place d’un meuble frigorifique de vente de classe énergétique A :
| Type de meuble frigorifique de vente installé | Montant en kWh cumac par ml installé |
|---|---|
| Armoires frigorifiques verticales, semi- verticales et mixtes | 43 800 |
| Armoires frigorifiques horizontales | 12 100 |
| Congélateurs verticaux et mixtes | 49 400 |
| Congélateurs horizontaux | 21 900 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Classe énergétique minimale requise
Le meuble installé doit afficher au minimum une classe d'efficacité énergétique D, évaluée selon le règlement délégué (UE) 2019/2018. Les équipements n'atteignant pas ce seuil sont inéligibles.
Équipements exclus du dispositif
Les armoires à boissons, les conservateurs mis à disposition par location ou de manière temporaire, les meubles bi-tempérés et toute armoire réfrigérée sans usage de chaîne du froid sont expressément exclus de la fiche BAT-EQ-134.
Non-cumul avec d'autres fiches CEE
L'opération ne peut pas être cumulée avec les fiches BAT-EQ-124 et BAT-EQ-125. Ce point doit être vérifié en amont, notamment si plusieurs postes d'équipements frigorifiques sont concernés dans le même projet.
Calcul basé sur la longueur installée
Le montant des certificats est calculé en multipliant un montant unitaire (exprimé en kWh cumac par mètre linéaire) par la longueur totale de meubles installés. La longueur doit donc être précisément relevée et documentée par marque et référence.
Erreurs fréquentes
Justificatif de performance non conforme
Le document attestant des performances énergétiques doit être délivré par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065, s'appuyant sur un laboratoire accrédité NF EN ISO/IEC 17025. Un simple document commercial ou une fiche technique fabricant ne suffit pas.
Meuble bi-tempéré présenté à tort
Certains professionnels soumettent des dossiers incluant des meubles bi-tempérés, qui sont explicitement exclus de la fiche. Il convient de vérifier la configuration thermique du meuble avant tout engagement.
Longueur installée mal documentée
La preuve de réalisation doit mentionner les marques, références des produits et la longueur de meubles installée par marque et référence. Une facture sans ce niveau de détail entraîne un refus ou une correction du dossier.
Documents à réunir pour BAT-EQ-134
Preuve de réalisation de l'opération
Document (devis signé, facture ou bon de réception) mentionnant les marques et références des meubles installés ainsi que la longueur totale posée par marque et référence.
Certificat de performance énergétique accrédité
Document issu d'un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065, attestant les performances selon la norme ISO 23953-2 (2023 ou postérieure) pour une classe d'ambiance 3, et précisant la classe d'efficacité énergétique du meuble.
Rapport d'essais laboratoire accrédité
L'organisme certificateur doit s'appuyer sur un laboratoire accrédité NF EN ISO/IEC 17025 ; ce rapport constitue la base technique du document justificatif spécifique.
Identification du type de meuble
Le document justificatif doit préciser le type de meuble installé (armoire frigorifique verticale, semi-verticale, mixte, horizontale, congélateur vertical, mixte ou horizontal) pour déterminer le bon montant unitaire.
Attestation de pose par un professionnel
La mise en place devant être réalisée par un professionnel, un document confirmant l'intervention d'un installateur qualifié est nécessaire pour valider les conditions de délivrance.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EQ-134
Cette opération CEE est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
MaPrimeRénov' cible le secteur résidentiel et n'est pas applicable aux équipements de distribution alimentaire visés par BAT-EQ-134. En revanche, la fiche précise explicitement que l'opération n'est pas cumulable avec les fiches CEE BAT-EQ-124 et BAT-EQ-125 ; tout autre cumul doit être vérifié auprès de l'obligé ou du délégataire retenu.
À quel type de bâtiment la fiche BAT-EQ-134 s'applique-t-elle ?
La fiche BAT-EQ-134 s'applique exclusivement aux bâtiments tertiaires abritant des locaux de distribution alimentaire au public, tels que les hypermarchés, supermarchés et petits magasins alimentaires, qu'il s'agisse de constructions neuves ou de bâtiments existants.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
La fiche BAT-EQ-134 ne fixe pas de délai réglementaire de versement ; ce délai dépend du contrat conclu avec l'obligé ou le délégataire CEE choisi. Il est recommandé de se renseigner directement auprès de cet interlocuteur avant d'engager les travaux.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible ?
Le meuble doit disposer d'un groupe de production de froid intégré et atteindre au minimum la classe d'efficacité énergétique D, évaluée conformément au règlement délégué (UE) 2019/2018 ; les performances doivent être attestées selon la norme ISO 23953-2 pour une classe d'ambiance 3, ce qu'exige le barème de l'opération BAT-EQ-134.
Comment le montant des CEE est-il calculé pour un meuble frigorifique de vente à groupe intégré ?
Le montant s'obtient en multipliant un forfait unitaire en kWh cumac par mètre linéaire par la longueur totale de meubles installés ; ce forfait varie selon le type de meuble (armoire verticale, horizontale, congélateur vertical ou horizontal) et la classe énergétique (de D à A), conformément aux tableaux de la fiche BAT-EQ-134.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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