Sous-secteur : Services
BAT-SE-103
: Réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-SE-103 porte sur le réglage des organes d'équilibrage d'une installation de chauffage à eau chaude dans les locaux tertiaires existants. Cette opération du secteur BAT-Services vise à homogénéiser la température entre les différents espaces d'un bâtiment, réduisant ainsi les surconsommations liées à un réseau mal réglé.
Montant unitaire jusqu'à
120
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
10 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Services
Quels professionnels sont concernés par la BAT-SE-103, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-SE-103 concerne les professionnels du génie climatique et de la maintenance des installations thermiques qui interviennent sur des bâtiments tertiaires existants équipés d'un chauffage collectif à eau chaude. Elle est mise en œuvre lorsque des écarts de confort thermique entre locaux révèlent un déséquilibre hydraulique du réseau nécessitant un réglage en pied de colonne ou au niveau des locaux.
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants équipés d’une installation collective de chauffage à eau chaude.
En quoi consiste l'opération BAT-SE-103 ?
Réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude, destiné à assurer une température uniforme dans tous les locaux.
Une installation collective de chauffage à eau chaude est considérée comme équilibrée si l’écart de température entre le local le plus chauffé et le moins chauffé d’un même bâtiment est strictement inférieur à 2°C.
Conditions de délivrance
Le réglage des organes d’équilibrage, en pied de colonne et/ou au niveau des locaux, est réalisé par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne le réglage des organes d’équilibrage.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- un schéma hydraulique simplifié des installations de chauffage précisant l’implantation de toutes les vannes réglées et étiquetées sur site ;
- une grille d’équilibrage dans laquelle sont précisés, pour chacune des vannes réglées :
- le numéro de repérage ;
- la marque et référence ou les caractéristiques hydrauliques (tableau de pertes de charge ou équivalent) de chaque type et diamètre de vanne réglée ;
- le débit théorique visé ou, pour une température de départ donnée, la température de retour théorique visée ;
- le débit final mesuré ou, pour une température de départ donnée, la température de retour finale mesurée ;
- la valeur finale de réglage (nombre de tour, graduations ou équivalent).
- un tableau d’enregistrement des températures moyennes sur un échantillon des locaux, après équilibrage. L’écart de température entre le local le plus chauffé et le moins chauffé doit être strictement inférieur à 2°C.
Ces documents sont datés et signés par le professionnel, le tableau d’enregistrement des températures après équilibrage est, de plus, daté et signé par le bénéficiaire.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × S. Où S = Surface chauffée (m2).
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par m2 |
|---|---|
| H1 | 120 |
| H2 | 100 |
| H3 | 67 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Critère d'équilibrage strict à respecter
L'installation est considérée comme équilibrée uniquement si l'écart de température entre le local le plus chauffé et le moins chauffé est strictement inférieur à 2°C. Ce seuil doit être documenté et mesuré après intervention.
Secteur et usage limités au tertiaire existant
La fiche BAT-SE-103 s'applique exclusivement aux locaux du secteur tertiaire existants. Les bâtiments résidentiels ou les constructions neuves ne sont pas éligibles à cette opération.
Signature croisée du tableau de températures
Le tableau d'enregistrement des températures après équilibrage doit être daté et signé à la fois par le professionnel et par le bénéficiaire. Une signature manquante suffit à invalider le dossier.
Montant calculé au prorata de la surface
Le montant des CEE est calculé en multipliant un montant unitaire, qui dépend de la zone climatique H1, H2 ou H3, par la surface chauffée en m². La surface retenue doit donc être précisément renseignée dans le dossier.
Erreurs fréquentes
Tableau de températures incomplet
Certains professionnels oublient d'enregistrer les températures sur un échantillon suffisant de locaux après équilibrage, ou ne font pas signer ce tableau par le bénéficiaire, ce qui rend le dossier irrecevable.
Grille d'équilibrage lacunaire
La grille doit mentionner pour chaque vanne réglée le numéro de repérage, la marque ou les caractéristiques hydrauliques, les débits ou températures théoriques et mesurés, ainsi que la valeur finale de réglage. L'omission de l'un de ces éléments constitue une erreur fréquente.
Schéma hydraulique absent ou insuffisant
Le schéma hydraulique simplifié doit préciser l'implantation de toutes les vannes réglées et étiquetées sur site ; fournir un schéma partiel ou non daté est une cause courante de rejet du dossier.
Documents à réunir pour BAT-SE-103
Schéma hydraulique simplifié
Ce schéma doit représenter l'ensemble de l'installation de chauffage en précisant l'implantation de toutes les vannes réglées et étiquetées sur site.
Grille d'équilibrage
Document listant pour chaque vanne réglée : son numéro de repérage, la marque et référence ou caractéristiques hydrauliques, les débits ou températures théoriques visés, les débits ou températures finaux mesurés, et la valeur finale de réglage.
Tableau d'enregistrement des températures
Ce tableau recense les températures moyennes relevées sur un échantillon de locaux après équilibrage et doit démontrer un écart strictement inférieur à 2°C entre le local le plus chauffé et le moins chauffé ; il est daté et signé par le professionnel et par le bénéficiaire.
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant que le réglage des organes d'équilibrage a bien été effectué, avec mention explicite de cette intervention ; il est daté et signé par le professionnel.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-SE-103
Le réglage de l'équilibrage d'un chauffage tertiaire est-il cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRenov' est un dispositif destiné au secteur résidentiel et ne concerne pas les bâtiments tertiaires. Le cumul avec d'autres aides publiques spécifiques au secteur tertiaire est en principe possible, mais les règles de cumul dépendent des dispositifs concernés ; il convient de vérifier les conditions propres à chaque aide en parallèle de BAT-SE-103.
À quel type de bâtiment l'opération BAT-SE-103 s'applique-t-elle exactement ?
L'opération BAT-SE-103 s'applique exclusivement aux locaux du secteur tertiaire existants équipés d'une installation collective de chauffage à eau chaude. Les bâtiments résidentiels et les constructions neuves sont exclus du périmètre de cette fiche.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire auprès duquel le dossier est déposé, et non directement de la fiche BAT-SE-103. Il est conseillé de se rapprocher de l'organisme concerné pour connaître ses délais contractuels habituels.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour valider l'équilibrage ?
L'installation doit présenter, après intervention, un écart de température entre le local le plus chauffé et le moins chauffé strictement inférieur à 2°C ; ce résultat est mesuré et consigné dans le tableau d'enregistrement des températures exigé par BAT-SE-103. Le réglage doit être réalisé par un professionnel et documenté par une grille d'équilibrage complète ainsi qu'un schéma hydraulique.
Un bâtiment dont certaines colonnes seulement sont déséquilibrées peut-il prétendre aux CEE au titre de BAT-SE-103 ?
La fiche BAT-SE-103 ne précise pas de restriction liée à un traitement partiel de l'installation ; elle exige toutefois que le schéma hydraulique recense toutes les vannes réglées et que le tableau de températures confirme un écart global inférieur à 2°C dans le bâtiment. En cas d'intervention limitée à certaines colonnes, il convient de s'assurer que les documents justificatifs reflètent fidèlement le périmètre réellement traité.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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