Sous-secteur : Thermique
BAT-TH-103
: Plancher chauffant hydraulique à basse température
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-TH-103 relative au plancher chauffant hydraulique à basse température s'adresse aux bâtiments tertiaires existants. Elle valorise la mise en place d'un système hydraulique alimenté à 40 °C maximum, couplé à une régulation par sonde, dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie appliqué au secteur tertiaire.
Montant unitaire jusqu'à
273
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
50 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAT-TH-103, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-TH-103 concerne les installateurs en génie climatique et les maîtres d'ouvrage tertiaires qui engagent la rénovation d'un système de chauffage central. Elle s'applique concrètement lors du remplacement ou de la création d'un réseau de chauffage par le sol dans des locaux tels que bureaux, commerces, établissements de santé ou hôtels, dès lors que l'installation est raccordée à une chaudière à combustible existante.
Secteur d'application
Bâtiments tertiaires existants.
En quoi consiste l'opération BAT-TH-103 ?
Mise en place d’un plancher chauffant hydraulique à basse température pour un système de chauffage central à combustible associé à un dispositif de régulation.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La température de l’eau dans le réseau est inférieure ou égale à 40 °C.
Le dispositif de régulation permet une régulation de la température de l’eau dans le réseau, et est commandé par une sonde de température placée au départ de chaque réseau depuis le collecteur.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’un plancher chauffant hydraulique à basse température,
- la surface de plancher chauffant installée,
- la régulation thermique associée, avec sonde de température placée au départ de chaque réseau depuis le collecteur.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × facteur correctif (selon « Secteur d'activité ») × S. Où S = Surface chauffée (m²).
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par m2 de surface de bâtiment chauffée par un plancher chauffant basse température |
|---|---|
| H1 | 210 |
| H2 | 170 |
| H3 | 110 |
| Secteur d'activité | Facteur correctif |
|---|---|
| Bureaux | 1,2 |
| Enseignement | 0,8 |
| Commerce | 0,9 |
| Hôtellerie, restauration | 1,3 |
| Santé | 0,9 |
| Autres secteurs | 0,8 |
S est la surface de bâtiment chauffée par un plancher chauffant basse température (en m2 ).
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Température réseau limitée à 40 °C
La température de l'eau circulant dans le plancher chauffant doit être inférieure ou égale à 40 °C. Toute installation dépassant ce seuil ne satisfait pas aux conditions d'éligibilité de la fiche BAT-TH-103.
Régulation par sonde obligatoire
Un dispositif de régulation commandé par une sonde de température placée au départ de chaque réseau depuis le collecteur est impératif. L'absence de cette sonde entraîne l'inéligibilité de l'opération.
Facteur correctif selon le secteur d'activité
Le montant en kWh cumac est multiplié par un facteur correctif qui varie selon le secteur d'activité du bâtiment (de 0,8 pour l'enseignement ou les autres secteurs à 1,3 pour l'hôtellerie-restauration). Ce facteur doit être identifié avec précision avant toute estimation.
Surface chauffée à documenter précisément
La surface de plancher chauffant installée constitue la variable de calcul principale. Elle doit être mentionnée explicitement dans la preuve de réalisation pour permettre le calcul du volume de certificats.
Erreurs fréquentes
Sonde de régulation absente ou mal positionnée
Certains installateurs posent un thermostat d'ambiance sans sonde au départ du réseau depuis le collecteur. Ce montage ne répond pas aux exigences de la fiche et entraîne le rejet du dossier.
Température de départ non vérifiée
Il arrive que la température de l'eau dans le réseau ne soit pas mesurée ni attestée, alors que le respect du seuil de 40 °C est une condition sine qua non de l'éligibilité. Un simple paramétrage de chaudière sans justificatif ne suffit pas.
Surface de plancher non renseignée dans la preuve de réalisation
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement la surface installée, or certaines factures ou attestations omettent cette donnée indispensable au calcul du montant des CEE, rendant le dossier incomplet.
Documents à réunir pour BAT-TH-103
Preuve de réalisation de l'opération
Document émis par le professionnel installateur, mentionnant explicitement la mise en place d'un plancher chauffant hydraulique à basse température, la surface de plancher chauffant installée et la régulation thermique associée avec sonde au départ de chaque réseau.
Attestation de température de l'eau
Justificatif attestant que la température de l'eau dans le réseau est inférieure ou égale à 40 °C, condition technique obligatoire pour l'éligibilité à la fiche.
Description du dispositif de régulation
Document technique précisant la nature du système de régulation installé et la position de la sonde de température (départ de chaque réseau depuis le collecteur).
Plan ou métré de la surface chauffée
Document établissant la surface en m² chauffée par le plancher chauffant basse température, servant de base au calcul du volume de CEE attribué.
Identification du secteur d'activité du bâtiment
Tout élément (bail, extrait Kbis, déclaration du bénéficiaire) permettant de rattacher le bâtiment à l'un des secteurs listés dans la fiche afin d'appliquer le facteur correctif approprié.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-103
Cette opération de plancher chauffant hydraulique est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides ?
Les CEE obtenus via BAT-TH-103 peuvent en principe se cumuler avec d'autres dispositifs d'aides publiques, sous réserve des règles propres à chacun de ces dispositifs. MaPrimeRénov' cible principalement le secteur résidentiel ; pour le tertiaire, il convient de vérifier les conditions d'éligibilité des aides locales ou de l'ADEME au moment du montage du dossier.
À quel type de bâtiment l'opération BAT-TH-103 s'applique-t-elle ?
La fiche BAT-TH-103 est réservée aux bâtiments tertiaires existants, quelle que soit leur zone climatique (H1, H2 ou H3 en France métropolitaine et dans les DOM). Les bâtiments résidentiels ne sont pas concernés par cette fiche.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après le dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend du fournisseur d'énergie ou de l'obligé avec lequel le bénéficiaire a conclu un accord, et non de la fiche elle-même. En pratique, le traitement du dossier relatif à BAT-TH-103 suit les délais contractuels propres à chaque programme ; il est conseillé de se rapprocher de l'acheteur de CEE dès le démarrage du projet.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour BAT-TH-103 ?
Trois conditions techniques sont impératives : la température de l'eau dans le réseau doit être inférieure ou égale à 40 °C, un dispositif de régulation commandé par une sonde placée au départ de chaque réseau depuis le collecteur doit être installé, et l'ensemble doit être associé à un système de chauffage central à combustible, conformément à ce qu'exige BAT-TH-103.
Comment le montant des CEE est-il calculé pour un plancher chauffant basse température en tertiaire ?
Le calcul repose sur un montant unitaire exprimé en kWh cumac par m², qui varie selon la zone climatique du bâtiment (H1, H2 ou H3), multiplié par un facteur correctif lié au secteur d'activité (bureaux, hôtellerie, santé, etc.), puis par la surface chauffée en m². Le barème applicable à l'opération BAT-TH-103 est ainsi directement proportionnel à la surface de plancher installée.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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