Sous-secteur : Thermique
BAT-TH-112
: Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-TH-112 porte sur la mise en place d'un système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone dans les bâtiments tertiaires. Elle s'applique aux moteurs existants ou neufs de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW et valorise les économies d'énergie générées selon l'application concernée.
Montant unitaire jusqu'à
11 400
kWh cumac/kW
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
15 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAT-TH-112, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-TH-112 concerne les installateurs électriques et les entreprises spécialisées en génie climatique ou industriel intervenant dans des bâtiments tertiaires. Ils la mettent en œuvre lors du remplacement ou de l'équipement de moteurs asynchrones pilotant des systèmes de chauffage, de ventilation, de pompage, de réfrigération ou de climatisation, dès lors que ces moteurs sont dépourvus de variateur de vitesse.
Secteur d'application
Bâtiments tertiaires.
En quoi consiste l'opération BAT-TH-112 ?
Mise en place d’un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone existant dépourvu de ce système, ou neuf, de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW.
Est exclu de l'opération standardisée tout moteur IE2 défini par le règlement (CE) n°640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifié par le règlement (UE) n°4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014, acheté :
- entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 kW inclus et 375 kW inclus ;
- à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kW inclus et 375 kW inclus.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de variation électronique de vitesse.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de variation électronique de vitesse.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Application ») × P. Où P = Puissance nominale du moteur en kW.
| Application | Montant en kWh cumac par kW |
|---|---|
| Chauffage, pompage | 9 600 |
| Ventilation, renouvellement d’air | 11 400 |
| Réfrigération | 3 900 |
| Climatisation | 990 |
| Autres applications | 990 |
La puissance nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du moteur ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant du moteur.
Lorsque l’opération concerne l’équipement de plusieurs moteurs de caractéristiques identiques, la puissance nominale à prendre en compte dans le calcul est la somme, par type d’application, des puissances nominales de chaque moteur équipé de variateur électronique de vitesse.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Exclusion des moteurs IE2 dans certaines plages
Certains moteurs IE2 sont explicitement exclus de l'opération BAT-TH-112 selon leur puissance nominale et leur date d'achat. Il convient de vérifier que le moteur concerné ne relève pas des exclusions prévues par les règlements européens CE n°640/2009 et UE n°4/2014.
Puissance lue sur la plaque signalétique
La puissance nominale à retenir est impérativement celle figurant sur la plaque signalétique du moteur. À défaut, un document issu du fabricant du moteur doit en attester la valeur.
Montant unitaire variable selon l'application
Le barème en kWh cumac par kW diffère selon la nature de l'application : chauffage et pompage, ventilation, réfrigération, climatisation ou autres. Une mauvaise affectation de l'application entraîne un calcul erroné du montant.
Cumul de moteurs identiques
Lorsque plusieurs moteurs de caractéristiques identiques sont équipés simultanément, la puissance nominale à intégrer dans le calcul est la somme des puissances de chaque moteur, regroupée par type d'application.
Erreurs fréquentes
Mauvaise catégorie d'application retenue
Affecter un moteur à la catégorie « Autres applications » alors qu'il pilote un équipement de ventilation ou de pompage conduit à sous-estimer significativement le montant des certificats obtenus. Il faut vérifier la fonction réelle du moteur avant de renseigner le dossier.
Moteur IE2 exclu non détecté
Ne pas vérifier la classe d'efficacité et la date d'achat du moteur peut conduire à déposer un dossier pour un équipement inéligible au titre des exclusions réglementaires portant sur les moteurs IE2 dans certaines plages de puissance.
Justificatif insuffisant sur la nature de l'équipement
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement la mise en place d'un système de variation électronique de vitesse. Omettre cette mention et ne pas joindre de document fabricant complémentaire constitue un motif fréquent de rejet ou de demande de pièce complémentaire.
Documents à réunir pour BAT-TH-112
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant l'intervention d'un professionnel et mentionnant explicitement la mise en place d'un système de variation électronique de vitesse sur le moteur concerné.
Document fabricant identifiant le VEV
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas explicitement la nature de l'équipement, un document issu du fabricant précisant que l'équipement installé (marque et référence) est bien un variateur électronique de vitesse est requis.
Plaque signalétique du moteur ou document fabricant
Justificatif indiquant la puissance nominale du moteur, indispensable pour calculer le montant des certificats ; la plaque signalétique est prioritaire, le document fabricant est accepté à défaut.
Liste des moteurs équipés (opérations groupées)
En cas d'équipement simultané de plusieurs moteurs de caractéristiques identiques, un récapitulatif précisant la puissance nominale de chaque moteur et son type d'application permet de justifier la somme retenue dans le calcul.
Facture ou bon de commande
Document commercial permettant d'identifier la date d'achat du matériel, utile notamment pour vérifier l'éligibilité au regard des exclusions applicables aux moteurs IE2 selon leur période d'acquisition.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-112
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
MaPrimeRenov' cible les logements résidentiels et n'est pas applicable aux bâtiments tertiaires visés par BAT-TH-112. En revanche, le cumul avec d'autres dispositifs d'aides aux entreprises ou collectivités peut être envisagé, sous réserve de vérifier les règles propres à chaque programme auprès de l'organisme concerné.
À quel type de bâtiment la fiche BAT-TH-112 s'applique-t-elle ?
La fiche BAT-TH-112 s'applique exclusivement aux bâtiments tertiaires, qu'il s'agisse de bureaux, d'établissements de santé, d'hôtels ou de tout autre usage non résidentiel. Les logements individuels ou collectifs ne sont pas éligibles à cette opération.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend du contrat conclu avec l'obligé ou le délégataire choisi et non de la fiche BAT-TH-112 elle-même. Il est recommandé de se rapprocher directement de l'organisme financeur pour connaître les délais contractuellement prévus.
Quels critères techniques minimum faut-il respecter pour l'éligibilité ?
Le moteur doit être asynchrone, d'une puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW, et être dépourvu de variateur électronique de vitesse avant l'opération. Le respect des exclusions relatives aux moteurs IE2, définies dans le cadre de BAT-TH-112, constitue également un critère de recevabilité du dossier.
Comment calculer le montant des CEE lorsque plusieurs moteurs de puissances différentes sont équipés sur un même site ?
Chaque moteur est classé selon son application (chauffage, ventilation, réfrigération, etc.) et le montant unitaire correspondant lui est appliqué en kWh cumac par kW, conformément au barème de BAT-TH-112. Lorsque plusieurs moteurs de caractéristiques identiques sont concernés, leurs puissances nominales sont additionnées par type d'application avant d'effectuer le calcul global.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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