Sous-secteur : Thermique
BAT-TH-115
: Climatiseur performant (France d’outre-mer)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-TH-115 porte sur le remplacement d'un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe A à A+++ dans les locaux tertiaires des départements d'outre-mer. Cette opération du secteur BAT vise à améliorer l'efficacité énergétique des équipements de climatisation en zones tropicales, avec un montant de certificats variable selon la branche d'activité, la classe énergétique et la puissance installée.
Montant unitaire jusqu'à
22 135
kWh cumac
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
9 ans
Zones climatiques couvertes
DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAT-TH-115, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-TH-115 concerne les gestionnaires et propriétaires de locaux tertiaires situés en France d'outre-mer, tels que des bureaux, commerces, hôtels, restaurants, établissements de santé ou d'enseignement. Elle est mise en œuvre lorsqu'un climatiseur vétuste est remplacé par un appareil monosplit ou multisplit de classe énergétique A ou supérieure, dans un local professionnel de surface inférieure ou égale à 10 000 m².
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m2 , en France d’outre-mer.
En quoi consiste l'opération BAT-TH-115 ?
Remplacement d’un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe supérieure ou égale à A (France d’outre-mer).
Les climatiseurs à simple ou à double conduit ne sont pas éligibles.
Conditions de délivrance
Le climatiseur est de classe A à A+++, selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission européenne du 4 mai 2011, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit),
La puissance frigorifique installée est limitée à 8,21 kW (28 000 BTU/h) froid.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
- la dépose de l’ancien climatiseur ;
- la mise en place d’un climatiseur ;
- sa puissance frigorifique et sa classe énergétique ou son SEER*.
Par dérogation aux points 2 et 3 ci-dessus, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence mis en place est un climatiseur et précise sa puissance frigorifique et sa classe d’efficacité énergétique ou à défaut le coefficient d’efficacité énergétique saisonnier (SEER) permettant de déterminer la classe d’efficacité énergétique du climatiseur installé.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire × facteur correctif (selon « Puissance frigorifique de l’appareil en kW (ou BTU/h) »).
| Branche d'activité | A | A+ | A++ | A+++ |
|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 1 100 | 2 000 | 2 700 | 5 100 |
| Enseignement | 900 | 1 600 | 2 200 | 4 100 |
| Commerce | 1 800 | 3 200 | 4 400 | 8 200 |
| Hôtellerie - restauration | 1 300 | 2 300 | 3 200 | 5 900 |
| Santé | 2 000 | 3 700 | 5 100 | 9 500 |
| Autres | 900 | 1 600 | 2 200 | 4 100 |
Le facteur correctif F est fonction de la puissance du climatiseur.
| Puissance frigorifique de l'appareil en kW (ou BTU/h) | Facteur correctif |
|---|---|
| 2,05 (7 000) | 0,58 |
| 2,64 (9 000) | 0,75 |
| 3,52 (12 000) | 1 |
| 4,40 (15 000) | 1,25 |
| 5,28 (18 000) | 1,5 |
| 6,16 (21 000) | 1,75 |
| 7,03 (24 000) | 2 |
| 8,21 (28 000) | 2,33 |
*SEER : Seasonal Energy Efficiency Ratio ou coefficient d'efficacité énergétique saisonnier
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Exclusion des climatiseurs à conduit
Les climatiseurs à simple ou à double conduit ne sont pas éligibles à cette opération, quel que soit leur niveau de performance énergétique.
Puissance frigorifique plafonnée
La puissance frigorifique de l'appareil installé ne peut pas dépasser 8,21 kW (28 000 BTU/h). Tout équipement dépassant ce seuil est exclu du dispositif BAT-TH-115.
Calcul du montant selon deux paramètres
Le montant en kWh cumac résulte de la combinaison d'un montant de base (variable selon la branche d'activité et la classe énergétique) et d'un facteur correctif lié à la puissance frigorifique de l'appareil.
Justification de la classe énergétique
La preuve de réalisation doit mentionner la classe énergétique ou le SEER de l'appareil. En cas d'absence, un document fabricant ou d'un organisme accrédité selon la norme NF EN 45011 est exigé pour établir la classe.
Erreurs fréquentes
Climatiseur à conduit déclaré éligible
Certains professionnels tentent de valoriser le remplacement par un climatiseur à simple ou double conduit, alors que ces appareils sont explicitement exclus de l'opération, quelle que soit leur classe énergétique.
Preuve de réalisation incomplète
La dépose de l'ancien climatiseur doit être expressément mentionnée sur la facture ou l'attestation. Omettre cette mention relative à la dépose constitue un motif de rejet fréquent du dossier.
SEER non renseigné ni justifié
Lorsque la classe énergétique ne figure pas directement sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité doit impérativement compléter le dossier pour attester du SEER ou de la classe.
Documents à réunir pour BAT-TH-115
Preuve de réalisation (facture ou attestation)
Ce document doit mentionner la dépose de l'ancien climatiseur, la mise en place du nouvel appareil, sa puissance frigorifique et sa classe énergétique ou son SEER.
Fiche technique du fabricant
Requise lorsque la classe énergétique ne figure pas sur la preuve de réalisation, elle doit préciser la marque, la référence, la puissance frigorifique et la classe d'efficacité énergétique ou le SEER de l'équipement.
Document d'accréditation de l'organisme tiers
Si la classe énergétique est attestée par un organisme tiers, celui-ci doit être accrédité selon la norme NF EN 45011 par le COFRAC ou un organisme signataire de l'accord EA multilatéral.
Attestation de dépose de l'ancien appareil
La justification du remplacement effectif d'un climatiseur existant est une condition de délivrance ; la dépose doit être tracée dans les documents remis au bénéficiaire.
Référence commerciale de l'équipement installé
La marque et la référence exacte du climatiseur mis en place doivent figurer sur les documents, notamment si la preuve de réalisation ne mentionne pas directement la classe énergétique.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-115
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides à la rénovation énergétique ?
Les certificats d'économies d'énergie obtenus via BAT-TH-115 peuvent en principe être cumulés avec d'autres dispositifs d'aide, sous réserve des règles propres à chaque programme. MaPrimeRénov' étant réservée au secteur résidentiel, elle n'est pas applicable aux locaux tertiaires visés par cette fiche. Il est recommandé de vérifier les conditions de cumul auprès de l'obligé ou du mandataire CEE concerné.
À quel type de bâtiment l'opération BAT-TH-115 s'applique-t-elle exactement ?
Cette opération concerne uniquement les locaux du secteur tertiaire existants, réservés à une utilisation professionnelle, situés en France d'outre-mer et dont la surface totale est inférieure ou égale à 10 000 m². Les logements et les bâtiments neufs sont exclus du champ d'application de BAT-TH-115.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire CEE avec lequel le bénéficiaire a contracté ; la fiche BAT-TH-115 ne fixe pas de délai réglementaire précis à cet égard. Il est conseillé de se référer au contrat signé avant les travaux pour connaître les engagements de l'obligé sur ce point.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible ?
L'appareil installé doit être un climatiseur fixe monosplit ou multisplit de classe A à A+++ selon le règlement délégué (UE) n° 626/2011, avec une puissance frigorifique ne dépassant pas 8,21 kW (28 000 BTU/h). Le barème applicable à l'opération BAT-TH-115 varie ensuite selon la branche d'activité, la classe énergétique et la puissance de l'appareil via un facteur correctif.
Comment est calculé concrètement le montant de certificats pour BAT-TH-115 si l'on installe un climatiseur A++ dans un commerce ?
Le montant de base pour un climatiseur A++ en commerce est de 4 400 kWh cumac, selon le tableau de la fiche BAT-TH-115. Ce montant est ensuite multiplié par le facteur correctif correspondant à la puissance frigorifique de l'appareil installé, par exemple 1,5 pour un appareil de 5,28 kW (18 000 BTU/h), ce qui donne un résultat de 6 600 kWh cumac pour cette configuration précise.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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