Sous-secteur : Thermique
BAT-TH-143
: Ventilo-convecteurs haute performance
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-TH-143 — Ventilo-convecteurs haute performance concerne le remplacement d'équipements de confort existants dans des locaux tertiaires par des modèles labellisés EUROVENT classe A. Applicable en France métropolitaine et dans les DOM, cette opération valorise à la fois les économies d'énergie en mode chauffage et en mode rafraîchissement, avec un montant calculé selon la surface et la zone climatique.
Exemple de montant
167.95
kWh cumac/m²
valeur pour zone climatique H1 et facteur correctif en Santé avec hébergement
Durée de vie conventionnelle
15 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAT-TH-143, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-TH-143 concerne les entreprises du génie climatique et les installateurs intervenant dans des locaux tertiaires existants de moins de 10 000 m². Elle s'applique concrètement lors du remplacement de ventilo-convecteurs, de cassettes ou d'unités gainables à pression dans des établissements de santé, des hôtels, des bureaux, des restaurants ou des commerces souhaitant moderniser leur système de chauffage et de rafraîchissement.
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m².
En quoi consiste l'opération BAT-TH-143 ?
Remplacement de ventilo-convecteurs existants par des ventilo-convecteurs haute performance pour assurer le chauffage et le rafraîchissement des locaux.
On entend par ventilo-convecteur toute la plage des unités de confort, à savoir les ventilo-convecteurs, mais également les cassettes et les unités gainables à pression.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Les ventilo-convecteurs ont le label énergétique EUROVENT de classe A ou possèdent des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne : 1. la dépose des ventilo-convecteurs existants, 2. la mise en place de ventilo-convecteurs, 3. le label énergétique des ventilo-convecteurs selon EUROVENT.
Par dérogation aux points 2 et 3, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’équipements avec leur marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence installés sont des ventilo-convecteurs.
Ce document indique que les équipements possèdent le label énergétique d’EUROVENT de classe A ou justifie de l’équivalence à ce label.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant des certificats d'économies d'énergie de l'opération est égal à Mch + Mra, où Mch = montant en kWh cumac par m² (selon la zone climatique) × S (surface totale chauffée en m²) × facteur correctif chauffage (selon le secteur et la zone climatique), et Mra = montant en kWh cumac par m² (selon la zone climatique) × S (surface totale rafraîchie en m²) × facteur correctif rafraîchissement (selon le secteur et la zone climatique).
Montant des certificats d'économies d'énergie en mode chauffage Mch
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² |
|---|---|
| H1 | 65 |
| H2 | 57 |
| H3 | 48 |
| Secteur | H1 | H2 | H3 |
|---|---|---|---|
| Santé avec hébergement | 2,30 | 2,35 | 2,35 |
| Hôtels et autres hébergements | 2,20 | 2,20 | 2,20 |
| Santé sans hébergement | 0,65 | 0,60 | 0,65 |
| Bureaux, restauration, commerces | 0,60 | 0,60 | 0,60 |
| Autres secteurs | 0,45 | 0,45 | 0,40 |
Montant des certificats d'économies d'énergie en mode rafraîchissement Mra
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² |
|---|---|
| H1 | 9 |
| H2 | 13 |
| H3 | 24 |
| Secteur | H1 | H2 | H3 |
|---|---|---|---|
| Santé avec hébergement | 2,05 | 2,10 | 2,05 |
| Hôtels et autres hébergements | 3,10 | 3,35 | 2,60 |
| Santé sans hébergement | 0 | 0 | 0,80 |
| Bureaux, restauration, commerces | 1,85 | 1,55 | 0,95 |
| Autres secteurs | 0 | 0 | 0 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Surface maximale éligible
Les locaux concernés doivent avoir une surface totale inférieure ou égale à 10 000 m². Au-delà de ce seuil, l'opération n'est pas éligible.
Label EUROVENT classe A obligatoire
Les ventilo-convecteurs installés doivent impérativement disposer du label EUROVENT classe A, ou d'une accréditation équivalente délivrée par un organisme reconnu dans l'Espace économique européen.
Calcul distinct chauffage et rafraîchissement
Le montant total des CEE est la somme de deux composantes, Mch et Mra, calculées séparément selon la surface chauffée, la surface rafraîchie, la zone climatique et le secteur d'activité. Certains secteurs ne bénéficient d'aucune valorisation en rafraîchissement.
Facteurs correctifs variables selon le secteur
Les facteurs correctifs appliqués aux montants de base diffèrent sensiblement selon le type d'établissement (santé avec hébergement, hôtels, bureaux, etc.) et la zone climatique H1, H2 ou H3. Il convient de sélectionner la bonne ligne du barème avant toute estimation.
Erreurs fréquentes
Équipement sans label EUROVENT valide
Installer un ventilo-convecteur sans vérifier qu'il possède bien le label EUROVENT classe A ou une équivalence dûment justifiée rend le dossier inéligible. Un document fabricant attestant cette conformité doit être conservé.
Omission de la dépose des anciens équipements
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement la dépose des ventilo-convecteurs existants. Omettre cette mention dans les documents est une cause fréquente de rejet du dossier.
Mauvais secteur ou zone climatique appliqué
Appliquer le facteur correctif d'un secteur d'activité incorrect, par exemple confondre « santé avec hébergement » et « santé sans hébergement », fausse le calcul du montant et peut entraîner une demande de correction ou un refus.
Documents à réunir pour BAT-TH-143
Preuve de réalisation des travaux
Ce document doit mentionner la dépose des ventilo-convecteurs existants, la mise en place des nouveaux équipements et leur label énergétique EUROVENT, ou à défaut leur marque et référence précises.
Document fabricant attestant la conformité
En cas d'absence du label EUROVENT sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant doit confirmer que les équipements installés sont bien des ventilo-convecteurs et qu'ils disposent du label EUROVENT classe A ou d'une équivalence reconnue.
Justificatif du label EUROVENT classe A
Le label énergétique EUROVENT classe A ou le rapport d'essai d'un organisme accrédité (COFRAC ou équivalent EA) doit être joint pour prouver la performance des équipements.
Attestation de réalisation par un professionnel
La mise en place devant être effectuée par un professionnel, un document identifiant l'entreprise intervenante est requis pour valider cette condition d'éligibilité.
Relevé des surfaces chauffées et rafraîchies
Les surfaces en m² utilisées dans le calcul du montant CEE (Mch et Mra) doivent être justifiées, par exemple par des plans ou un descriptif technique du local concerné.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-143
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
MaPrimeRénov' s'adresse au secteur résidentiel et n'est pas applicable aux locaux tertiaires visés par BAT-TH-143. En revanche, le cumul avec d'autres aides publiques destinées aux entreprises ou aux collectivités peut être envisagé, sous réserve des règles propres à chaque dispositif. Il est conseillé de vérifier les conditions de cumul auprès de l'obligé ou du mandataire CEE retenu.
À quel type de bâtiment s'applique l'opération BAT-TH-143 ?
L'opération BAT-TH-143 s'applique exclusivement aux locaux du secteur tertiaire existants dont la surface totale est inférieure ou égale à 10 000 m². Sont concernés des établissements tels que des hôtels, des structures de santé, des bureaux, des restaurants ou des commerces, en France métropolitaine et dans les DOM.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire CEE avec lequel le bénéficiaire a contracté, et non d'un calendrier fixé par la fiche BAT-TH-143. De manière générale, ce délai varie selon les acteurs et la complétude du dossier transmis ; il est recommandé de se référer aux conditions contractuelles signées avant le début des travaux.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible ?
Les équipements installés doivent disposer du label énergétique EUROVENT de classe A, ou d'une certification équivalente délivrée par un organisme accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011. La pose doit être réalisée par un professionnel, et le barème applicable à l'opération BAT-TH-143 varie ensuite selon la zone climatique (H1, H2, H3) et le secteur d'activité du bâtiment.
Les unités gainables et les cassettes sont-elles éligibles au même titre que les ventilo-convecteurs classiques ?
Oui, la fiche BAT-TH-143 précise que le terme « ventilo-convecteur » couvre l'ensemble des unités de confort, incluant les cassettes et les unités gainables à pression statique. Ces équipements sont donc éligibles dès lors qu'ils satisfont aux exigences de label et que leur remplacement est dûment documenté.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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