Sous-secteur : Thermique
BAT-TH-145
: Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante (France métropolitaine)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-TH-145 porte sur la mise en place d'un système de régulation à basse pression flottante sur un groupe de production de froid, dans le secteur des bâtiments tertiaires en France métropolitaine. Ce dispositif adapte automatiquement la consigne de pression d'évaporation selon le besoin réel, réduisant ainsi la consommation électrique du compresseur.
Montant unitaire jusqu'à
3 600
kWh cumac/kW
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
14 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAT-TH-145, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-TH-145 concerne les gestionnaires et exploitants de bâtiments tertiaires disposant de groupes de production de froid existants, qu'il s'agisse d'installations de réfrigération, de conditionnement d'ambiance ou de climatisation de confort. Les bureaux d'études thermiques et les entreprises spécialisées en génie climatique interviennent pour réaliser l'étude technique préalable et la mise en place du système de régulation.
Secteur d'application
Bâtiment tertiaire en France métropolitaine hors centre de données informatiques (ou Datacenter).
En quoi consiste l'opération BAT-TH-145 ?
Mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante.
Ce système de régulation adapte automatiquement la consigne de la pression d’évaporation (basse pression) ou de température en sortie de l’évaporateur en fonction du besoin de froid.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La mise en place d’un système de régulation permettant d’avoir une basse pression flottante sur un groupe de production de froid pour la climatisation de confort des occupants ne s’applique pas aux bâtiments neufs relevant de la catégorie CE1 telle que définie par les arrêtés du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012 relatifs aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
La mise en place du système de régulation permettant d’avoir une basse pression flottante fait l’objet d’une étude technique préalable établie par un professionnel ou un bureau d’étude précisant les besoins en froid de l’installation et la puissance électrique nominale nécessaire à son fonctionnement. Cette étude mentionne les caractéristiques du groupe de production de froid (mono-compresseur ou multi-compresseurs) et sa puissance électrique nominale totale en kW.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid.
À défaut, la preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de régulation sur un groupe de production de froid.
Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude technique préalable à la mise en place de la régulation.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Application du groupe de production de froid ») × P. Où P = Puissance électrique nominale totale du groupe de production de froid en kW.
| Application du groupe de production de froid | Montant en kWh cumac par kW |
|---|---|
| Réfrigération ou conditionnement d’ambiance hors confort | 3 600 |
| Climatisation de confort d’un local | 310 |
La puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe de production de froid (mono-compresseur ou multi-compresseurs) ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant du groupe mono-compresseur ou multi-compresseurs. La puissance du ou des compresseurs de secours n’est pas comptabilisée.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Exclusion des bâtiments neufs CE1
Pour la climatisation de confort des occupants, l'opération ne s'applique pas aux bâtiments neufs relevant de la catégorie CE1 telle que définie par les arrêtés du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012. Les installations existantes en tertiaire restent éligibles.
Étude technique préalable obligatoire
Une étude technique doit être établie avant la mise en place du système, par un professionnel ou un bureau d'étude. Elle doit préciser les besoins en froid, la puissance électrique nominale et les caractéristiques du groupe (mono ou multi-compresseurs).
Puissance retenue selon plaque signalétique
La puissance électrique nominale à retenir pour le calcul BAT-TH-145 est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe. La puissance des compresseurs de secours est expressément exclue du calcul.
Barème différencié selon l'application
Le montant en kWh cumac par kW varie significativement selon l'usage du groupe : les installations de réfrigération ou de conditionnement d'ambiance hors confort bénéficient d'un montant unitaire bien supérieur à celui applicable à la climatisation de confort.
Erreurs fréquentes
Oublier l'étude technique préalable
L'étude technique préalable est un document justificatif spécifique exigé par la fiche. La négliger ou la produire après les travaux entraîne le rejet du dossier, car elle doit être établie avant la mise en place du système.
Inclure la puissance des compresseurs de secours
Une erreur courante consiste à intégrer la puissance des compresseurs de secours dans le calcul de la puissance nominale totale. La fiche exclut explicitement ces compresseurs du calcul, ce qui peut conduire à surestimer le montant de certificats.
Appliquer le mauvais barème selon l'usage
Confondre l'application « climatisation de confort » et « réfrigération ou conditionnement hors confort » fausse le calcul du montant. L'usage réel du groupe doit être identifié précisément et justifié pour retenir le montant unitaire correct.
Documents à réunir pour BAT-TH-145
Étude technique préalable
Document obligatoire établi par un professionnel ou un bureau d'étude avant les travaux, précisant les besoins en froid, la puissance électrique nominale et les caractéristiques du groupe (mono ou multi-compresseurs) ; c'est le justificatif spécifique de l'opération.
Preuve de réalisation de l'opération
Document mentionnant explicitement la mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid, avec les marque et référence de l'équipement installé.
Document fabricant attestant la nature de l'équipement
En l'absence de mention explicite sur la facture, un document issu du fabricant doit confirmer que l'équipement de marque et référence installé constitue bien un système de régulation à basse pression flottante.
Plaque signalétique ou document fabricant pour la puissance
Permet de justifier la puissance électrique nominale totale retenue pour le calcul, en distinguant les compresseurs principaux des compresseurs de secours exclus du calcul.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-145
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
MaPrimeRenov' cible principalement les logements et n'est pas applicable aux bâtiments tertiaires visés par cette fiche. En revanche, les CEE obtenus via BAT-TH-145 peuvent en principe se combiner avec d'autres financements publics ou privés, sous réserve des règles propres à chaque dispositif et des conditions posées par l'obligé ou le mandataire retenu.
À quel type de bâtiment l'opération BAT-TH-145 s'applique-t-elle ?
L'opération BAT-TH-145 vise les bâtiments tertiaires en France métropolitaine, à l'exclusion des centres de données informatiques. Pour la climatisation de confort des occupants, les bâtiments neufs relevant de la catégorie CE1 sont également exclus du champ d'application.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
La fiche BAT-TH-145 ne fixe pas de délai réglementaire de versement ; celui-ci dépend du contrat conclu avec l'obligé ou le délégataire CEE. En pratique, les délais varient selon les acteurs et la complétude du dossier déposé.
Quels critères techniques minimum doit respecter le système de régulation ?
Le système doit adapter automatiquement la consigne de pression d'évaporation ou de température en sortie d'évaporateur en fonction du besoin réel de froid, conformément à la définition posée par BAT-TH-145. La mise en place doit être réalisée par un professionnel et précédée d'une étude technique préalable documentant les besoins et la puissance nominale du groupe.
Comment est calculé le montant des CEE pour un groupe multi-compresseurs dans le cadre de BAT-TH-145 ?
Le montant est obtenu en multipliant la puissance électrique nominale totale du groupe en kW par le montant unitaire correspondant à son application, tel que défini dans le barème de BAT-TH-145. Pour un groupe multi-compresseurs, la puissance retenue est celle figurant sur la plaque signalétique ou sur un document fabricant, en excluant systématiquement la puissance des compresseurs de secours.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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