Sous-secteur : Thermique
BAT-TH-159
: Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de froid
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-TH-159 relative au raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de froid s'adresse au secteur BAT et permet de valoriser, en kWh cumac, la connexion d'un bâtiment tertiaire existant à un réseau de froid collectif, selon la puissance souscrite, le type d'activité et la zone climatique.
Une opération type peut représenter environ
780 000
kWh cumac
pour un immeuble de bureaux en zone H1 raccordé à un réseau de froid avec une puissance souscrite de 100 kW. Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération (secteur d'activité, zone climatique et puissance souscrite).
Durée de vie conventionnelle
36 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAT-TH-159, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-TH-159 concerne les gestionnaires et propriétaires de bâtiments tertiaires existants — bureaux, hôtels, établissements de santé, data centers, commerces ou équipements sportifs — qui souhaitent abandonner un système de climatisation individuel au profit d'un raccordement à un réseau de froid urbain. Elle est mise en œuvre dès lors que le bâtiment n'a jamais été raccordé à un tel réseau auparavant.
Secteur d'application
Bâtiments tertiaires existants.
En quoi consiste l'opération BAT-TH-159 ?
Raccordement d’un bâtiment tertiaire existant à un réseau de froid.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de froid avant la réalisation de l’opération.
La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de froid entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau.
La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de froid ou de première livraison de froid mentionnée au contrat.
Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de froid mentionnant :
- les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
- la puissance souscrite ;
- la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de froid ;
- la désignation, l’adresse et le secteur d’activité desservi par le réseau de froid lors de ce raccordement.
Réseau French Renov'
Seul on valorise, ensemble on négocie mieux
Rejoignez le collectif French Renov' : un cadre de confiance, des outils éprouvés et la puissance d'un réseau pour valoriser vos opérations CEE au juste prix.
Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Secteur ») × coefficient (selon « Zone climatique ») × P. Où P = Puissance thermique en kW.
| Secteur | Montant en kWh cumac par kW |
|---|---|
| Data Center | 26 000 |
| Cafés, hôtels, restaurants | 10 400 |
| Santé | 26 000 |
| Enseignement, recherche | 4 900 |
| Sport, loisirs, culture | 19 800 |
| Bureaux | 7 800 |
| Commerces | 11 300 |
| Autres | 4 900 |
| Zone climatique | |
|---|---|
| H1 | 1 |
| H2 | 1,3 |
| H3 | 1,8 |
NB1 : Un data center ou centre de données est un site physique regroupant des installations informatiques (serveurs, routeurs, commutateurs, disques durs…) chargées de stocker et de distribuer des données à travers un réseau interne ou via un accès Internet. Il ne s’agit pas de salles informatiques avec opérateurs saisissant ou traitant des données informatiques.
NB2 : La puissance thermique est la puissance souscrite dans le contrat de fourniture de froid entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Première connexion obligatoire
Le bâtiment ne doit jamais avoir été raccordé à un réseau de froid avant la réalisation de l'opération. Tout raccordement antérieur rend le dossier inéligible.
Date d'achèvement à bien identifier
La date retenue est celle de la prise d'effet du contrat de fourniture de froid ou de la première livraison de froid mentionnée au contrat, et non la date de signature.
Puissance souscrite comme base de calcul
Le montant des CEE est calculé à partir de la puissance thermique souscrite dans le contrat, exprimée en kW. Ce chiffre doit être explicitement mentionné dans le contrat produit en preuve.
Coefficient climatique et secteur à appliquer
Le montant unitaire varie selon le secteur d'activité du bâtiment (de 4 900 à 26 000 kWh cumac par kW), et un coefficient multiplicateur est appliqué selon la zone climatique H1, H2 ou H3, conformément à la fiche BAT-TH-159.
Erreurs fréquentes
Mauvaise classification du secteur d'activité
Affecter un bâtiment au mauvais secteur (par exemple confondre une salle serveur avec un data center au sens de la fiche) conduit à appliquer un montant unitaire erroné et expose le dossier à un rejet.
Contrat de fourniture incomplet
Produire un contrat ne mentionnant pas la puissance souscrite, les parties signataires ou la date de prise d'effet entraîne un refus du dossier pour preuve de réalisation insuffisante.
Raccordement d'un bâtiment déjà connecté
Déposer un dossier pour un bâtiment ayant déjà bénéficié d'un raccordement à un réseau de froid, même partiel ou ancien, rend l'opération inéligible aux CEE.
Documents à réunir pour BAT-TH-159
Contrat de fourniture de froid
Document central exigé comme preuve de réalisation ; il doit mentionner les parties signataires, la puissance souscrite, la date de prise d'effet ou de première livraison, ainsi que l'adresse et le secteur d'activité desservi.
Extraits d'intérêt du contrat
Seuls les extraits pertinents du contrat sont à produire, à condition qu'ils fassent apparaître toutes les mentions obligatoires listées dans les conditions de délivrance.
Justificatif d'identité des parties signataires
Les noms ou raisons sociales, adresses et représentants des deux parties (bénéficiaire et gestionnaire du réseau) doivent être identifiables dans les documents transmis.
Attestation de première connexion
Tout élément permettant de démontrer que le bâtiment n'avait jamais été raccordé à un réseau de froid auparavant renforce la solidité du dossier.
Justificatif de qualification du professionnel
La mise en place doit être réalisée par un professionnel ; un document attestant de cette intervention est nécessaire pour valider la conformité de l'opération.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-159
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques comme MaPrimeRenov' ?
MaPrimeRenov' est un dispositif destiné aux logements et non aux bâtiments tertiaires ; elle n'est donc pas applicable ici. Le raccordement à un réseau de froid peut en revanche faire l'objet d'un cumul avec d'autres financements publics sous réserve des règles propres à chaque dispositif, la fiche BAT-TH-159 ne précisant pas de restriction particulière à ce sujet.
À quel type de bâtiment le raccordement à un réseau de froid BAT-TH-159 s'applique-t-il ?
L'opération BAT-TH-159 s'applique exclusivement aux bâtiments tertiaires existants, parmi lesquels figurent les data centers, hôtels, établissements de santé, commerces, bureaux, équipements sportifs ou d'enseignement. Le bâtiment doit en outre n'avoir jamais été raccordé à un réseau de froid avant l'opération.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le bénéficiaire a contracté, et non de la fiche BAT-TH-159 elle-même. Il convient de se référer aux conditions générales du contrat signé avec l'acheteur de CEE, car aucun délai réglementaire uniforme n'est fixé par la fiche.
Quels critères techniques minimum doit respecter le raccordement pour être éligible ?
La fiche ne fixe pas de critère de performance minimale du réseau de froid, mais impose que l'opération soit réalisée par un professionnel et que la puissance souscrite soit explicitement mentionnée dans le contrat de fourniture. C'est cette puissance, exprimée en kW, qui sert de base au calcul du montant dans le cadre de BAT-TH-159.
Comment est défini un data center pour l'application du barème BAT-TH-159 ?
La fiche précise qu'un data center est un site physique regroupant des équipements informatiques (serveurs, routeurs, disques durs) dédiés au stockage et à la distribution de données via un réseau. Les salles informatiques où des opérateurs saisissent ou traitent des données ne sont pas concernées par cette définition, un point important pour l'application correcte du barème BAT-TH-159.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
Autres fiches CEE des opérations
BAT
BAT-EN-101