Sous-secteur : Thermique
BAT-TH-140
: Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-TH-140 relative à la pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau s'applique au secteur tertiaire existant en France métropolitaine et dans les DOM. Elle vise la mise en place d'une PAC fonctionnant au gaz naturel ou au propane, dimensionnée pour le chauffage ou le chauffage combiné à la production d'eau chaude sanitaire.
Montant unitaire jusqu'à
1210
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
22 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAT-TH-140, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-TH-140 concerne les maîtres d'ouvrage et exploitants de locaux tertiaires existants à usage professionnel souhaitant remplacer ou compléter leur système de production de chaleur par une PAC à absorption au gaz. Elle est mise en œuvre dans des bâtiments de bureaux, d'hôtellerie-restauration, de santé, d'enseignement ou de commerces, dès lors que la PAC est dimensionnée pour couvrir les besoins réels du site.
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
En quoi consiste l'opération BAT-TH-140 ?
Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) à absorption de type air/eau ou eau/eau fonctionnant au gaz naturel ou au propane.
Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW : L’efficacité énergétique saisonnière (ηs ) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :
- 111% pour les PAC moyenne et haute température,
- 126% pour les PAC basse température.
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : Le coefficient de performance (COP) (rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC, et la somme du débit calorifique de gaz et de la puissance électrique absorbés par la PAC), mesuré pour des températures d’entrée et de sortie égales à 7°C / 35°C pour une PAC air/eau et 10°C / 35°C pour une PAC eau/eau et 0°C / 35°C pour une PAC eau glycolée/eau, est égal ou supérieur à 1,3.
Quelle que soit la puissance thermique nominale de la PAC : La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une pompe à chaleur à absorption de type air/eau, eau/eau ou eau glycolée/eau ainsi que sa puissance thermique, et pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
- et la performance énergétique de l’équipement installé : selon la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP mesuré selon les conditions d’essais précitées, ou l’efficacité énergétique saisonnière (ηs ).
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique :
- que l’équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur à absorption de type air/eau, eau/eau ou eau glycolée/eau ainsi que sa puissance thermique, et pour les PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
- et la performance énergétique de l’équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, le COP mesuré selon les conditions d’essais précitées, ou l’efficacité énergétique saisonnière (ηs ).
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant le montant de base (en kWhcumac/m², selon l'usage et la zone climatique) × la surface totale chauffée S × le facteur correctif (selon le secteur d'activité) × le facteur R.
Puissance thermique nominale de la PAC ≤ 400 kW
Si l'efficacité énergétique ηs de la PAC est telle que 111% ≤ ηs < 126%
| Usage | Zone climatique | Montant en kWhcumac/m² |
|---|---|---|
| Chauffage | H1 | 600 |
| H2 | 490 | |
| H3 | 330 | |
| Chauffage et ECS | H1 | 710 |
| H2 | 580 | |
| H3 | 390 |
| Secteur d'activité | Facteur correctif |
|---|---|
| Bureaux | 1 |
| Enseignement | 0,7 |
| Commerces | 0,9 |
| Hôtellerie Restauration | 1,4 |
| Santé | 1,1 |
| Autres | 0,7 |
Si l'efficacité énergétique ηs de la PAC est telle que 126% ≤ ηs
| Usage | Zone climatique | Montant en kWhcumac/m² |
|---|---|---|
| Chauffage | H1 | 700 |
| H2 | 570 | |
| H3 | 380 | |
| Chauffage et ECS | H1 | 830 |
| H2 | 680 | |
| H3 | 450 |
| Secteur d'activité | Facteur correctif |
|---|---|
| Bureaux | 1 |
| Enseignement | 0,7 |
| Commerces | 0,9 |
| Hôtellerie Restauration | 1,4 |
| Santé | 1,1 |
| Autres | 0,7 |
Puissance thermique nominale de la PAC > 400 kW
Si le COP de la PAC est tel que 1,3 ≤ COP < 1,6
| Usage | Zone climatique | Montant en kWhcumac/m² |
|---|---|---|
| Chauffage | H1 | 730 |
| H2 | 600 | |
| H3 | 400 | |
| Chauffage et ECS | H1 | 870 |
| H2 | 710 | |
| H3 | 470 |
| Secteur d'activité | Facteur correctif |
|---|---|
| Bureaux | 1 |
| Enseignement | 0,7 |
| Commerces | 0,9 |
| Hôtellerie Restauration | 1,4 |
| Santé | 1,1 |
| Autres | 0,7 |
Si le COP de la PAC est tel que 1,6 ≤ COP
| Usage | Zone climatique | Montant en kWhcumac/m² |
|---|---|---|
| Chauffage | H1 | 930 |
| H2 | 760 | |
| H3 | 500 | |
| Chauffage et ECS | H1 | 1100 |
| H2 | 900 | |
| H3 | 600 |
| Secteur d'activité | Facteur correctif |
|---|---|
| Bureaux | 1 |
| Enseignement | 0,7 |
| Commerces | 0,9 |
| Hôtellerie Restauration | 1,4 |
| Santé | 1,1 |
| Autres | 0,7 |
Lorsque la rénovation de la chaufferie ne met en œuvre que des équipements relevant de la fiche BAT-TH-140, alors :
- si la puissance nouvellement installée est strictement inférieure à 40% de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) PAC(s) installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ;
- dans le cas contraire, il est égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie.
Lorsque la chaufferie après rénovation comporte des équipements relevant de la fiche BAT-TH-102 et de la fiche BAT-TH-140, alors :
- si la puissance de la ou des PAC installée(s) est strictement inférieure à 40% de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) pompe(s) à chaleur installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ;
- dans le cas contraire, seule la fiche BAT-TH-140 donne lieu à la délivrance de certificats, avec un facteur R égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure sur les équipements de production thermique de la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie.
Dans tous les cas, la puissance de la nouvelle chaufferie ne comptabilise pas les équipements de secours.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Seuil de puissance et critère de performance
La fiche distingue deux régimes selon que la puissance thermique nominale de la PAC est inférieure ou égale à 400 kW (critère ηs) ou supérieure à 400 kW (critère COP). Le non-respect du seuil de performance applicable rend l'opération inéligible.
Facteur R en cas de chaufferie mixte
Lorsque la PAC représente strictement moins de 40 % de la puissance totale de la nouvelle chaufferie, le facteur R est limité au rapport entre la puissance de la PAC et la puissance totale installée. Dans le cas contraire, R est égal à 1.
Interdiction de cumul CEE ultérieur sur la chaufferie
Pendant toute la durée de vie conventionnelle de 22 ans, aucune opération ultérieure d'installation d'équipements de production thermique dans la même chaufferie ne peut donner lieu à l'obtention de nouveaux CEE, que la chaufferie relève uniquement de BAT-TH-140 ou conjointement de BAT-TH-102.
Équipements de secours exclus du calcul
La puissance des équipements de secours n'est pas comptabilisée dans la puissance totale de la nouvelle chaufferie pour l'application du facteur R.
Erreurs fréquentes
Confusion entre ηs et COP selon la puissance
Appliquer le critère d'efficacité énergétique saisonnière (ηs) à une PAC de puissance supérieure à 400 kW, ou inversement utiliser le COP pour une PAC inférieure à ce seuil, constitue une erreur fréquente qui invalide le dossier.
Justificatif de performance incomplet
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement la puissance thermique, le type de PAC et la valeur de performance (ηs ou COP). Omettre le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) pour les appareils de puissance nominale inférieure ou égale à 400 kW est une cause courante de rejet.
Mauvais calcul du facteur R en chaufferie mixte
Ne pas appliquer le facteur R lorsque la puissance de la PAC est inférieure à 40 % de la chaufferie, ou ne pas vérifier si la présence simultanée d'équipements relevant de BAT-TH-102 modifie les règles de délivrance, conduit à un montant de CEE erroné.
Documents à réunir pour BAT-TH-140
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant la mise en place de la PAC à absorption, devant mentionner le type (air/eau, eau/eau ou eau glycolée/eau), la puissance thermique nominale, et la valeur de performance énergétique retenue (ηs ou COP selon la puissance).
Document fabricant ou organisme accrédité
En l'absence des informations de performance sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC ou signataire de l'accord multilatéral européen doit confirmer la marque, la référence, le type de PAC, la puissance et la performance de l'équipement.
Attestation de puissance thermique nominale
Justificatif précisant la puissance nominale de la PAC installée, indispensable pour déterminer le barème applicable (seuil 400 kW) et le type de critère de performance à retenir.
Relevé de la chaufferie après travaux
Document décrivant la composition et la puissance totale de la nouvelle chaufferie, nécessaire pour calculer le facteur R et vérifier la part de la PAC dans l'ensemble de l'installation.
Fiche technique de l'équipement
Document du fabricant indiquant les conditions d'essai dans lesquelles le COP a été mesuré (températures d'entrée et de sortie), conformément aux exigences de la fiche pour les PAC de puissance supérieure à 400 kW.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-140
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRénov' cible principalement les logements et n'est pas destinée aux locaux tertiaires à usage professionnel visés par BAT-TH-140. Le cumul avec d'autres dispositifs publics d'aide à l'investissement reste soumis aux règles propres à chaque programme ; il convient de vérifier les conditions d'éligibilité auprès de chaque financeur.
À quel type de bâtiment la fiche BAT-TH-140 s'applique-t-elle ?
La fiche BAT-TH-140 s'applique exclusivement aux locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, tels que des bureaux, commerces, établissements de santé, d'enseignement ou d'hôtellerie-restauration. Les bâtiments résidentiels et les constructions neuves ne sont pas éligibles.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le bénéficiaire a signé son contrat ; la fiche BAT-TH-140 ne fixe pas de délai réglementaire précis à cet égard. Il est recommandé de consulter directement le contrat CEE conclu avec l'acheteur de certificats pour connaître les modalités et délais de paiement.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible ?
Les critères varient selon la puissance nominale de l'appareil : pour une PAC inférieure ou égale à 400 kW, l'efficacité énergétique saisonnière doit atteindre au minimum 111 % (moyenne et haute température) ou 126 % (basse température) ; au-delà de 400 kW, le COP mesuré dans des conditions d'essai normalisées doit être égal ou supérieur à 1,3. Ces seuils sont définis dans le barème de l'opération BAT-TH-140.
Comment le montant des CEE est-il calculé lorsque la PAC ne couvre qu'une partie des besoins de la chaufferie ?
Lorsque la PAC représente strictement moins de 40 % de la puissance totale de la chaufferie rénovée, un facteur R est appliqué : il correspond au rapport entre la puissance de la PAC installée et la puissance totale de la chaufferie après travaux, hors équipements de secours. Si la part de la PAC atteint ou dépasse 40 %, le facteur R est égal à 1, conformément aux règles de calcul prévues par BAT-TH-140.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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