Sous-secteur : Thermique
BAT-TH-141
: Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-TH-141 relative à la mise en place d'une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau s'applique au secteur tertiaire existant. Elle valorise le remplacement ou l'installation de cet équipement pour la couverture des besoins en chauffage ou en chauffage et eau chaude sanitaire, selon des critères de performance énergétique précis.
Montant unitaire jusqu'à
1100
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
20 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAT-TH-141, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-TH-141 concerne les installateurs de génie climatique et les bureaux d'études intervenant sur des bâtiments tertiaires existants tels que des bureaux, établissements de santé, hôtels, restaurants, commerces ou établissements d'enseignement. Elle est mise en œuvre lors du renouvellement d'une chaufferie ou de l'intégration d'une PAC à moteur gaz dans un système de production thermique existant, dimensionné pour couvrir les besoins réels du bâtiment.
Secteur d'application
Bâtiment tertiaire existant.
En quoi consiste l'opération BAT-TH-141 ?
Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) à moteur gaz de type air/eau.
Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et eau chaude sanitaire.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW : L’efficacité énergétique saisonnière (ηs ) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :
- 111% pour les PAC moyenne et haute température,
- 126% pour les PAC basse température.
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : Le coefficient de performance (COP) (rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC et la somme du débit calorifique de gaz et de la puissance électrique absorbés par la PAC) pour des températures d’entrée et de sortie égales à 7°C / 35°C est égal ou supérieur à 1,3.
Quelle que soit la puissance thermique nominale de la PAC : La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau ainsi que sa puissance thermique, et pour les PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
- et la performance énergétique de l’équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, le COP ou l’efficacité énergétique saisonnière (ηs ).
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique :
- que l’équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau ainsi que sa puissance thermique, et pour les PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
- et la performance énergétique de l’équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, le COP ou l’efficacité énergétique saisonnière (ηs ).
Le document justificatif spécifique à l’opération est un document issu du fabricant indiquant la valeur du COP et les conditions de sa détermination.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant le montant de base (en kWh cumac par m² de surface chauffée, selon l'usage et la zone climatique) × la surface totale chauffée S × le facteur correctif (selon le secteur d'activité) × le facteur R.
Pour une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW
111 % ≤ ηs < 126 %
| Usage | Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² de surface chauffée |
|---|---|---|
| Chauffage | H1 | 570 |
| H2 | 460 | |
| H3 | 310 | |
| Chauffage et ECS | H1 | 670 |
| H2 | 550 | |
| H3 | 370 |
| Secteur d'activité | Facteur correctif |
|---|---|
| Bureaux | 1 |
| Enseignement | 0,7 |
| Commerces | 0,9 |
| Hôtellerie Restauration | 1,4 |
| Santé | 1,1 |
| Autres | 0,7 |
126 % ≤ ηs
| Usage | Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² de surface chauffée |
|---|---|---|
| Chauffage | H1 | 660 |
| H2 | 540 | |
| H3 | 360 | |
| Chauffage et ECS | H1 | 780 |
| H2 | 640 | |
| H3 | 430 |
| Secteur d'activité | Facteur correctif |
|---|---|
| Bureaux | 1 |
| Enseignement | 0,7 |
| Commerces | 0,9 |
| Hôtellerie Restauration | 1,4 |
| Santé | 1,1 |
| Autres | 0,7 |
Pour une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW
1,3 ≤ COP < 1,6
| Usage | Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² de surface chauffée |
|---|---|---|
| Chauffage | H1 | 690 |
| H2 | 560 | |
| H3 | 370 | |
| Chauffage et ECS | H1 | 820 |
| H2 | 670 | |
| H3 | 440 |
| Secteur d'activité | Facteur correctif |
|---|---|
| Bureaux | 1 |
| Enseignement | 0,7 |
| Commerces | 0,9 |
| Hôtellerie Restauration | 1,4 |
| Santé | 1,1 |
| Autres | 0,7 |
1,6 ≤ COP
| Usage | Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² de surface chauffée |
|---|---|---|
| Chauffage | H1 | 870 |
| H2 | 710 | |
| H3 | 470 | |
| Chauffage et ECS | H1 | 1 000 |
| H2 | 850 | |
| H3 | 560 |
| Secteur d'activité | Facteur correctif |
|---|---|
| Bureaux | 1 |
| Enseignement | 0,7 |
| Commerces | 0,9 |
| Hôtellerie Restauration | 1,4 |
| Santé | 1,1 |
| Autres | 0,7 |
Lorsque la rénovation de la chaufferie ne met en œuvre que des équipements relevant de la fiche BAT-TH-141, alors :
- si la puissance nouvellement installée est strictement inférieure à 40 % de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) PAC(s) installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ;
- dans le cas contraire, il est égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie.
Lorsque la chaufferie après rénovation comporte des équipements relevant de la fiche BAT-TH-102 et de la fiche BAT-TH-141, alors :
- si la puissance de la ou des PAC installée(s) est strictement inférieure à 40 % de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) pompe(s) à chaleur installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ;
- dans le cas contraire, seule la fiche BAT-TH-141 donne lieu à la délivrance de certificats, avec un facteur R égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle aucune opération ultérieure sur les équipements de production thermique de la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie.
Dans tous les cas, la puissance de la nouvelle chaufferie ne comptabilise pas les équipements de secours.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Seuil de puissance et critère applicable
La fiche distingue deux régimes selon que la puissance thermique nominale de la PAC est inférieure ou égale à 400 kW (critère ηs) ou supérieure à 400 kW (critère COP à 7°C/35°C). Le bon critère doit être renseigné dès la conception du dossier.
Facteur R en chaufferie mixte ou partielle
Lorsque la PAC installée représente strictement moins de 40 % de la puissance totale de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la PAC sur la puissance totale. Dans le cas contraire, le facteur R est égal à 1. Cette règle s'applique également lorsque la chaufferie combine des équipements relevant de BAT-TH-141 et de BAT-TH-102.
Gel des CEE pendant la durée de vie conventionnelle
Une fois l'opération valorisée, aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la même chaufferie ne peut donner lieu à l'obtention de nouveaux certificats, pendant les 20 ans de durée de vie conventionnelle.
Équipements de secours exclus du calcul
La puissance des équipements de secours ne doit pas être comptabilisée dans la puissance totale de la nouvelle chaufferie pour le calcul du facteur R.
Erreurs fréquentes
Confusion entre ηs et COP selon la puissance
Certains professionnels appliquent le critère d'efficacité saisonnière (ηs) à des PAC de puissance supérieure à 400 kW, alors que c'est le COP mesuré à 7°C/35°C qui doit être renseigné. L'inversion de ces deux critères entraîne le rejet du dossier.
Type de PAC non précisé sur l'attestation
Pour les PAC de puissance inférieure ou égale à 400 kW, la preuve de réalisation doit indiquer explicitement le type (basse, moyenne ou haute température). Omettre cette mention rend le dossier incomplet, même si la performance est correctement renseignée.
Document fabricant absent ou insuffisant
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas directement les performances, un document fabricant indiquant le COP et les conditions de sa détermination est obligatoire. Fournir une simple fiche commerciale sans ces éléments précis ne satisfait pas aux exigences de la fiche.
Documents à réunir pour BAT-TH-141
Attestation de réalisation des travaux
Document signé mentionnant la mise en place d'une PAC à moteur gaz de type air/eau, sa puissance thermique nominale, son type (basse, moyenne ou haute température pour les PAC ≤ 400 kW) et la valeur de performance énergétique retenue (ηs ou COP selon la puissance).
Document fabricant sur le COP
Justificatif spécifique exigé par la fiche, issu du fabricant, indiquant la valeur du COP et les conditions précises de sa détermination pour l'équipement installé.
Document d'organisme accrédité COFRAC (si applicable)
En l'absence de mention des performances sur la preuve de réalisation, un document émanant d'un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le COFRAC ou un équivalent européen peut compléter le dossier pour attester la marque, la référence et les performances de l'équipement.
Fiche technique de l'équipement
Document précisant la marque et la référence de la PAC installée, permettant de croiser les informations avec le document fabricant ou le document d'organisme accrédité lorsque la preuve de réalisation ne suffit pas.
Récapitulatif de la chaufferie après travaux
Document décrivant la composition et les puissances de l'ensemble de la chaufferie rénovée, nécessaire au calcul du facteur R et à la vérification du seuil de 40 % pour les chaufferies mixtes ou partielles.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-141
La prime CEE obtenue via BAT-TH-141 est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides publiques ?
Les certificats d'économies d'énergie issus de BAT-TH-141 s'adressent au secteur tertiaire, qui n'est pas éligible à MaPrimeRénov', dispositif réservé aux logements. Le cumul avec d'autres aides publiques (subventions régionales, aides de l'ADEME) n'est pas exclu par la fiche elle-même, mais doit être vérifié au regard des règles propres à chaque dispositif sollicité.
À quel type de bâtiment la fiche BAT-TH-141 s'applique-t-elle précisément ?
La fiche BAT-TH-141 est réservée aux bâtiments tertiaires existants : bureaux, commerces, établissements d'enseignement, hôtels, restaurants, structures de santé et autres activités tertiaires. Les bâtiments résidentiels et les constructions neuves ne sont pas couverts par ce dispositif.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
La fiche BAT-TH-141 ne fixe pas de délai réglementaire de versement : celui-ci dépend du contrat signé avec l'obligé ou le délégataire CEE et des délais d'instruction propres à chaque organisme. Il est conseillé de se rapprocher du financeur pour connaître les délais contractuellement prévus.
Quels sont les critères de performance minimum à respecter pour être éligible ?
Les exigences varient selon la puissance de l'équipement : pour une PAC dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 400 kW, l'efficacité énergétique saisonnière doit atteindre au minimum 111 % pour les PAC moyenne et haute température, ou 126 % pour les PAC basse température. Pour une puissance supérieure à 400 kW, le COP mesuré à 7°C/35°C doit être égal ou supérieur à 1,3, conformément aux conditions de délivrance de BAT-TH-141.
Comment le montant des certificats est-il calculé lorsque la PAC ne couvre qu'une partie de la chaufferie ?
Lorsque la puissance de la PAC représente strictement moins de 40 % de la puissance totale de la nouvelle chaufferie, le barème applicable à l'opération BAT-TH-141 intègre un facteur R égal au rapport entre la puissance de la PAC installée et la puissance totale de la chaufferie après travaux. Si ce seuil de 40 % est atteint ou dépassé, le facteur R est égal à 1 et les équipements de secours sont exclus du calcul de la puissance totale.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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