Sous-secteur : Thermique
BAT-TH-116
: Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-TH-116 — Système de gestion technique du bâtiment concerne la mise en place ou l'amélioration d'une GTB dans le secteur tertiaire existant, couvrant les usages chauffage, ECS, refroidissement, éclairage et auxiliaires. Elle vise à réduire les consommations énergétiques par un pilotage centralisé et automatisé classé B ou A selon la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022.
Montant unitaire jusqu'à
572
kWh cumac/m²
Atteint pour : Commerces, Chauffage, H1. Valeur indicative — le montant réel dépend des caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
15 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAT-TH-116, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-TH-116 concerne les gestionnaires de patrimoine tertiaire, les exploitants de bâtiments et les installateurs spécialisés en automatisme du bâtiment. Elle est mise en œuvre lors de l'installation d'une GTB neuve ou de l'amélioration d'un système existant de classe C au plus, dans des bureaux, établissements d'enseignement, commerces, hôtels-restaurants ou établissements de santé en France métropolitaine ou dans les DOM.
Secteur d'application
Bâtiment tertiaire existant.
En quoi consiste l'opération BAT-TH-116 ?
Mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires.
Dans le cas de l’outre-mer, l’usage principal à considérer est l’usage refroidissement/climatisation, et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires.
Le simple raccordement d’un bâtiment à un système existant de gestion technique du bâtiment n’est pas éligible à la présente fiche.
S’agissant de l’usage éclairage, la présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche portant la référence BAT-EQ- 127.
S’agissant de l’usage chauffage, la présente fiche n’est pas cumulable avec les fiches portant les références BAT- SE-103, BAT-TH-108 et BAT-TH-109.
S’agissant de l’usage climatisation, la présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche portant la référence BAT-TH- 122.
La présente fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La présente fiche concerne soit l’achat d’un système neuf de gestion technique du bâtiment, soit l’amélioration d’un système existant de gestion technique du bâtiment. Dans le cas de l’amélioration d’un système existant de gestion technique du bâtiment, le système existant avant l’opération est au plus de classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022.
Le système de gestion technique du bâtiment acquis ou amélioré assure, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme susmentionnée pour l’usage chauffage et, le cas échéant, les usages eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage ou auxiliaires. Dans le cas de l’outre-mer, l’usage principal à considérer est l’usage refroidissement/climatisation, et le cas échéant, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment assurant, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022.
A défaut, la preuve de la réalisation mentionne la mise en place d’un système avec ses marque et référence et elle est accompagnée d’un document issu du professionnel réalisant l’opération.
Ce document indique que le système de marque et référence installé est un système de gestion technique du bâtiment assurant, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant le montant de base en kWh cumac par m² (selon le secteur d'activité et l'usage considéré) × le coefficient de zone climatique (selon la zone H1, H2 ou H3) × la surface gérée par le système pour l'usage considéré (S, en m²) — selon la classe du système (A ou B, voir les tableaux ci-dessous).
Pour un système de gestion technique du bâtiment installé de classe A :
| Secteur d'activité | Chauffage | Refroidissement / Climatisation | ECS* | Éclairage | Auxiliaire |
|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 360 | 233 | 15 | 184 | 19 |
| Enseignement** | 170 | 60 | 82 | 46 | 6 |
| Commerces*** | 520 | 150 | 30 | - | 6 |
| Hôtellerie, restauration | 400 | 60 | 32 | 65 | 6 |
| Santé | 150 | 60 | 87 | - | 19 |
| Zone Climatique | Coefficient |
|---|---|
| H1 | 1,1 |
| H2 | 0,9 |
| H3 | 0,6 |
*La surface à prendre en compte pour l'usage eau chaude sanitaire (ECS) est la surface chauffée gérée par le système.
**L'enseignement inclut les amphithéâtres, c'est-à-dire les salles de cours aménagées en gradins.
***Les surfaces gérées par le système concernant les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont exclues.
Pour un système de gestion technique du bâtiment installé de classe B :
| Secteur d'activité | Chauffage | Refroidissement / Climatisation | ECS* | Éclairage | Auxiliaire |
|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 240 | 97 | 7 | 90 | 8 |
| Enseignement** | 100 | 23 | 38 | 21 | 3 |
| Commerces*** | 250 | 44 | 13 | - | 3 |
| Hôtellerie, restauration | 200 | 23 | 14 | 30 | 3 |
| Santé | 90 | 23 | 40 | - | 9 |
| Zone Climatique | Coefficient |
|---|---|
| H1 | 1,1 |
| H2 | 0,9 |
| H3 | 0,6 |
*La surface à prendre en compte pour l'usage eau chaude sanitaire (ECS) est la surface chauffée gérée par le système.
**L'enseignement inclut les amphithéâtres, c'est-à-dire les salles de cours aménagées en gradins.
***Les surfaces gérées par le système concernant les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont exclues.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Raccordement seul non éligible
Le simple raccordement d'un bâtiment à une GTB déjà existante ne donne pas droit aux CEE au titre de cette fiche. L'opération doit correspondre à l'achat d'un système neuf ou à une amélioration réelle du système en place.
Classe du système existant avant travaux
En cas d'amélioration d'une GTB existante, le système en place avant l'opération doit être au plus de classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022. Un système déjà classé B ne peut pas bénéficier du dispositif.
Cumuls interdits avec d'autres fiches CEE
BAT-TH-116 n'est pas cumulable, selon l'usage, avec les fiches BAT-EQ-127 (éclairage), BAT-SE-103, BAT-TH-108, BAT-TH-109 (chauffage) et BAT-TH-122 (climatisation). Il convient de vérifier l'ensemble des fiches déjà mobilisées avant d'engager l'opération.
Surface prise en compte selon l'usage
Le calcul du montant CEE s'appuie sur la surface gérée par le système pour chaque usage. Pour l'ECS, c'est la surface chauffée gérée qui sert de base, et non la surface totale du bâtiment. Pour les commerces, les entrepôts et locaux de stockage sont exclus.
Erreurs fréquentes
Confondre classe B et classe C du système
Certains professionnels déclarent un système amélioré sans vérifier que la GTB existante était bien au plus de classe C avant travaux. Si le système en place était déjà de classe B, l'opération n'est pas éligible.
Omettre la mention de classe dans la preuve de réalisation
La preuve de réalisation doit explicitement mentionner que le système assure les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022. À défaut, une attestation du professionnel installateur précisant la marque, la référence et la classe du système est obligatoire.
Appliquer une surface incorrecte selon l'usage
Pour l'usage éclairage dans les commerces, aucun montant n'est prévu, et pour l'ECS la surface retenue est la surface chauffée gérée et non la surface utile totale. Utiliser la mauvaise surface fausse le calcul du montant CEE.
Documents à réunir pour BAT-TH-116
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant la mise en place de la GTB, mentionnant explicitement que le système assure les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022.
Attestation du professionnel installateur
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas directement la classe du système, un document issu du professionnel réalisant l'opération, précisant la marque, la référence et la conformité à la classe B ou A, est exigé.
Document justifiant la classe du système existant
En cas d'amélioration d'une GTB existante, un justificatif permettant d'établir que le système en place avant travaux était au plus de classe C est nécessaire pour valider l'éligibilité.
Relevé des surfaces gérées par usage
Tableau ou document précisant, pour chaque usage retenu (chauffage, ECS, refroidissement, éclairage, auxiliaires), la surface en m² effectivement gérée par le système, afin de calculer le montant CEE applicable.
Identification du secteur d'activité du bâtiment
Justificatif ou déclaration permettant de rattacher le bâtiment à l'un des secteurs du barème (bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration, santé), car le montant unitaire en kWh cumac varie selon ce secteur.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-116
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres dispositifs CEE ?
MaPrimeRenov' cible le secteur résidentiel et n'est pas applicable aux bâtiments tertiaires visés ici. En revanche, sur le volet CEE, certains cumuls sont explicitement interdits : le barème de l'opération BAT-TH-116 ne peut pas se combiner, selon l'usage concerné, avec les fiches BAT-EQ-127, BAT-SE-103, BAT-TH-108, BAT-TH-109 ou BAT-TH-122.
À quel type de bâtiment la mise en place d'une GTB via BAT-TH-116 s'applique-t-elle ?
La fiche BAT-TH-116 s'applique exclusivement aux bâtiments tertiaires existants : bureaux, établissements d'enseignement, commerces, hôtels et restaurants, ainsi qu'établissements de santé. Elle couvre la France métropolitaine et les DOM, avec une distinction sur l'usage principal retenu selon la localisation.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
La fiche BAT-TH-116 ne précise pas de délai réglementaire de versement. En pratique, ce délai dépend de l'obligé ou du délégataire CEE avec lequel le contrat est signé ; il est recommandé de se renseigner directement auprès de lui avant d'engager l'opération.
Quels critères techniques minimum le système doit-il respecter ?
Le système doit assurer, par un dispositif d'automatisation centralisé, des fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022, pour l'usage chauffage en priorité et, le cas échéant, pour l'ECS, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires. Dans le cadre de l'opération BAT-TH-116, en cas d'amélioration, le système préexistant doit être au plus de classe C.
Comment est calculé le montant CEE lorsque plusieurs usages sont couverts par la même GTB ?
Le montant total est la somme des montants calculés pour chaque usage couvert : on multiplie le montant unitaire en kWh cumac par m² (selon le secteur d'activité et la classe A ou B), par le coefficient de zone climatique, puis par la surface gérée pour l'usage considéré. Le barème applicable à l'opération BAT-TH-116 prévoit des valeurs distinctes pour chaque usage et chaque secteur, ce qui nécessite un calcul ligne par ligne.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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